Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez AROEVEN - ASS REGIONALE DES OEUVRES EDUCATIVES (Siège)

Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle

Le présent accord est négocié entre :

L’Aroéven Alsace, dont le siège social est situé à 67200 STRASBOURG 112 route de Schirmeck, immatriculée à l’URSSAF Alsace, sous le numéro 778 859 470 00032, représentée par XX, en sa qualité de directeur

D’une part,

Et les représentants du personnel, représentés par XX, délégué du personnel

D’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Aroéven Alsace a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut. Au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Article 2 : montant de la prime

La prime est de 250,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : le montant de la prime par mois travaillé sera de :

250 x 1/12^ième x nombre de mois plein travaillés pour une personne en congé longue maladie au cours de l'année 2018.

Article 3 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont le revenu n’excède pas 3 fois le smic.

Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

• Durée de l’accord

  Cet accord à durée déterminée pour une période de trois mois.

• Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

« Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 1 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

• Clause de rendez-vous et de suivi

  Etant conné le caractère exceptionnel de cet accord, il n’est pas prévu de rendez-vous de suivi.

• Clause de Révision

  Absence de clause de révision.

• Formalités d’adoption 

  Le présent accord à été négocié et accepté avec le délégué du personnel.

• Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE Alsace et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail¹.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

• Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

• Signature des parties :

Strasbourg, le 18 mars 2019

Représentant Employeur Représentant des salariés

XX XX

Directeur Délégué du personnel