Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise" chez ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

L’Association AAD, dont le siège social est situé 21 rue des Salles, 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE, immatriculée sous le n° Siret 778 702 803 000 25, représentée par Chantal Leroy en sa qualité de Présidente, a décidé par décision d’accord collectif, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La présente décision d’accord collectif s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales JO du 26 décembre 2018 qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

1 Champ d’application

La présente décision s’applique à tous les salariées à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

2 Montant de la prime

L’Association a fait le choix de moduler le montant de la prime exceptionnelle selon les catégories de salariées, au prorata des heures effectuées à l’année, et à la condition expresse de n’avoir fait l’objet d’aucune sanction.

3 Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelle ou d’usage.

4 Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 28 février 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de salaire du mois de versement.

5 Information du personnel

Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de salaire constatant le paiement de la prime.

6 Durée de l’accord

La présente décision d’accord d’entreprise intervient après consultation et signature du CA et des Déléguées du Personnel, elle produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement d’accord d’entreprise.

Fait à Villeneuve-sur-Yonne

Le 14 février 2019