Accord d'entreprise "Accord collectif en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ARAHM - REGIONALE AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS (Siège)

Accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre

d’une part : l’ASSOCIATION REGIONALE « L’AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS »

représentée par _______________, Président de l’ARAHM

et

d’autre part : l’Organisation syndicale CGT, représentée par _________, Délégué syndical CGT.

Préambule

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la négociation sur l’égalité professionnelle se déroule dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 du code du travail).

L’employeur et les organisations syndicales confirment leur attachement au respect du principe inscrit dans le code du travail sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’employeur affirme sa volonté de promouvoir ce principe fondamental et veille à sa bonne application. Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité entre les femmes et les hommes constituent une source de progrès social pour l’association et des facteurs d’enrichissement humain pour les usagers et de cohésion sociale pour les salariés.

L’employeur souhaite donner une dimension à sa démarche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la fixation d’engagements. Cette volonté se traduit par l’adoption de mesures claires, précises et opérationnelles dans les domaines suivants :

• les conditions de travail

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La réflexion préalable à la rédaction du présent accord s’est appuyée notamment sur le bilan de la situation respective des femmes et des hommes, en matière :

• d’embauche,

• de formation

• de promotion professionnelle,

• de qualification,

• de classification et de rémunération effective,

• de conditions de travail,

• d’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

En novembre 2019, l’effectif CDI de l’association est de 301 salariés, représentant 274,71 équivalent temps plein dont :

- 246 femmes représentant 221,36 ETP soit 81 %

- 55 hommes représentant 53,35 ETP

C’est dans ce cadre que l’employeur et les organisations syndicales conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Chapitre 1 : Actions en matière de conditions de travail

Article 1.1 : Conditions de travail pendant la grossesse

Toute salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché peut, dès lors qu’elle en fait la demande et dans la mesure des postes disponibles et/ou des aménagements possibles, être affectée à un poste de jour ou en semi-internat pendant la durée de sa grossesse et pendant la période de congé légal post natal lorsqu’elle renonce à celui-ci pour une durée qui ne saurait excéder un mois.

Dans ce cadre, en cas de mutation d’un poste de nuit sur un poste de jour ou d’un poste d’internat sur un poste en semi-internat, la prime d’internat sera maintenue.

Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un poste demandé dans ses conditions, il doit le faire savoir par écrit à la salariée qui en fait la demande.

L’indicateur retenu sera :

- le nombre de salariées ayant bénéficié de ce droit par catégorie professionnelle sur l’ensemble des demandes faites dans ce cadre.

L’objectif retenu sera :

- apporter une solution pour 100% des femmes faisant une demande d’aménagement de poste dans le cadre de l’article 1.1

Article 1.2 : Entretien professionnel

Un entretien professionnel est proposé au retour d’une absence d’une durée supérieure à 6 mois issue d’un congé maternité et/ou d’un congé parental d’éducation à temps plein.

Cet entretien est accordé aux femmes comme aux hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, afin de leur permettre de reprendre leur activité professionnelle dans de bonnes conditions.

L’indicateur retenu est : 

- le nombre et la répartition hommes/femmes par catégorie professionnelle de salariés en congé maternité et/ou en congé parental d’éducation à temps plein d’une durée supérieure à 6 mois sur le nombre d’entretien réalisés à leur retour.

L’objectif retenu sera :

- assurer 100% des entretiens individuels d’orientation professionnelle dans le cadre de l’article 1.2

Chapitre 2 : Actions en matière d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales

Article 2.1 : Durée et aménagement du temps de travail

Les salariés connaissant des situations familiales particulières (parent isolé, personne dépendante à charge…) ont la possibilité de demander une durée du travail et/ou un aménagement du temps de travail différents, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

L’employeur étudie toute demande émanant d’un salarié, indifféremment du sexe, et compte-tenu des possibilités offertes sans que cela remette en cause l’activité.

L’indicateur retenu sera :

- le nombre et la répartition hommes/femmes par catégorie professionnelle de salariés ayant fait une demande dans ce cadre et le nombre d’aménagements accordés.

L’objectif retenu sera :

- apporter une solution pour 100% des femmes et des hommes faisant une demande d’aménagement de poste dans le cadre de l’article 2.1.

Article 2.2 Rentrée scolaire

A l’occasion de la rentrée scolaire fixée par le Ministère en charge de l’Education Nationale, la mère ou le père peuvent bénéficier, s’ils le demandent, et sous réserve des possibilités offertes compte-tenu des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de manière à accompagner le ou les enfant(s) à charge de la maternelle jusqu’à l’entrée en classe de sixième. Cet aménagement devra être compensé par des heures de récupération.

L’indicateur retenu sera :

- le nombre de salariés ayant fait une demande dans ce cadre et le nombre d’aménagements accordés.

L’objectif retenu sera :

- accéder à 100% des demandes dans le cadre de l’article 2.2

Article 2.3 : Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

L’employeur veille à ce que les réunions de travail soient dans la mesure du possible programmées pendant les horaires de travail habituels des salariés.

L’indicateur retenu sera :

- le nombre de personnes n’ayant pas pu assister à une réunion programmée hors temps de travail du fait d’impératifs familiaux et en ayant fait la réclamation auprès de la direction.

L’objectif retenu sera :

- prendre en compte les réclamations émises dans le cadre de l’article 2.3 et y apporter une réponse

Article 2.4 : La promotion du congé parental d’éducation

Dans le cadre des dispositifs légaux existants, une fiche d’information du droit à congé parental d’éducation est remise à chaque salarié qui vient d’être père ou mère.

L’indicateur retenu sera :

- le nombre de fiche d’information remise sur le nombre de congés parentaux d’éducation pris par les salariés.

L’objectif retenu sera :

- remettre une fiche à tous les salariés concernés par l’article 2.4

Chapitre 5 : Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’employeur s’engage, comme il l’a fait en 2019, a mesuré tous les ans les 5 indicateurs et a publié le 1^er mars de chaque année la note globale de l’index de l’égalité femmes-hommes.

Cette note sera également publiée sur le site Internet de l’ARAHM.

Chapitre 4 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur.

Compte tenu des obligations légales en matière de négociation annuelle, l’employeur abordera tous les ans le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Chapitre 5 : Procédure d’agrément et modalités d’application

Article 5.1 : Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5.2 : Entrée en vigueur de l’accord et révision

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’agrément donné par le ministre compétent.

Les parties conservent la faculté de réviser l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5.3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à STRASBOURG, le 20 décembre 2019

Pour l’Association Employeur et Gestionnaire

______________

Président de l’ARAHM

Pour l’organisation syndicale,

_________________

Délégué Syndical C.G.T.