Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime de présence" chez INSTITUT ST-JOSEPH BELLEMAGNY-LUTTERBACH (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’INSTITUT SAINT-JOSEPH

DE BELLEMAGNY-LUTTERBACH

Relatif à la mise en place d’une

« PRIME DE PRESENCE »

ENTRE :

L’Association

« Institut Saint-Joseph de Bellemagny-Lutterbach »

dont le siège social est situé 62 rue Aristide Briand – 68460 LUTTERBACH,

représentée par, XXX en sa qualité de Président du Conseil d’Administration, et par délégation XXX, Directrice.

D’une part,

ET

CFTC Santé et Sociaux

Représentée par

XXX

Déléguée Syndicale

D’autre part.

PRÉAMBULE

L’Association Institut St Joseph de Bellemagny-Lutterbach souhaite mettre en place une mesure valorisant les salariés présents sur leur lieu de travail. Par le biais du CITS (crédit d’impôt en faveur des associations assujetties à la taxe sur les salaires), l’Association disposera d’une somme qu’elle souhaite réattribuer aux salariés, sous forme de PRIME DE PRESENCE.

Cette prime a pour objectif de valoriser les salariés qui sont présents, par une reconnaissance pécuniaire. Cette mesure vise également à une réduction de l’absentéisme qui impacte considérablement la qualité et l’organisation du service auprès du public accueilli.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution d’une PRIME DE PRESENCE dont la durée est limitée à une année.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés en contrat de durée indéterminée et en contrat à durée déterminée de plus de 3 mois, faisant partie de l’Association St Joseph de Bellemagny-Lutterbach au 30/11/2018.

Article 2. Modalités d’application de la PRIME DE PRESENCE

Destinataires de la prime :

Tous les salariés en CDI et CDD (durée minimale de 3 mois), présents dans l’effectif au 30 novembre 2018.

Modalités d’attribution :

• En décembre 2018, les 50 % du CITS laissés à disposition des établissements seront calculés. Cette somme constituera la valeur totale qui sera réaffectée sous forme de prime. Elle représente la somme nette + charges salariales + charges patronales.

• Principe de calcul :

Des points seront attribués chaque mois en fonction des temps de présence. Chaque journée* constatée en absence sur le planning à réaliser abaissera de façon proportionnelle le nombre de points selon les modalités suivantes :

(*Il faut entendre par journée, toute séquence de travail. Ex 1 : 2 heures de réunion = 1 jour. Ex 2 : pour le secteur de nuit, une nuit = 1 jour).

Le 30 novembre 2018, un calcul total des points acquis par chaque salarié sera établi. La valeur de la prime sera proratisée en fonction du nombre de points acquis. Plus les points sont importants, plus la valeur de la prime sera élevée.

La prime sera proratisée selon le type de contrat (temps plein / temps partiel).

Définition de l’absence induisant une réduction de la prime : toute absence physique, à l’exception des congés annuels, congés d’ancienneté, congés trimestriels, congés exceptionnels, congé de formation, délégation (DUP, syndicale, CHSCT), congé maternité/paternité ou d’adoption, absence pour accident du travail ou maladie professionnelle contractée dans l’établissement, accident de trajet assimilé à un accident de travail par la Sécurité Sociale.

Toutes les absences entrainent les mêmes conséquences sur l’attribution de la prime.

Entrées et sorties

Le calcul de la prime s’effectuera sur la base d’un mois civil complet.

Les mois d’embauche et de sortie ne seront pas pris en compte s’ils sont incomplets.

Calcul et versement :

Les points seront calculés mensuellement : du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018. Elle sera versée avec le salaire du mois de novembre 2018, aux salariés en CDI et CDD de plus de trois mois présents dans l’effectif à cette date.

Aucun versement ne sera effectué aux personnes quittant leur emploi avant cette date, le montant du CITS ne pouvant être réalisé en cours d’année.

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord est établi pour une durée de un an. Il s’achèvera donc en décembre 2018.

Il pourra être révisé à la demande de l’Association St Joseph de Bellemagny-Lutterbach ou de la représentation syndicale, avec un délai de prévenance minimal de un mois.

La validité de cet accord est soumise à la procédure d’agrément par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale).

Article 4. Publicité et dépôt

Publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels seront communiqués au Conseil d’Administration, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Il sera également tenu à disposition du personnel par voie d’affichage.

Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRRECTE et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Lutterbach,

Le 06 décembre 2017

Pour l’Institut St-Joseph

XXX XXX

Président de l’Association Directrice

Institut St-Joseph Présidente par délégation

De Bellemagny-Lutterbach

Pour la CFTC

XXX

Déléguée syndicale