Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ASSOCIATION HOSPITALIERE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre :

L’Association Hospitalière de Rougemont le Château, dont le siège social est situé 11A rue de Leval

90 110 Rougemont-le-Château, représentée par, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’association »

D’UNE PART

ET

Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ces conditions, s’est tenue le 10 juillet 2019 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.

La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours d’une nouvelle réunion qui s’est tenue le 30/09/2019.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord retrace les points de convergence entre les parties à l’occasion de la négociation sur le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée engagée au sein de l’association.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Hospitalière de Rougemont le Château.

Article 3 : Mesures salariales

Cette négociation s’est ouverte dans le cadre de l’opération de fusion-absorption de l’Association Hospitalière de Rougemont-Le-Château par la Fondation Arc-En-Ciel devant intervenir au 1^er janvier 2020.

Dans cette optique l’organisation syndicale Force Ouvrière participe en tant qu’invitée aux négociations 2019 en cours au sein de la Fondation Arc En Ciel. Dans ces conditions, le syndicat Force ouvrière n’émet donc pas de demande spécifique dans le cadre de la négociation qui s’ouvre au sein de l’Association Hospitalière de Rougemont le Château.

La Direction de l’association, le syndicat FO et la Fondation Arc En Ciel décident de négocier un accord de transition conformément aux dispositions légales prévues par l’article L 2261-14-2 du Code du travail permettant à l’entreprise qui emploie les salariés dont les contrats seront à terme transférés dans le cadre de la fusion à venir, de négocier en amont de cette opération juridique le statut collectif transitoire applicable aux seuls salariés transférés.

Les dispositions prises font l’objet d’un accord collectif spécifique.

Article 6 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2019.

Le présent accord met fin à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique antérieurs portant sur le même objet.

Il ne pourra faire l’objet d’une révision, que d’un commun accord de l’ensemble des signataires ou des organisations syndicales représentatives y ayant adhéré.

ARTICLE 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail, Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'établissement :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, contre décharge, à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives non signataires

• Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

  • sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

  • et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Belfort

• Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Rougemont le Château,

Le 30/09/2019

En 4 exemplaires originaux.