Accord d'entreprise "MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR 2022" chez HOSPICE SAINT JOSEPH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOSPICE SAINT JOSEPH et le syndicat CFDT le 2022-11-02 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06722011181
Date de signature : 2022-11-02
Nature : Accord
Raison sociale : HOSPICE SAINT JOSEPH
Etablissement : 77880483100015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PRIME DECENTRALISEE 2019 (2019-10-08)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR 2020 (2020-10-21)
ACCORD PRIME DECENTRALISEE 2021 (2021-10-14)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-02
MAISON SAINT JOSEPH
6, rue de l’Eglise - 67420 SAALES
03 88 97 70 67 maison.saint.joseph@orange.fr Siret : 778 804 831 00015
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR L’ANNEE 2022
Entre
La Fondation Saint Joseph dont le siège est situé 6, rue de L’Eglise 67420 SAALES représentée par , directrice
et
déléguée syndicale CFDT
Objet-durée
Le présent protocole a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer aux 31/12/2022.
Bénéficiaires
La prime est attribuée selon les modalités définies dans la convention collective, pour tout le personnel présent dans l’établissement lors du versement de la prime (décembre), en CDI, ou en CDD de plus de 6 mois.
En cas de départ à la retraite en cours d’année, le salarié bénéficie de l’attribution de la prime décentralisée de 5% de son salaire brut perçu au cours de l’année.
Modalités d’attribution
Chaque salarié aura une prime annuelle de 5 % de son salaire brut perçu en 2022. En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année ne donnent pas lieu à abattement. Le reliquat résultant de la minoration de la prime sera versé à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail sauf pour les personnes ayant plus de 30 jours d’absence dans l’année.
Absence n’entrainant pas d’abattement
En complément des absences n’entrainant pas abattement prévues à l’article A3.1.5 de la CCN51, les absences suivantes n’entraineront pas d’abattement pour le versement de la prime décentralisée :
Les périodes d’hospitalisation sur présentation d’un justificatif (bulletin de situation)
Les périodes de maladie suite à une hospitalisation sur présentation d’un justificatif. La période de congé maladie doit être continue et consécutive à la période d’hospitalisation (c’est-à-dire sans interruption entre l’hospitalisation et le congé maladie)
Versement de la prime
Un acompte sera versé avec la paie de novembre, le solde avec la paie de décembre.
Dispositions Finales
Un exemplaire du présent protocole est remis à la déléguée syndicale et aux délégués du personnel.
Un exemplaire est déposé sur le site de la DREETS
Un autre est affiché.
Fait à Saales, le 2 novembre 2022
En 4 exemplaires.
Pour la Fondation St Joseph Pour la CFDT
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