CLUB HIPPIQUE DE SAVERNE

26 chemin du Niederbarr - 67700 SAVERNE

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'association du club hippique de SAVERNE, Numéro INSEE : 778808469 . immatriculée au Registre civil des associations du tribunal de proximité de Saverne sous le numéro : 5 Folio n⁰274 RCS de Saverne, dont le siège social est situé 26 chemin du Niederbarr, 67700 SAVERNE,

Représentée par XXX, agissant en qualité de présidente du comité du club hippique de Saverne, dénommée ci-dessous l'association du club hippique de Saverne, d'une part,

ET,

Les salariés de l'association du club hippique de Saverne, à savoir :

XXX, instructeur,

XXX, monitrice

XXX, monitrice

XXX, palefrenier — soigneur d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d'entreprise sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'association et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE I - Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise, ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise (à partir de la date de début de contrat à durée indéterminée), sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne temps.

Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :

les salariés en contrat à durée déterminée,

les apprentis

ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Le salarié doit déposer à minima I jour.

Les droits inscrits sont exprimés en jour.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue une fois par an, par demande express auprès du comité directeur, au plus tard le 31 mai de l'année en cours.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié. Les jours épargnés doivent être obligatoirement portés au cours de l'année au titre de laquelle ils sont octroyés. Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

L'alimentation se fait par journée uniquement.

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

6 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables (la 5éme semaine)

• les jours de congés d'ancienneté ,

L'alimentation du CET se fera chaque année selon les périodicités suivantes :

• du 15 au 31 mai pour les congés payés

La demande de versement sur le CET des jours épargnés est validée par la trésorière ou la vice trésorière de l'association du club hippique de Saverne.

La trésorière ou la vice-trésorière informera le salarié au plus tard le 15 juin de l'année suivante du nombre total de jours épargnés sur son CET et les options possibles.

2-3 - Plafonds du CET :

• Plafond annuel .

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés.

La période annuelle s'étend du Ier juin de l'année N au 31 mai de l'année N+l.

• Plafond global :

Les droits pouvant être épargnés sur le compte, convertis en temps, ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 180 jours.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

3-1 modalités de décompte

3-1-1 : unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrables.

3 — 2 Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

3 — 3 Valorisation des éléments inscrits au compte

Les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

3 — 4 Information du salarié

Le salarié est informé une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte

4-1 - Utilisation du compte en temps à l'initiative du salarié

Si le solde du CET est inférieur ou égale à 20 jours : le salarié ne peut utiliser les jours ainsi épargnés que sous forme de congés.

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants : Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d'un projet de départ à la retraite sous réserve de l'accord de son responsable.

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet en utilisant son compte épargne-temps doit :

être âgé d'au moins 55 ans justifier d'une ancienneté d'au moins 20 ans ;

remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein , avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein pour utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande au trésorier ou au président de l'association du club hippique de Saverne 6 mois avant la date de son départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au trésorier ou au président.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3 — 4 au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

4—2 Utilisation du compte en numéraire à l'initiative du salarié

4 —2 - I Complément de rémunération

Si le solde du CET est supérieur à 20 jours, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne temps dans la limite de 15 jours sur la période s'étendant du I ^er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+l

Le salarié doit formuler sa demande au trésorier ou au président de l'association du club hippique de Saverne par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord avec la précision faite que selon l'article L 3151-3 du Code du travail, le salarié peut toujours demander d'utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps à tout moment pour compléter sa rémunération, sous réserve de l'accord de son employeur.

ARTICLE 5-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 91 1-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte

6-1 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge '

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'association pour la prise des congés.

• percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 7 - Dispositions finales

Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01 ^er septembre 2023.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

7-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une concertation entre les membres du comité du club hippique de Saverne et les salariés et ce de façon régulière.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 4 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7-4 - Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 4 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7-5 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

7-6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par le comité du club hippique de Saverne aux salariés.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Fait à Saverne, le 20/03/2023

en 6 exemplaires,

XXX, présidente du club hippique de Saverne

XXX, trésorière du club hippique de Saverne

Les salariés, XXX

xxx

XXX

XXX