Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez OPSAT - ORGANISME POUR LA PREVENTION ET LA SANTE AU TRAVAIL (Siège)

ACCORD NAO 2020

Entre

Monsieur XXXX XXXX, intervenant en qualité de Directeur Général du Service Interentreprises de Santé au Travail désigné ci-après :

OPSAT

5, rue A . Bougauld

39 100 DOLE

d'une part,

Le Docteur XXXX XXXX, Délégué Syndical CFE CGC d’OPSAT,

Madame XXXX XXXX, Déléguée Syndicale SNPST d’OPSAT,

d'autre part,

Préambule :

Les parties signataires se sont réunies les 26 novembre 2020 et 15 décembre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2241-1 du Code du Travail.

Elles ont convenu les mesures suivantes :

Article 1^er – Egalité professionnelle

Les parties constatent que l’accord « égalités professionnelles » signé en 2019 est respecté.

Article 2 – Rémunérations 2021

Les dispositions prévues dans l’accord NAO 2019/2020 ont toutes été mises en place au sein d’OPSAT.

Considérant que les rémunérations au sein d’OPSAT sont supérieures aux minimums conventionnels, à compter du 1^er janvier 2021, les parties conviennent qu’il n’y aura aucune augmentation conventionnelle en 2021 en raison des incertitudes pesant sur le budget 2021 et avec l’objectif de la préservation de l’emploi au sein d’OPSAT.

a/ Pour les médecins tuteurs d’un médecin collaborateur la prime de tutorat est maintenue à 200,00 € mensuels et pour les médecins tuteurs de deux médecins collaborateurs elle est portée à 300,00 € bruts mensuels.

b/ Fonctionnement en situation de sous-effectif médical :

• Lorsqu’un centre de santé au travail subit l’absence de plus de trois mois d’au moins 1/5 de l’effectif médecin prévu dans le cadre de l’agrément, une prime de secteur de 400,00 € mensuels est alors versée aux médecins du centre, qui participent à la prise en charge des effectifs concernés, conformément au protocole de sous-effectif médical en vigueur dans le service.

• Lorsqu’un centre de santé au travail subit l’absence de plus de trois mois d’au moins 1/5 de l’effectif Infirmier (IDEST) une prime de 200,00 € mensuelle est versée aux IDEST du centre, qui participent à la prise en charge des effectifs concernés, conformément au protocole de sous-effectif médical en vigueur dans le service.

• Lorsqu’un centre de santé au travail subit l’absence de plus de trois mois d’au moins 1/5 de l’effectif Secrétaire/Assistante d’équipe pluridisciplinaire une prime de de 100,00 € mensuelle est versée aux secrétaires/assistantes du centre, qui participent à la prise en charge des effectifs concernés, conformément au protocole de sous-effectif médical en vigueur dans le service.

c/ Ancienneté pour les cadres : A compter de 25 ans d’ancienneté dans le service, les cadres bénéficient d’une majoration de 3 % de leur rémunération de base brute dès le mois suivant.

Article 3 – Travailleurs Handicapés

Les parties constatent qu’OPSAT a répondu aux obligations réglementaires en matière d’emploi de travailleurs handicapés en 2020. Par ailleurs, il est rappelé qu’un accord de branche a été signé le 21 juin 2017.

Article 4 – Salariés Séniors

Dans le cadre de l’accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des séniors signé entre le CISME, la CFTC et la CFE CGC en date du 24 Septembre 2009, étendu par arrêté du 29 Janvier 2010, les parties conviennent les dispositions suivantes :

• Mise en place des entretiens de deuxième partie de carrière.

Le dispositif prévu dans l’accord NAO 2010 du SSTNFC est maintenu.

• Aménagement du temps de travail

Le bilan d’utilisation des heures séniors est positif.

RAPPEL :

Les salariés âgés de 55 ans et plus au 1^er Janvier de l’année en cours, peuvent bénéficier d’autorisation d’absence exceptionnelle par année civile, conformément au barème ci-dessous :

• Maximum 8 heures / an / ETP * à compter de 55 ans

• Maximum 16 heures / an / ETP à compter de 57 ans

• Maximum 24 heures / an / ETP à compter de 59 ans

• Maximum 32 heures / an / ETP à compter de 61 ans

• Maximum 40 heures / an / ETP à compter de 63 ans

• Maximum 48 heures / an / ETP à compter de 65 ans

*ETP : Equivalent Temps Plein

Ces dispositions sont applicables au prorata du temps de travail.

L’autorisation d’absence sera effective après accord de la Direction, au moyen du compteur de saisie sur l’outil NIBELIS.

• Bilan retraite

Le service s’est mis en conformité avec la réglementation en confiant la gestion des retraites complémentaires Cadres et Non Cadres à Malakoff Médéric dans le cadre d’un accord d’entreprise signé le 6 novembre 2015 par le SSTNFC et la CFE CGC.

Au vu des informations qui lui sont fournies par les différents organismes de retraite, le salarié de 55 ans et plus peut, à sa demande, faire le point avec son responsable hiérarchique des modalités de sa fin de carrière à l’occasion de l’entretien professionnel ou de deuxième partie de carrière.

Sur 2020 un seul bilan est en cours.

• Bilan de compétences

Afin de dynamiser la deuxième partie de carrière, il est conseillé à tout salarié de 45 ans et plus de solliciter un bilan de compétences.

En 2019-2020, un seul bilan de compétences a été réalisé.

Il est rappelé que tout salarié d’OPSAT peut bénéficier d’un bilan de compétences.

Article 5 – Formation

Tout médecin du travail et infirmière de santé au travail salarié d’OPSAT peut participer à un groupe de pairs : des groupes par métier sont constitués au sein d’OPSAT en vue d’un échange sur les pratiques et d’une harmonisation. Ces groupes se réunissent à raison de 10 réunions par an d’1/2 journée chacune. Deux réunions générales appelées « Grand Pair » sont aussi mise en œuvre. Enfin, des réunions de « Staff » médical sont organisées selon une fréquence propre à chaque centre au regard des besoins.

Par ailleurs, il existe au sein du Comité Social et d’Economique, une Commission Formation qui a en charge le plan de formation annuel prévisionnel pour l’ensemble des salariés d’OPSAT.

Article 6 – Ticket Mobilité

Tout salarié d’OPSAT répondant aux conditions cumulées suivantes :

• Distance domicile-lieu de travail égale ou supérieure à 30 km (trajet le plus court sur viamichelin.fr)

• Absence totale de transport en commun ou temps de trajet en transport en commun égal ou supérieur à 60 mn par trajet

• Rémunération brute inférieure à 2 fois le SMIC (3109.23€ bruts/mois pour 2021)

• CDI ou CDD égal ou supérieur à 1 mois

Peut bénéficier, sur demande auprès de la Direction, de la mise en place du « ticket mobilité » dont la valeur est fixée à 30,00€ mensuels, pris en charge à 50% par le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté, et 50% par l’employeur.

Article 7 – Droits aux congés suite à la période de confinement du 17 mars 2020 au 30 avril 2020

Les droits aux congés perdus du fait des arrêts de travail pour garde d’enfant ou au titre des personnes vulnérables seront réattribués au 1^er janvier 2021, à prendre avant le 31 mai 2021.

Article 8 – Doublement des chèques Kadéos

En vertu de la décision exceptionnelle du Gouvernement concernant le doublement du plafond des Chèques Cadeaux pour l’année 2020, les parties conviennent d’attribuer à l’ensemble des salariés des chèques Kadéos d’une valeur de 171,00€ complémentaires.

Les salariés bénéficiant de cette dotation complémentaire doivent répondre aux conditions habituelles appliquées par le CSE à la date de signature de l’accord.

Une dotation exceptionnelle de l’employeur sera versée à ce titre au CSE.

Article 9 – Durée

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021 et est applicable au 1^er Janvier 2021, mise à part l’article 8 du présent accord applicable à la date de signature de l’accord pour l’année 2020.

Article 10 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux :

• 1 exemplaire à destination des parties signataires.

• 2 exemplaires à destination de la DIRECCTE de Lons Le Saunier

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’ OPSAT.

Fait à Dole, le 15 décembre 2020.

Pour OPSAT Pour la CFE-CGC Pour le SNPST

XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX

Directeur Général Délégué Syndical Déléguée Syndicale