Accord d'entreprise "Accord égalité Professionnelle H-F" chez ASSOCIATION DU FOYER NOTRE DAME (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION DU FOYER NOTRE DAME et les représentants des salariés le 2019-07-25 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06722011130
Date de signature : 2019-07-25
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DU FOYER NOTRE DAME
Etablissement : 77883691600016 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-25

Entre

L'Association Foyer Notre Dame dont le siege social est situe au 3 Rue des Echasses à Strasbourg, representee par son Directeur general, Monsieur …………….Et

Le Comite Social et Economique de I' Association Foyer Notre Dame, represente par sa secretaire, Madame …………..

PREAMBULE

Afin de renforcer l'effectivite du droit en matiere professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et au regard de son effectif (entre SO et 299 salaries),

!'Association Foyer Notre Dame a !'obligation, en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, d'etre couverte par un accord relatif a l'egalite professionnelle.

D'une duree de validite de 4 ans, cet accord comprend 3 domaines d'actions auxquels sont associes des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.

Conformement a la reglementation le premier domaine d'action est obligatoirement la remuneration. Les deux autres domaines d'actions retenus sont les suivants :

  • Articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilite parentale

  • Conditions de travail

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et ii a vocation a exonerer l'entreprise de la penalite financiere. Au le,trimestre 2018, les effectifs de !'Association Foyer etaient constitues comme suit: '

  • total : 74 femmes et 41 hommes soit 64% de femmes

  • salaries : 66 femmes et 35 hommes soit 65,5% de femmes

  • cadres : 8 femmes et 7 hommes soit 53,5% de femmes

I

Artlc:ulatlon entre la

et rexerclce de la responsablllt6 parentale

delai de 7 jours avant leur demarrage, sous reserve des necessites de services.

rn Communiquer les horaires et 1121 Pourcentage d'horaires et de dates de formation

les dates de formation au moins communiques au mains 30 jours avant le debut de la

30 jours avant le debut de la formation. formation (le contenu et la

duree), sous reserve des delais de transmission par les organismes de formation

121 Mettre en place un horaire de 121 Note de direction visant a !'organisation des horaires le

debut de paste decale d'une heure, jour de la rentree scolaire pour les parents souhaitant

accompagner leurs enfants le jour de la rentree scolaire.

Iii Permettre aux parents en garde alternee d'adapter leur temps de travail

121 Adapter les horaires de travail et 121 Nombre d'amenagements realises les plannings en fonction des

periodes de garde, sous reserve des necessites de services.

l!l Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales

I 1!1 Prise en charge des frais de garde Iii Nombre de salaries ayant beneficie de la prise en charge

de nuit lorsque la formation des frais de garde de nuit

necessite que le salarie soit heberge

sur place durant une ou plusieurs nuits. Prise en charge conformement

a la reglementation et au bareme en vigueur.

Ill Amelioration des conditions de rn Organiser le retour du salarie I

retour a l'emploi apres un conge sur son paste: formation, parental d'education evolution du paste

I I

rn Nombre d'amenagements realises

Conditions de IZI Adapter les conditions de travail

travail des femmes enceintes et en cours de

PMA

rn Reviser les objectifs professionnels

lors des passages a temps partiel afin qu'ils soient adaptes au temps de travail

rn Nombre d'amenagements realises

[2] Permettre aux salariees concernees de se rendre facilement aux rendez-vous medicaux.

 I rn Nombre d'amenagements realises

rn Tenir compte des horaires et de laI

duree des journees de travail pour

!'organisation des reunions

rn Nombre d'amenagements realises

CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Les dispositions du present accord s'appliquent a !'ensemble des etablissements et services de !'Association Foyer Notre Dame.

DUREE DE L'ACCORD

Le present accord entre en vigueur a compter de la date de sa signature pour une duree de 4 ans.

REVISION

Le present accord pourra etre revise, a tout moment, pendant la periode d'application par accord entre les parties.

Date de signature : 25/07/2019

Pour I'Association Foyer Notre Dame Monsieur ………

ASSOCIATION FOYER NOTRE DAME

Directeur Générale

3 rue des echasses

BP 90070 - 67061 STRASBOURG CEDEX

Pour le Comite Social et Economique

Madame ….

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com