Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime de partage de la valeur" chez OPSAT - ORGANISME POUR LA PREVENTION ET LA SANTE AU TRAVAIL (Siège)

Entre

Monsieur XXX, intervenant en qualité de Directeur Général du Service Interentreprises de Santé au Travail désigné ci-après :

OPSAT

5, rue A. Bougauld

39 100 DOLE

D’une part,

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC d’OPSAT,

Madame XXX, Déléguée Syndicale SNPST d’OPSAT,

Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT d’OPSAT,

D’autre part,

Préambule :

Dans le prolongement de la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », la direction d’OPSAT a décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur à ses salariés.

Les parties signataires se sont réunies les :

• 8 Novembre 2022

• 22 Novembre 2022

• 1er Décembre 2022

Pour négocier les conditions d'attribution de cette prime de partage de la valeur et ses modalités de versement, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la prime :

Les Parties signataires ont souhaité améliorer le pouvoir d'achat des salariés d’OPSAT en utilisant la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », de leur verser une prime de partage de la valeur.

Cette prime est exceptionnelle, c'est-à-dire que son versement n'a en aucun cas vocation à être réitéré.

Article 2 – Salariés bénéficiaires :

La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés d’OPSAT présents aux effectifs au 31 Décembre 2022, selon les conditions prévues à l’article 3.

Article 3 - Montant de la prime :

Le montant de la prime sera de 1 000,00 € par salarié quelle que soit leur ancienneté à la date du 31 Décembre 2022.

Le montant de cette prime sera cependant proratisé au regard du temps de travail effectif sur l’année civile 2022. Le temps de travail effectif comprend les jours de congés payés, les jours de congés conventionnels, les absences pour accident du travail (hors trajet), maladie professionnelle, congé maternité, adoption ou paternité, temps de délégation des représentants du personnel et Délégués syndicaux, formation à la demande de l’employeur.

Article 4 - Modalités de versement, régime social et fiscal de la prime :

La prime sera versée en Janvier 2023.

Pour une partie des bénéficiaires, la prime sera exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par l'article 1^er de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ».

Article 5 - Dispositions finales :

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022 et sera applicable au 1^er Janvier 2023

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux :

• 1 exemplaire à destination des parties signataires

• 1 exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords accessible sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/).

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’OPSAT.

Fait à Dole, le 16 Décembre 2022.

Pour OPSAT Pour la CFE-CGC

XXX XXX

Directeur Général Délégué Syndical

Pour le SNPST Pour la CFDT

XXX XXX

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale