Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES POUR 2023" chez

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

Diaverum MULHOUSE, SASU, au capital de 40.000 €, SIRET 778 950 543 00083, RCS MULHOUSE : 778 950 543, dont le siège social est situé à 55, rue du Docteur Léon Mangeney 68100 MULHOUSE représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général France,

D’UNE PART

ET

Le comité social et économique, par décision à la majorité des membres salariés présents lors de la séance du 12 décembre 2022, représenté par :

• Monsieur, élu du CSE, Délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART,

(Ci-après dénommées « les Parties »)

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Au regard de la situation conjoncturelle, marquée par une forte inflation, les élus du personnel et la Direction ont convenu d’anticiper le calendrier 2023 des négociations portant sur les salaires effectifs¹ dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

C’est dans ce contexte exceptionnel, et afin de soutenir durablement le pouvoir d’achat des salariés, que les Parties se sont rencontrées en vue de négocier les mesures salariales au titre de la NAO 2023, et en particulier, l’octroi d’une mesure générale visant à couvrir la totalité des effectifs.

Cette négociation anticipée permet ainsi une prise d’effet en janvier 2023.

La réunion consacrée à ce sujet s’est tenue le :

• 21.12.2022

Il est entendu que dans le compte-rendu ci-après, les montants en euros s’entendent en brut de charges sociales, sauf autrement mentionné.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de « Diaverum Mulhouse » liés par un contrat de travail, en CDI ou en CDD, présents à la date du 1^er janvier 2023, et qui répondent aux conditions prévues par le présent accord.

Article 2 - Mesures d’augmentation salariales 2023

2.1. Une Mesure d’Augmentation Générale

Les parties conviennent de l’application de l’avenant 32 de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) signé le 10 novembre 2022 , et prévoyant notamment une revalorisation de l’indice du point à 7,26.

Cette mesure d’augmentation générale prendra effet à compter du 1^er janvier 2023 et sera versée sur la paie du mois de janvier 2023.

2.2. Information / Consultation des évolutions relatives à la Prévoyance & Mutuelle d’entreprise

Les parties s’accordent sur l’augmentation de la participation « employeur » au financement de la couverture « frais de santé », afin qu’elle soit portée de 60% à 70% pour l’ensemble des collaborateurs couverts.

Aussi, l’ensemble du personnel bénéficiera d’une augmentation de la participation employeur aux dépenses de prévoyance, à hauteur de 70% du coût mensuel par bénéficiaire.

Ces mesures prendront effet à compter du 1^er juillet 2023.

2.3. Mise en place d’un CCU progressif pour le personnel Infirmier (IDE)

Les parties s’accordent sur la mise en place d’un nouveau CCU progressif basé sur l’ancienneté métier retenue comme demandé par la convention FHP, et donc sur le coefficient des collaborateurs IDE.

Cette mesure prendra effet au 01^er juillet 2023.

Fait à Mulhouse, le 03 janvier 2023,