Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez MAISON DE RETRAITE SALEM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAISON DE RETRAITE SALEM et les représentants des salariés le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06719001581
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : MAISON DE RETRAITE SALEM
Etablissement : 77872885700013 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-20
ACCORD 2018
Portant sur les
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
MAISON DE RETRAITE SALELM
A l’issue de la NAO prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre la Maison de Retraite SALEM représentée par xxxxx en sa qualité de Président d’une part et de la déléguée syndicale xxxxxx d’autre part :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la maison SALEM
ARTICLE II – SALAIRES EFFECTIFS
Les salaires sont conditionnés par la convention FEHAP CCN51 pour laquelle la valeur du point agrée en date du 01 juillet 2018 est de 4.447
ARTICLE III – TEMPS de TRAJET REUNION
Il sera accordé 30 minutes de déplacement comptabilisées en temps de travail en plus de la durée de la réunion au personnel n’étant pas de service le jour des réunions.
ARTICLE IV -TEMPS d ’HABILLAGE et de DESHABILLAGE
Pour le personnel portant une tenue de travail : le temps (6 minutes) d’habillage et de déshabillage sera cumulé : 3 minutes à la prise de fonction, 3 minutes à la cessation de fonction. En cas de travail discontinu, le temps d’habillage et de déshabillage sera calculé pour chaque vacation.
Le temps nécessaire à ces opérations fera l’objet de contreparties sous forme de repos et sera calculé à la fin de chaque cycle de travail soit toutes les douze semaines.
ARTICLE V
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE VI
Le présent accord est établi 5 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du travail
2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Strasbourg dont une sous format papier et une sous format électronique
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Sélestat.
Les formalités de dépôt sont accomplies par la Maison Salem
Fait à Barr, le 20 décembre 2018
Pour l’organisation syndicale : Pour les délégués du personnel
CFTC :
Déléguée Syndicale
Pour la Maison de retraite SALEM
Président
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