Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF (Siège)

Accord d’entreprise
sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre d’une part,

La Fondation Protestante SONNENHOF dont le siège social est situé 22 rue d’Oberhoffen, 67240 BISCHWILLER, représentée par en sa qualité de Directrice Générale

Dénommée L’Etablissement

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT

Représenté par Monsieur

Le Syndicat CFTC

Représenté par Monsieur

Le Syndicat CGT-FO

Représenté par Madame

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Etablissement a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle destinée à favoriser le pouvoir d’achat.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités d’octroi et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle bénéficiera aux salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés bénéficiaires sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• Ayant perçu une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale à 2 600 € sur la base d’un équivalent temps plein. La rémunération brute mensuelle est constituée des éléments habituels et récurrents de rémunération, à savoir le salaire de base brut auquel s’ajoute l’indemnité de sujétion mensuelle.

Il est rappelé que le Diaconat a fusionné avec la Fondation Protestante Sonnenhof le 31 décembre à minuit et les contrats de travail des salariés ont été transférés à compter du 1^er janvier 2020 en vertu de l’article L 1224-1 du code du travail. Dans ces conditions, les salariés provenant du Diaconat à condition de remplir les conditions visées à l’article 1 bénéficieront de cette prime.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :

• La durée du temps de travail ;

La présence effective de chaque bénéficiaire pendant l’année 2019.

Sont considérés comme du temps de travail effectif les absences suivantes : les congés payés légaux ou conventionnels, l’absence pour accident du travail ou de trajet, absence pour maladie professionnelle, le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• Pour les salariés bénéficiaires à temps plein:

Rémunération brute mensuelle * : elle est constituée des éléments habituels et récurrents de rémunération, à savoir le salaire de base brut auquel s’ajoute l’indemnité de sujétion mensuelle

• 
  Pour les salariés à temps partiel :

Rémunération brute mensuelle * : elle est constituée des éléments habituels et récurrents de rémunération, à savoir le salaire de base brut auquel s’ajoute l’indemnité de sujétion mensuelle, sur la base d’un temps plein.

• Présence effective

La prime est enfin modulée selon la présence effective de chaque bénéficiaire en cours de l’année 2019 :

• En tenant compte de la date d’arrivée en cours d’année, en proratisant en conséquence la prime ;

• Puis en tenant compte des absences autres que celles légalement assimilées à des périodes effectives d’une durée cumulée supérieure à trois mois de temps de travail effectif ou assimilé sur l’année 2019.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée fin Mars 2020. Elle sera inscrite sur le bulletin de paie du mois de Mars 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expérimentale d’un an et entrera en vigueur le 2 Mars 2020.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 5 - Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé par l’Etablissement à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

L’anonymisation du présent accord a été spécifiquement demandée par l’ensemble des partenaires sociaux du présent accord compte tenu des informations confidentielles et concurrentielles y figurant. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BISCHWILLER, le 2 Mars 2020 en 5 exemplaires originaux.

Pour la FONDATION :

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives :

M., M.,

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFTC

Mme

Déléguée Syndicale FO