Accord d'entreprise "NOUVEL ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE HOMMES FEMMES" chez MAISON RETRAITE DU SACRE COEUR (Siège)

Entre

La Maison du Sacré Cœur – EHPAD

9 rue de l’Ecole - 67350 DAUENDORF

Représentée par

Agissant en qualité de Directrice

D’une part,

Et

Les membres de la délégation unique du personnel

D’autre part

Préambule

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, à pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Article 1 Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Maison du Sacré Cœur – EHPAD en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 Champs d’application

Le présent accord s’applique à la Maison du Sacré Cœur – EHPAD.

Article 3 Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport de la situation comparée.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Il a été ainsi constaté :

• Moins de personnel homme dans les postes d’aide à la personne (Infirmier, aide-soignant, agent de service).

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 4 Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, la Maison du Sacré Cœur – EHPAD a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :

• systématiser des entretiens de départ/retour de congés maternité ou parental afin de favoriser une bonne réinsertion,

• favoriser autant que faire se peut la mixité des emplois (avec des objectifs fixés lors des embauches ou des mobilités internes, par exemple),

• agir en amont sur les viviers de recrutement afin d’initier, de sensibiliser les étudiants/élèves (via des partenariats avec les écoles d’aides-soignants, instituts de formation en soins infirmiers... composant le bassin de recrutement par exemple),

• travailler les aspects relatifs à la promotion professionnelle. Et notamment mettre en place des actions de formation pertinentes et ciblées permettant l’adaptabilité et la montée en compétences des femmes sur les emplois de niveau V de la branche,

• remettre à plat les processus RH pour éliminer toute trace de discrimination avec, entre autres, une attention particulière au contenu des offres d’emploi,

• améliorer les conditions de travail,

• promouvoir l’altérité et combattre les préjugés et stéréotypes de toute nature.

Ces mesures ont partiellement permis de réaliser les objectifs fixés.

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.

Article 5 Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• l’embauche,

• la formation,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• la rémunération effective.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 5.1 Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.

La Maison du Sacré Cœur – EHPAD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

• pas de candidat « homme » ou « femme ».

Autres actions et indicateurs de suivi envisageables pour cet objectif :

Action 1 : aligner le pourcentage de personnes reçues par sexe sur celui des candidatures reçues.

Indicateurs associés :

• nombre de candidatures reçues par sexe / nombre total de candidatures reçues,

• nombre de personnes reçues par sexe / nombre total d’entretiens,

• nombre de personnes reçues par sexe / nombre total de candidatures par sexe,

• nombre de personnes dans la filière de formation par sexe / nombre total de personnes dans la filière.

Action 2 : du taux d’hommes/femmes vu(e)s en entretien d’embauche

Indicateur associé :

• nombre de femmes/hommes vu(e)s en entretien d’embauche / nombre total d’entretiens d’embauche.

Article 5.2 Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

Par la formation, afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, il est convenu de s’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle ou faciliter la reprise d’activité après une longue période d’absence. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salariés concernés ayant bénéficié de ces dispositions.

La Maison du Sacré Cœur – EHPAD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

• absence à une action de formation,

• actions de formation annulées.

Article 5.3 Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter le passage temps/temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 3 ans. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires.

Afin d’améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour enfant (congé maternité, congé parental, adoption parental), l’organisation de travail prévoit une période de doublure, période de réadaptation.

La Maison du Sacré Cœur – EHPAD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

• pas d’autorisation d’embauche (ratio défini par les autorités : ARS et Conseil Départemental),

• pour l’organisation journalière du travail, il faut un minimum de personne physique par équipe (matin, après-midi, nuit et 7 jours/7),

• pour de meilleures conditions de travail, le souhait est de ne pas imposer de travail en coupé.

Article 5.4 Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Toutefois, appliquer des dispositions plus favorables est possible : l’octroi d’une prime exceptionnelle. Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de s’assurer que ces avantages salariaux soient octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent donc de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires par sexe.

La Maison du Sacré Cœur – EHPAD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

• NC

Article 6 Coût prévisionnel des mesures

L’action telle que définie (prime exceptionnelle) pourra être accordé en fonction du budget autorisé par les autorités.

Article 7 Echéancier des mesures

Le présent accord met en œuvre les actions selon le calendrier suivant :

Actions	Date de mise en oeuvre
En matière d’embauche	Immédiat
En matière de formation	Immédiat sur le plan de développement des compétences
En matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale	Dès que la situation se présente
En matière de rémunération

Article 8 Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 9 Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 10 Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 11 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait, le 16 novembre 2018

, ,

Membre de la délégation unique Directrice