ACCORD CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

d’une part : l’ASSOCIATION REGIONALE « L’AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS »

représentée par *****************

et

d’autre part : les Organisations syndicales, représentées par :

Délégué syndicale CFDT, *****************

Délégué syndical CGT, *****************

PREAMBULE

La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Dans ce cadre et après consultation des autorités de tutelle (ARS et conseil départemental), l’ARAHM s’engage à verser cette prime dans les conditions énoncées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires de la prime

Une prime sera versée aux salariés répondant aux conditions suivantes :

• avoir perçu une rémunération en 2018 ;

• être lié à un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• bénéficier d’une rémunération mensuelle dont le nombre total de points (coefficient conventionnel + indemnités de sujétion particulière) est inférieur à 1050 points.

ARTICLE 2 - Modalités d’attribution de la prime 

Le montant de la prime est de trois cents euros. Il est proratisé en fonction de la date d’entrée en cours de l’année 2018 et/ou de l’ETP contractuel au 31 décembre 2018, sans pouvoir être inférieur à cinquante euros.

Cas particuliers liés à la parentalité :

Pour les salariés en congé parental total ou partiel, il est tenu compte de l’ETP du contrat de travail avant le congé.

ARTICLE 3 – Date de versement

Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

ARTICLE 4 - DISPOSITION DIVERSES

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’agrément donné par le ministre compétent.

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et est présenté à l’agrément conformément à Article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Fait à Strasbourg, le 14 février 2019

(en trois exemplaires)

Pour l’Association Employeur et Gestionnaire

Le Président,

Les organisations syndicales,

Le délégué CGT La déléguée CFDT