Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez MAISON DE RETRAITE PET CHATEAU (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

L’association « Le Petit Château », dont le siège social est situé 32, rue du Petit Château à 68980 BEBLENHEIM, association à but non lucratif immatriculée sous le numéro 778 887 232, représentée par son Directeur, Monsieur

D’une part,

ET

L’organisation Syndicale CFTC, représentée par Madame, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu au sein de l’association en date du 16 décembre 2011 est arrivé à son terme.

Dans ce cadre, la Direction et les représentants du personnel ont engagé une nouvelle négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires rappellent leur attachement aux principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement au principe général prohibant toute forme de discrimination.

Les parties signataires ont donc souhaité poursuivre la mise en œuvre des moyens nécessaires visant à promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société afin de réduire, voire supprimer les inégalités constatées.

Le présent accord s’inscrit donc dans le cadre tant des dispositions légales que conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et R. 2242-2 du Code du travail.

L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association Petit Château en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Petit Château.

Article 3 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association Petit Château, les parties signataires ont retenu la mise en œuvre de plusieurs actions, s’inscrivant dans les domaines de :

• la politique de l’association Petit Château en matière d’embauche ;

• la rémunération ;

• la formation professionnelle au sein de l’association Petit Château ;

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Dans ce cadre, des objectifs de progression sont définis ainsi que des indicateurs chiffrés qui permettront de mesurer les actions retenues.

Article 3.1 : EMBAUCHES

Au titre du domaine de l’embauche, il est retenu :

• En termes d’objectifs de progression : Assurer un meilleur équilibre entre le nombre de femmes et d’hommes, notamment dans les métiers à faible mixité.

• En termes d’actions : Sensibiliser les personnes en charge du recrutement contre les discriminations ; utiliser des critères de recrutements objectifs par le biais notamment de cv anonyme et référentiels de compétences et en s’assurant de la rédaction asexuée et attractive des offres d’emploi ; augmenter le nombre de taux d’hommes rencontrés en entretien d’embauche pour des postes de travail surreprésentés au sein de l’association par des femmes et augmenter le nombre de taux de femmes rencontrées en entretien d’embauche pour des postes de travail surreprésentés au sein de l’association par des hommes.

• En termes d’indicateurs de suivi : l’indicateur retenu est le nombre d’annonces d’emplois de l’Association respectant les critères fixés et le nombre d’hommes ou de femmes vus en entretien / nombre total d’entretiens d’embauche.

L’association Petit Château s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative telle que, à titre d’exemple : la non réception de candidatures féminines ou masculines pour les postes proposés.

Article 3.2 : rémunération

Au titre du domaine de la rémunération, il est retenu :

• En termes d’objectifs de progression : S’assurer de l’absence de différentiation de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. S’assurer de l’absence de différentiation de progression, pendant la carrière, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

• En termes d’actions : afin de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes, il est prévu de déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. Afin de s’assurer de l’égalité de rémunération en cours de carrière, réaliser un bilan annuel portant sur les progressions en interne pour vérifier que sur un même poste à diplôme ou expériences équivalents, la progression réalisée pendant la carrière a été identique.

• En termes d’indicateurs de suivi : les indicateurs retenus sont : le nombre d’offres déposées conformes aux critères définis ; la réalisation d’un bilan annuel pour vérifier que sur un même poste à diplôme ou expériences équivalents et quel que soit le sexe, d’une part la rémunération proposée à l’embauche a été identique et d’autre part que la progression réalisée pendant la carrière a été identique.

L’association Petit Château s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative telle que, à titre d’exemple : l’absence de recrutements ou l’absence de Curriculum Vitae émanant de candidats de sexe masculin ou de sexe féminin.

Article 3.3 : formation professionnelle

Au titre du domaine de la formation, il est retenu :

• En termes d’objectifs de progression : Favoriser l’accès à la formation pour tous les salariés en demande et la remise à niveau des salariés par le biais de formations, après une absence longue d’au moins douze mois.

• En termes d’actions : Rapprocher les lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie du salarié ; Privilégier les actions dans l’établissement et pendant les heures de travail ; Mettre en place de périodes de professionnalisation au profit des salariés qui le souhaitent.

• En termes d’indicateurs de suivi : L’indicateur retenu est le nombre de formations qui auront été réalisées sur la base des critères fixées/nombre total de formations et le nombre de périodes de professionnalisation mise en place et d’heures de formation par salarié et par an.

L’association Petit Château s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative telle que, à titre d’exemple : le refus des salariés d’effectuer des formations.

• Article 3.4 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Au titre du domaine de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, il est retenu :

• En termes d’objectifs de progression : sensibiliser les managers afin de rappeler l’importance de l’équilibre professionnelle vie professionnelle/vie familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

• En termes d’actions : Réaliser une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins ; sauf circonstances exceptionnelles, organiser les réunions de travail pendant les plages habituelles de travail afin d’éviter notamment les réunions tardives ; Former les managers afin que lors de l’entretien annuel, la question de la charge de travail et les difficultés d’articulation entre vie professionnelle et activités personnelles soient abordées.

• En termes d’indicateurs de suivi : Nombre de salariés ayant répondu à l’enquête ; Nombre de réunions organisée pendant les plages habituelles de travail / Nombre total de réunions organisés au sein de l’association. Nombres d’entretiens annuels ayant abordé le sujet de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

L’association Petit Château s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative telle que, à titre d’exemple : l’absence de réponse à l’enquête.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de sa signature.

Article 5 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Si un avenant interprétatif venait à être signé, celui-ci aurait par principe portée rétroactive dans son application, à la date de signature de l’accord initial contenant les dispositions interprétées.

Article 6 : Clause de rendez-vous

Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires se réservent la possibilité de se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 10 jours calendaires suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 7 : Publicité ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Beblenheim,

Le 12 Mars 2019

Pour l’association Petit Château Pour l’organisation syndicale CFTC