ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE / CSE CENTRAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :

14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE

Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise,

Représentées par Madame, Déléguée Syndicale CFTC, et Monsieur, Délégué syndical CFDT.

D'AUTRE PART

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Les ordonnances numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et numéro 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification numéro 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique le comité social économique.

Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une large marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de l'entreprise.

Les parties signataires ont souhaité que le présent accord s'intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d'un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel comme facteur d'équilibre central des rapports sociaux au sein de l'entreprise.

Sur ce, après discussion,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - COMPOSITION DES CSE D’ETABLISSEMENT

Le nombre d’élus titulaires et suppléants ainsi que le crédit d’heures octroyé au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement est fixé dans le présent accord en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires.

1.1 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

1.2 Bureau

Le Bureau du CSE est composé en principe et selon l’effectif de l’établissement et le nombre d’élus titulaires d’un :

• Secrétaire

• Trésorier

• Secrétaire-adjoint

• Trésorier-adjoint.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

1.3 Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE organisées par la Direction, hors application des règles de suppléance.

ARTICLE 2 – COMMISSIONS CSE

Chaque CSE dispose selon son effectif de la capacité de nommer des commissions dans les conditions fixées ci-dessous :

Selon la taille de l’établissement, il sera défini au sein de chaque CSE les commissions suivantes :

• Commission CSSCT : >300 salariés, 3 membres élus dont 1 cadre

• Commission économique : >300 salariés, 3 membres élus dont 1 cadre

• Commission formation : > 100 salariés, 3 membres élus dont 1 cadre

• Commission logement : > 100 salariés, 3 membres élus dont 1 cadre

Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Compte tenu de l’organisation de la Fondation de la Maison du DIACONAT, d’une part, et du nombre d’établissements et de salariés par établissements, d’autre part, quatre commissions santé, sécurité et conditions de travail seront mises en place une fois les comités sociaux et économiques d’établissement élus, à savoir :

• une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau du comité social et économique central,

• une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau de chaque comité social et économique des CSE d’établissements suivants : Pspdca, Neuenberg/Château Walk, Diaconat Roosevelt, Diaconat Fonderie.

La mise en place de ces commissions s’effectuera lors de la deuxième réunion CSE suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres

Les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont composées, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de trois membres représentants du personnel titulaires, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres.

La présentation des candidatures s’effectuera par le biais de la remise, par chaque candidat, d’une lettre de candidature, un mois avant la tenue de la réunion appelée à désigner les membres de la CSSCT concernée.

Ces membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, à main levée, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Parmi ces membres sera désigné un secrétaire, à la majorité des membres titulaires présents, en l’absence de candidat pour cette fonction l’employeur désignera un membre par séance pour tenir le secrétariat.

Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.

Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice

La Commission santé sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

L’ensemble des missions du CSE central et des CSE d’établissements, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à leurs CSSCT respectives, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives des CSE central et d’établissements.

Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Les CSSCT exercent leurs missions selon les modalités suivantes :

• Les membres des CSSCT bénéficieront des heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat CSE,

• Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le code du travail,

Les convocations et les ordres du jour des CSSCT sont établis et signés conjointement par l’employeur ou son représentant et la secrétaire.

La Commission santé sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an dans les mêmes délais de convocation que le CSE et par le même mode de diffusion.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé sécurité et conditions de travail, les personnes visées par les dispositions légales.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Pour les CSE d’établissements ne disposant pas de commission spécifique du fait de leur taille, ces sujets seront traités en séance plénière.

ARTICLE 4 -LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

4.1 Composition du Comité Social et Economique Central

Le nombre d’élus titulaires et suppléants, la répartition des sièges entre les établissements de la Fondation de la Maison du Diaconat sont fixés selon les éléments suivants :

	EFFECTIF CDI AU 01/10/2019	CSEC
		N	T	S
FONDATION	2368
PSPDSA
ROOSEVELT	602	6	3	3
FONDERIE	450	4	2	2
ST JEAN	100	2	1	1
DOMISOINS	28	2	1	1
PSPDCA	797	4	2	2
HAS	564
DIACONAT	200
HOME FLORIMONT	33
PSPDNA
NBG + CW : 371	337	4	2	2
	34
FA	20	2	1	1
		24	12	12

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes suivants :

• les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Social et Economique Central,

• les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Social et Economique Central.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion du CSE central suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles de chaque CSE et à main levée sauf demande expresse d’un des membres de procéder au vote à bulletins secrets, et à la majorité des membres titulaires présents.

Les commissions du CSE Central sont :

• Commission CSSCT CSE Central: 3 membres élus dont 1 cadre

• Commission économique CSE Central : 3 membres élus dont 1 cadre

• Commission égalité hommes femmes CSE Central : 3 membres élus dont 1 cadre

Les commissions du CSE Central se réunissent une fois par an.

4.2 Fonctionnement du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de quatre collaborateurs qui ont voix consultative.

Lors de la première réunion, un secrétaire et un secrétaire adjoint seront désignés par l’ensemble des membres titulaires présents, en l’absence de candidat pour cette fonction l’employeur désignera un membre par séance pour tenir le secrétariat.

Les frais de déplacement pour les membres distants du site de tenue de réunion seront pris en charge par l’employeur.

4.3 Périodicité des réunions du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central se réunit 4 fois par an. Les réunions sont organisées trimestriellement.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique Central.

4.4 Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central est convoqué par son Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité central. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 8 jours avant la tenue de la réunion par mail ou par courrier interne aux représentants ayant transmis leurs coordonnées.

Les suppléants participent de droit aux réunions du Comité Social et Economique Central.

4.5 Absence d’un membre élu du Comité Social et Economique Central

Lorsqu’un membre élu ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe la Direction des Ressources Humaines du siège de son absence avant la tenue de la réunion.

4.6 Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité avant la réunion ordinaire suivante dans les conditions posées à l’article 8 ci-après.

ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT des CSE

5.1 Transition Comité d’établissement / Conseil Social et Economique

L’article 9 VI de l’ordonnance 2017–1386 du 22 septembre 2017 prévoit la dévolution des biens du CE vers le CSE.

La secrétaire salariée du Comité d’établissement sera reprise par le CSE de plein droit.

Le CE et le CSE sont deux personnes morales distinctes même si l’un se veut la continuité de l’autre. La succession des biens doit donc être organisée.

Il est prévu que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances prévues à l’article L2391-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété au comité sociaux et économiques prévues au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précité et au plus tard au 31 décembre 2019.

5.1.1 Transfert des salariés du CE vers le CSE.

Le CSE reprendra l’ensemble des contrats de travail actuellement en cours au sein du CE.

Le CSE une fois en place procédera à la signature d’un avenant avec les anciens salariés du CE pour rappeler qu’ils sont désormais embauchés par le CSE, avec reprise de l’ancienneté, et de l’ensemble des éléments contractuels.

5.1.2 Transfert des biens du CE vers le CSE

Comme l’indique l’article 96 de l’ordonnance 2017–1386 précité, la transmission du patrimoine du CE vers le CSE est universelle. Le transfert est réalisé de plein droit et en pleine propriété.

Un inventaire exhaustif du patrimoine du CE (ordinateur, matériel de bureau, stock, prêt bancaire, placements, fonds propres, réserves, clés, clés ou code du coffre, mot de passe, etc.) sera établi en amont.

Cet inventaire doit être formalisé par un arrêté des comptes.

Le comité d’entreprise, lors de sa dernière réunion, décidera de l’affectation de ses biens à destination du futur CSE. Il sera notamment question de décider de l’affectation du reliquat des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.

Le CSE lors de sa première réunion pourra décider de valider l’affectation effectuée par le CE ou au contraire de la modifier.

Par ailleurs, en cas de regroupement d’établissements, le CSE regroupé aura vocation à recevoir l’ensemble du patrimoine de chaque CE d’établissement du périmètre.

Afin de procéder à la transmission des comptes et engagements des CE, chaque CE établira à fin septembre 2019, un décompte par budget OS et Fonctionnement et éditera les relevés bancaires des différents comptes rattachés. Les bons de commandes et les factures en instance seront également répertoriés afin que l’ensemble de ces éléments puissent être transmis à la nouvelle instance.

5.2 Réunions mensuelles

Les CSE d’établissement se réunissent au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant validé et signé conjointement avec la secrétaire.

Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Lors de la première réunion du CSE les membres communiqueront à l’employeur ou son représentant leur adresse mail pour faciliter les échanges d’information (Ordre du jour, compte rendus, annexes...).

Par ailleurs, il est prévu sur une durée d’un an à compter de la mise en place effective de l’accord de déroger aux dispositions de l’article R2315-7 à savoir l’encadrement de la durée des réunions, et que les réunions organisées par la direction ne soient pas limitées en terme de durée.

Une évaluation de cette disposition sera réalisée passée le délai d’un an et si aucun dysfonctionnement n’est à noter cette dérogation sera prorogée d’année en année par tacite reconduction.

5.3 Consultations périodiques

Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.

Le CSE rendra un avis unique pour l’ensemble de ce thème de consultation.

Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur.

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre mars et juin) sur la situation économique et financière de l’entreprise. Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission économique, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert.

Le CSE rendra un avis unique pour l’ensemble de ce thème de consultation.

Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif :

1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Cette sous-consultation, en principe réalisée entre décembre et avril, vise le :

- rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;

- programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.

2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi

Cette sous-consultation est en principe réalisée en avril. Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par les commissions emploi/formation, égalité professionnelle et économique.

3°/ Informations relatives à la formation professionnelle

Cette sous-consultation est en principe réalisée entre septembre et novembre. Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission emploi/formation.

Niveaux de consultation

Les parties conviennent que le comité social et économique central sera seul consulté, tous les 3 ans, sur les orientations stratégiques de l’entreprise et, annuellement, sur la situation économique et financière. Les avis seront transmis pour information à chaque comité social et économique d’établissement.

Les parties conviennent que chaque comité social et économique d’établissement sera quant à lui consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de chaque établissement.

ARTICLE 6 - SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE

Chaque CSE ouvrira deux nouveaux comptes bancaires et en communiquera immédiatement les RIB à l’employeur.

Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 1,25% de la masse salariale.

Les parties conviennent que cette contribution, calculée au niveau de l’entreprise, sera répartie entre les différents établissements distincts au prorata de la masse salariale de chaque établissement concerné.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :

• Le budget pour l’année N+1 sera calculé sur la base de la masse salariale de l’année N, les versements au titre du budget ASC et du budget fonctionnement seront effectués trimestriellement par virement sur les comptes des différents CSE.

• En année N+2, l’employeur fera au mois de février, la régularisation de versement sur la base de la masse salariale réelle de l’année précédente.

Il appartient aux CSE d’établissement d’attribuer au CSE central, la part de cette subvention nécessaire aux éventuelles ASC du CSE Central.

Le versement s'effectuera chaque trimestre, au prorata, par virement bancaire le 15 du mois suivant.

Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :

• Le budget pour l’année N+1 sera calculé sur la base de la masse salariale de l’année N, les versements au titre du budget ASC et du budget fonctionnement seront effectués trimestriellement par virement sur les comptes des différents CSE.

• En année N+2, l’employeur fera au mois de février, la régularisation de versement sur la base de la masse salariale réelle de l’année précédente.

Il appartient aux CSE d’établissement d’attribuer au CSE central, la part de cette subvention nécessaire à son fonctionnement.

Le montant de cette rétrocession sera fixé lors de la première réunion du CSE Central.

Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue le 15 du mois suivant le trimestre écoulé par virement bancaire.

Chaque CSE présentera le bilan N-1 du budget ASC et Fonctionnement ainsi que le budget N, une fois par an en réunion plénière sur la base des éléments de gestion comptable internes ou externes. L’ensemble des pièces justificatives des engagements de dépenses seront tenus à la disposition des membres du CSE à l’occasion de cette présentation des comptes.

ARTICLE 7 - FORMATIONS

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Dans ce cadre, il est prévu qu’au titre de la formation des représentants du personnel, les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le contenu et les modalités d’animation de cette formation seront présentés en amont au CSE.

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

ARTICLE 8 -ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX

8.1 Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, par le Secrétaire-adjoint.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion par courrier interne ou par mail.

Si un avis doit être donné par le CSE; les pièces annexes seront communiquées avec l’ordre du jour à minima 5 jours avant la tenue de la réunion par courrier interne ou par mail, ce délais est porté à 15 jours pour tout document relatif aux comptes (bilan comptable et pièces annexes…).

Les éventuelles informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

8.2 Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique d’établissement

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur, c’est-à-dire dans l’ordre de la liste syndicale pour chaque organisation syndicale concernée.

Il informe ensuite son responsable de son absence et indique au service des ressources humaines le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.

8.3 Consultation

Les parties conviennent que le délai maximal de consultation du comité social et économique commence à courir à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation.

Lorsque les informations sont mises à disposition des membres du comité social et économique dans la base de données unique, le décompte du délai maximal de consultation court :

• soit à compter de la date de l’information des membres du comité social et économique de la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la base de données unique, lorsque la mise à disposition des informations est postérieure à la date de la convocation ;

• soit à compter de la date de la convocation lorsque la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la base de données unique est antérieure ou concomitante à la date de la convocation.

Le délai maximal de consultation est décompté conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile – à savoir :

Art. 641 : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

« Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

« Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. »

Art. 642 : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

« Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Le délai maximal de consultation du comité social et économique est fixé à 15 jours.

Lorsque le comité social et économique recourt à un expert, le délai de consultation de 15 jours est porté à 30 jours.

Le nombre de jours exprimés ci-dessus s’entend en jours calendaires.

Ces délais sont applicables à l’ensemble des consultations du CSE.

A l’arrivée du terme du délai maximal de consultation, à défaut d’un avis déjà rendu par le comité social et économique, ce dernier est réuni dans les trois jours ouvrés qui précèdent la date d’expiration du délai maximal de consultation.

Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, à défaut d’avis exprès rendu à l’expiration des délais de consultation visés au présent article, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.

8.4 Procès-verbaux

La réalisation des procès-verbaux peut se faire de manière synthétique, la reprise du mot à mot n’est pas obligatoire.

Les principaux points et prises de décision doivent être évoqués.

Les parties conviennent du recours à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE.

Le secrétaire s’efforcera d’établir le projet de procès-verbal dans les 8 jours suivants la réunion.

Toutefois, ce délai est réduit à 48 heures dans les hypothèses où le procès-verbal doit être communiqué par l’employeur à des tiers dans des délais incompatibles avec le délai commun ci-dessus.

Ce délai réduit sera notamment appliqué, et sans que ces cas soient exhaustifs, dans les hypothèses suivantes :

• Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Consultation annuelle sur la situation économique et financière,

• Consultation dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ou de transfert partiel d’un salarié protégé.

Il sera validé à la prochaine réunion et sera communiqué avec l’ordre du jour à minima 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE.

Si la validation n’est pas possible, il peut faire l’objet d’un report mais cela se limitera à une fois.

8.5 Base de données économiques et sociales

Conformément aux dispositions légales, une BDES est mise en place dans chaque établissement.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

• le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;

• les commissions du CSE ;

• les négociations avec les organisations syndicales.

8.6 Décompte des heures de délégation

8.6.1 Règles de gestion

La Direction des ressources humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales via le tableau de délégation qui sont à renseigner chaque mois par les délégués afin de permettre une meilleure lisibilité et suivi.

Ce tableau sera complété de manière prévisionnel et remis au responsable de service afin qu’il puisse intégrer les absences prévisionnelles du délégué dans son planning puis sera complété à l’issue du mois et remis lors de la remise de la feuille d’émargement pour saisie des éléments réels dans le logiciel de gestion du temps.

En cas de mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants, la répartition sera définie une fois par an afin de permettre le suivi et la gestion cohérente des heures. En cas de changement de répartition, le délégué syndical de l’organisation syndicale concernée informera le service des ressources humaines de l’établissement avec un délai de 15 jours avant mise en application.

8.6.2 Locaux et matériel du CSE

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

8.6.3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions hors réunion avec la direction relèvent de tout à chacun et ne seront pas pris en charge par la direction.

ARTICLE 9 - ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 - FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Fondation de la Maison du Diaconat selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse,

• auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementation en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion, dont notamment la liste des établissements et leurs adresses respectives.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Fondation de la Maison du Diaconat aux comités d’entreprise, aux délégués du personnel et notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, dans le respect des dispositions de l’article R 2262-2 du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel de la Fondation de la Maison du Diaconat.

Fait à Mulhouse

Le 25 juin 2019

La Déléguée Syndicale CFTC

Pour l'Etablissement, le Directeur Général

Le Délégué Syndical CFDT