Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux modalités de la prime décentralisée 2023" chez MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH - ASSOCIATION HOSPITALIERE DE GIROMAGNY (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX

MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

POUR L’ANNEE 2023

Entre les soussignés

La Résidence Saint Joseph sise 10 rue Bidaine à GIROMAGNY (90),

représentée par xxxxxx, agissant en qualité de directrice,

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) représentée par xxxxxxxx, déléguée syndicale,

et

L’organisation syndicale non représentative au sein de l’établissement :

Confédération Générale du Travail (C.G.T.) représentée par xxxxxxx, déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu, après consultation du Comité d'Entreprise, le présent protocole d'accord.

Préambule

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'annexe A3.1.3 de la Convention Collective Nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Il ne constitue pas un accord d'entreprise et ne requiert donc pas un agrément.

Champ d'application du protocole

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l'établissement.

Modalités d'attribution et de versement

Le montant de la prime décentralisée représente 5% de la masse salariale brute dont le critère d'attribution est le non-absentéisme.

Le décompte des absences s’effectuera sur la période allant du 21 novembre 2022 au 20 novembre 2023.

La prime décentralisée annuelle fera l’objet d’abattements en fonction des critères d’absences suivants :

1. Abattement en fonction du nombre de jours d’absence : La prime décentralisée sera diminuée d’1/90^ème (un quatre-vingt dixième) par jour calendaire d'absence¹, étant précisé que les 6 premiers jours calendaires cumulés d'absence dans la période ne donneront lieu à aucun abattement sur la prime.

Il est précisé que ne seront pas décomptés comme abattement les jours d'absence pour hospitalisation² (le simple passage en consultation ou au service des urgences n'est pas considéré comme hospitalisation), ainsi que les arrêts médicaux consécutifs à cette hospitalisation prescrits par l'hôpital ou le médecin traitant dans la limite de 20 jours calendaires sur la période.

Seront également exclues de l'abattement les absences énumérées à l’article A3.1.5 de la CCN du 31/10/51 ainsi que les absences consécutives au décès d'un conjoint ou d'un enfant du salarié, dans la limite de 20 jours calendaires.

2. Jour de carence : les 3 premiers jours de carence de l’année ne donneront pas lieu à abattement de salaire pour les salariés ayant un seul arrêt de travail entre le 21 novembre 2022 et le 20 novembre 2023 Il est convenu que le maintien de salaire de ces 3 jours de carence sera régularisé sur la paie de novembre 2023 lorsque la période retenue pour le calcul de la prime sera clôturée.

3. Absences de longue durée : Les salariés n’ayant eu qu’une seule absence continue d’une durée de 90 jours ou plus sur la période se verront attribuer une prime de 50% de leur prime décentralisée théorique calculée sur le cumul de leurs rémunérations brutes déduction faite des indemnités journalières de Sécurité Sociale et prévoyance perçues et au minima 150 euros brut pour un temps plein. Les salariés concernés ne pourront prétendre au versement du reliquat.

S’il apparaît que ce critère devient inéquitable pour les salariés, les divers cas individuels seront discutés avec les représentations syndicales

Les absences donnant lieu à abattement permettront la constitution d'un reliquat reversable comme il est décrit ci-après :

• Le montant du reliquat final et annuel résultant des minorations de la prime décentralisée sera redistribué de manière uniforme aux salariés n'ayant subi aucun abattement, au prorata de leur temps de travail et de leur date d'entrée dans l'établissement (entrée en cours d'année).

Versement de la prime :

La prime décentralisée (5%) sera versée selon les conditions ci-après:

La prime décentralisée sera versée en totalité sur la paie de novembre 2023. Elle sera calculée de la manière suivante : 5% du montant total des salaires bruts de décembre 2022 à novembre 2023.

La prime décentralisée annuelle calculée au 20/11/2023, majorée du reliquat, sera intégrée pour son montant brut au salaire du mois de novembre 2023.

Suivi et validité du protocole :

Les parties conviennent de se rencontrer régulièrement afin de procéder à une évaluation au moins semestrielle des données relatives à l’absentéisme pour l’année en cours.

Le présent protocole a un caractère probatoire et exceptionnel ; il est conclu pour une durée limitée du 21 novembre 2022 au 20 novembre 2023.

A la date du 20/11/2023, ce protocole cessera de produire effet.

En conséquence les parties conviennent de procéder à une évaluation du présent protocole au cours du 4^ème trimestre 2023 et d’engager des négociations pour son renouvellement, sa modification, ou son amélioration, pour l’année 2024.

A l’issue des négociations engagées, et à défaut d’accord signé à la date du 31/01/2024, l’établissement reviendra à l’application des critères supplétifs de versement de la prime décentralisée tels que prévus par la CCN 51, dans ses articles A-3-1-4 et A-3-1-5.

Fait en 3 exemplaires à Giromagny, le 31 janvier 2023

La déléguée syndicale CFDT La déléguée syndicale CGT La directrice