Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la BDES" chez SOCIETE COOP VINICOLE DE BESTHEIM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA RÉALISATION D’UNE BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

Entre les soussignés :

La Société Coopérative Vinicole BESTHEIM,

N° SIRET : 778 887 521 00012

3, rue du Général de Gaulle

68630 BENNWIHR,

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, XXXX,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,

dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représenté par,

Pour le collège Non Cadre,

Pour le collège Cadre,

Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PRÉAMBULE :

La société Bestheim souhaite mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales.

Il s’agit de s’accorder sur le contenu de la BDES.

En conséquence, et après consultation du Comité Social et Economique en date du 15/11/2021, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent et futur, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet de l’établissement principal et des établissements secondaires actuels et futurs de la société Bestheim.

Les stagiaires et le personnel intérimaire mis à la disposition de l’établissement principal et des établissements secondaires actuels et futurs ne sont pas concernés par les termes de cet accord.

ARTICLE 2 - SOMMAIRE DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

En application des articles R 2312-9 et L 2312-21, la base de données économiques et sociales comporte les informations suivantes ;

Elle comporte également les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l'article R. 2312-8.

CONTENU DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

Présentation de la situation de l'entreprise

A - INVESTISSEMENTS

1. Investisssement social :

1.1 Evolution des effectifs par type de contrat

1.2 Evolution des emplois par Catégorie Socio Professionnelle

1.3 Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1.4 Evolution de l'emploi des personnes handicapées

1.5 Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

1.6 Conditions de travail : durée de travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail

2. Investissement matériel et immatériel

2.1 Evolution des actifs nets

2.2 Dépenses de recherche & développement

A bis- ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L'ENTREPRISE

1. Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et Santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité profesionnelle et la vie personnelle, télétravail

B- FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS

1. Capitaux propres de l’entreprise

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

3. Impôts et taxes

C- RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS ET DIRIGEANTS

1. Évolution des rémunérations salariales

• Frais de personnel

• Évolutions salariales par catégorie professionnelle et par sexe

• Salaire de base moyen par catégorie professionnelle et par sexe

• Rémunération moyenne des 10 personnes les mieux rémunérées (brut de base)

2. Épargne salariale

D- ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

1. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise

2. Mécénat

E- FLUX FINANCIERS À DESTINATION DE L'ENTREPRISE

1. Aides publiques

2. Réductions d'impôt

3. Exonérations et réduction de cotisations sociales

4. Crédit d'impôt

5. Mécénat

F- PARTENARIATS

1. Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

2. Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise

ARTICLE 3 - NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET CONSULTATIONS PONCTUELLES

L'accord intègre dans la base de données économiques et sociales les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4.

Les parties en présence souhaitent que les consultations ponctuelles se réalisent avec le comité social et économique.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature par les parties.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION, PUBLICATION ET DÉPOT DE L’ACCORD

Dès sa signature, un exemplaire original du présent accord est communiqué aux membres titulaires du comité social et économique.

Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, feront l’objet d’un dépôt en 2 (deux) exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au siège administratif de Colmar et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et consultable sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.

ARTICLE 6 – RÉVISION

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Etabli en 4 exemplaires originaux.

Fait à BENNWIHR, le 15/11/2021,

SIGNATURES :