Accord d'entreprise "NAO Protocole d'accord portant sur les mesures applicables" chez CENTRE SOCIO CULTUREL LAVOISIER BRUSTLEIN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES APPLICABLES

Entre,

L’Association CSC Lavoisier Brustlein dont le siège social est basé 59, Allée Gluck 68200 Mulhouse représentée par en sa qualité de Directeur,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

CFTC représentée par ;

CGT représentée par

PREAMBULE :

La Direction de l’Association CSC Lavoisier Brustlein et les Organisations Syndicales CFDT et CGT se sont rencontrées les 31 janvier et 14 février 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail définie aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du Travail.

Au cours des réunions, la responsable RH a présenté, conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi ainsi que les dispositions applicables en termes de rémunération.

A la suite de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu de l’application des mesures suivantes sur l’année 2023.

Article 1 - Champs d’application :

L’ensemble des dispositions du présent protocole concerne le personnel inscrit aux effectifs de l’Association CSC Lavoisier Brustlein, en CDI ou en CDD, à temps complet ou temps partiel au titre de l’article L.1242-2 du Code du Travail, à l’exception des contrats d’engagement éducatif relevant de dispositions spécifiques.

Article 2 – Mesures portant sur la rémunération :

2.1 Principes généraux :

La politique salariale de l’Association est basée sur un ensemble de dispositions conventionnelles englobant des mesures générales : valeur du point, grille de RMB et des mesures individuelles : pesée du poste, RIS, dont les montants tiennent compte du contexte économique et des évolutions liées aux négociations de branche.

En ce qui concerne les rémunérations individuelles supplémentaires (RIS) l’entretien annuel d’évaluation pour l’ensemble des salariés permet d’expliquer le montant des augmentations individuelles attribuées dans le cadre des dispositions conventionnelles.

L’Association continuera d’appliquer les dispositions conventionnelles en matière de rémunération et n’ira pas au-delà.

2.2 Prime de présence :

Le montant de la prime, lorsqu’elle est perçue en totalité, est fixé à 2,5 % maximum du salaire annuel brut de base (hors primes) perçu par le salarié. La prime est versée annuellement, en une fois, au mois de juin. La prime concernera l’année civile N-1 qui servira de période de référence pour calculer la présence. Cette prime s’applique à l’ensemble des salariés (sauf les CEE).

Afin de rendre cette prime équitable et valorisante pour les salariés occupant des postes permanents, il est convenu les critères suivants :

• Le nombre maximal de jours d’absence dans une année civile est de 9 jours pour bénéficier de la prime de présentéisme. Les pourcentages attribués en fonction du nombre de jour de présence sont les suivants :

Taux de présence 100%	110% de la prime	214 jours
Taux de présence de 99 à 97%	100% de la prime	213 à 209 jours
Taux de présence de 96,99 à 95 %	50% de la prime	208 à 205 jours
Taux de présence de 94,99% à moins	0% de la prime	204 jours et moins

*Base théorique de 214 jours travaillés sur 2022. La base sera calculée chaque année en fonction du calendrier.

• Les jours d’absence comptabilisés seront les jours travaillés prévus au planning hebdomadaire transmis aux salariés ;

• Sont inclus dans le calcul des jours d’absences et au-delà des arrêts maladies, les jours d’absences prévus conventionnellement (enfant malade), sont exclus du calcul les jours conventionnels pour décès de 2 à 7 jours, naissance ou adoption 3 jours, mariage 5 jours, PACS 4 jours, déménagement 1 jour, les jours de congés légaux et conventionnels, 1 jour de congé d’ancienneté, les jours de récupération, jours fériés.

Pour bénéficier de la prime relative au présentéisme, les salariés doivent répondre aux critères suivants :

• Être présent dans les effectifs depuis au moins 1 an, être présent en temps de travail effectif 6 mois consécutifs sur les années civiles concernées, être présent dans les effectifs au 31/12 N-1 et le mois de versement.

L’enveloppe budgétaire allouée à la prime sera calculée chaque année au moment de l’élaboration des budgets et pourra être réajustée au moment de la clôture des comptes. En cas d’exercice déficitaire de l’Association, celle-ci se réserve le droit de ne pas verser de prime de présentéisme.

En cas de non utilisation de la totalité de l’enveloppe budgétaire affectée à la prime relative au présentéisme, l’association s’engage à redistribuer de manière égalitaire le solde (Reliquat) restant aux salariés éligibles à la prime relative au présentéisme n’ayant pas dépassé les 3 jours d’absence annuelle sur la période de référence. Le reliquat sera versé au mois de novembre.

2.3 Le partage de la valeur ajoutée :

Au regard des difficultés économiques rencontrées, les parties se sont mis d’accord pour qu’aucune mesure ne soit mise en place sur la durée du présent accord.

2.4 Médaille d’honneur du travail :

La gratification pourra être allouée après remise de la médaille du travail. Le barème est fixé comme suit :

• 100€ pour l’argent (20 années de services) ;

• 150€ pour le vermeil (30 années de services) ;

• 200€ pour l’or (35 années de services) ;

• 250€ pour le grand or (40 années de services).

La gratification sera versée au titulaire de la médaille sur présentation du diplôme attribué.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail :

Les parties signataires rappellent que l’Association entre dans le champs d’application de la Convention Collective Nationale (CCN) des Acteurs du Lien Social et Familial (Alisfa) : centres sociaux et socioculturel, établissements d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, espaces de vie social, ayant notamment pour objet la durée effective et l’organisation du temps de travail dont le temps partiel individuel et qu’à ce titre, l’ensemble des dispositions des accords de branche est pleinement applicable au sein de l’Association, à l’exception des dispositions suivantes :

3.1 Temps de travail :

La durée effective du travail au sein de l’Association est portée à 35 heures hebdomadaires pour l’ensemble des salariés, sauf contrats à temps partiel, mi-temps thérapeutiques, CDII et temps partiel aménagé. Les horaires sont communiqués par voie d’affichage.

3.2 Heures supplémentaires et complémentaires :

Les heures supplémentaires et complémentaires pourront se faire uniquement à la demande de l’employeur ou accordées sur demande faite auprès de la Direction. Les heures supplémentaires seront affectées sous forme de crédit d’heures à hauteur de 20 heures maximum et devront être récupérées maximum dans les 2 mois qui suivent leur acquisition, les heures supplémentaires et complémentaires pourront être payées si le salarié en fait la demande avant le 15 du mois en cours, à l’exception les heures supplémentaires et/ou complémentaires contractualisées par un avenant qui elles seront payées automatiquement mensuellement, le cumul de ces heures pourra également être placé sur le CET dans la limite des compteurs prévus par accord. La majoration de ces heures est plafonnée à hauteur de 15%. La gestion des temps est faite par badgeuse (KELIO).

3.3 Congés :

Congés payés annuels : sont acquis du 01 juin N au 31 mai N+1, à hauteur de 25 jours ouvrés par an. La période de prise des congés est prévue conventionnellement du 1er mai au 31 octobre de l’année N, les salariés ont toutefois la possibilité de les prendre, sur demande, à une tout autre époque si les nécessités du service le permettent et après accord de l’employeur (procédure ordre de départ en congés). La liquidation de ces congés est effective au 30 avril. Les jours non pris ou non placés sur le CET seront réputés perdus.

Congés conventionnels : sont acquis du 01 novembre au 30 juin, à hauteur de 8 jours ouvrés par an à raison d’un jour par mois. La période de prise des congés conventionnels est fixée du 1er novembre au 30 juin. La liquidation de ces congés est effective au 30 juin. Les jours non pris ou non placés sur le CET seront réputés perdus.

Congés supplémentaires d’ancienneté : Les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté effective (en excluant les congés parentaux et longue maladie de plus de 6 mois) bénéficieront d’un jour de congés supplémentaires puis d’un jour supplémentaire par tranche de 5 années.

15 ans 1 jours 30 ans 4 jours

20 ans 2 jours 35 ans 5 jours

25 ans 3 jours

Jours fériés : suppression de la valorisation des jours non travaillés lorsqu’ils tombent sur un jour férié, la mesure n’est plus appliquée à compter du 1^er janvier 2023 pour l’ensemble des salariés.

3.4 Compte épargne temps (CET) :

Les partenaires conviennent de reconduire les dispositions relatives au compte épargne temps de l’accord signé le 02 mars 2017 en apportant les modifications telles que suit :

Le salarié justifiant d’une ancienneté d’un an, peut ouvrir son compte épargne temps sur demande écrite.

Le CET peut être alimenté jusqu’à 8 jours par an maximum : 3 jours max à l’initiative de l’employeur et 5 jours max à l’initiative du salarié. Pour les salariés âgés de plus de 55 ans la limite maximum est fixée à 15 jours.

Les heures de récupération pourront être placées sur le CET à hauteur de 14 heures maximum/an.

Période dépôt : 2x/an au 30 juin et au 31 décembre.

Période de prise : Dans les 7 ans après le dépôt.

Les heures non prises à la date d’échéance seront réputées perdues.

Article 4 – Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes :

Attaché au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination et d’égalité entre hommes et femmes, l’association maintient les engagements suivants :

• Principe d’égalité salariale à l’embauche et au cours de la vie professionnelle avec pour objectif le respect systématique de la grille de classification lors de l’embauche des salariés sans distinction de sexe ;

• L’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe ;

• Ne pas entretenir ou relayer des stéréotypes dans toute forme de communication ;

• Promouvoir la mixité des emplois et des recrutements avec au minima 50% d’embauche de sexe masculin (en recrutement externe), toutes catégories professionnelles confondues, au regard des candidatures masculines réceptionnées ;

• Communication de l’indice Egapro.

Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Mesures liées au recrutement, à la formation, à l’intégration et au maintien des Travailleurs Handicapés :

• Sollicitation lors de chaque ouverture de poste de CAP Emploi 68 (Réseau Agefiph Alsace), afin de permettre l’accès de nos offres à ce public.

• Au cas par cas, vigilance accordée à l’aménagement de poste éventuellement nécessaire avant la prise de fonction en lien avec le médecin du travail.

• S’assurer de la bonne intégration du nouvel embauché dans son équipe de travail au travers d’un suivi avec la/le responsable hiérarchique, l’équipe et le salarié handicapé.

• Suivi de carrière et possibilités d’évolutions identiques pour tous les salariés de l’Association.

• Possibilité d’accompagnement du service des Ressources Humaines à toute personne concernée par la survenance d’un problème de santé susceptible de donner lieu à une RQTH

• Possibilité d’aménagements de postes requis pour le handicap en concertation avec les partenaires habilités ainsi que le médecin du travail et de manière générale toute personne pouvant concourir au maintien du salarié dans l’Association.

• Recherche de reclassement, dans la mesure des postes ouverts, dès lors que le salarié en situation de handicap ne pourra plus exercer son emploi en raison de l’apparition ou de l’évolution de son handicap.

• Assistance de la part du service des Ressources Humaines auprès des Travailleurs handicapés dans leurs démarches administratives

• Collaboration avec un ESAT (Etablissements et services d'aide par le travail).

Article 6 – Conciliation entre vie professionnelle et vie privée :

Engagements pris sur les dispositions suivantes :

Contribuer à développer les conditions de l’engagement des collaborateurs	Organisation d’un séminaire annuel
Poursuivre une politique de santé au travail	Démarche de prévention des risques au travers de la refonte du DUERP Application de la loi santé au travail et mise en place du rendez-vous de liaison avec le médecin du travail Accompagnement à la résolution de conflits
Développer les temps de discussion et d’expression sur le travail	Réunion du personnel trimestrielle Réunion d’équipe hebdo Colloque petite enfance 1x/an Mise en place d’une boite à idées/questions
Prendre en compte la vie personnelle dans l’organisation du temps de travail	Prise en compte autant que possible les contraintes familiales lors de l’organisation du temps de travail, et notamment dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Prise en compte des demandes des salariés concernant un aménagement de leur temps de travail. En cas d’enfant malade, le nombre de jours prévu conventionnellement à savoir 10 jours annuels restant inchangé. Dons de congé pourront se faire pour les raisons suivantes : décès d’un membre de la famille ascendant et descendant ou pour maladie grave permettant au salariée d’être aidant familial, les dispositions liées au don prévues dans l’accord du 05/10/2021 restent inchangées.
Droit à la déconnexion	Une diffusion des e-mails sur une plage horaire de 7 h à 19 h et pas d’e-mail le week-end permettant ainsi de respecter la vie personnelle des salariés et de mettre en relief les vraies urgences.
Congés liés à la parentalité	Les congés de maternité, de paternité, d’adoption ou parental d’éducation ne seront pas un frein à l’évolution professionnelle du salarié. La communication des informations devront être diffusées à l’ensemble des salariés au cours de l’absence pour permettre un maintien du lien professionnel entre le salarié absent et l’association.

Article 7 – Dispositions finales :

7.1 Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord s’applique à compter du 02 mars 2023 et pour une durée déterminée de 4 ans jusqu’au 01 mars 2027.

7.2 Suivi et révision :

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an. En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.

7.3 Dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

7.4 Dépôt et publicité :

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par voie d’affichage.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Pour l’association CSC Lavoisier Brustlein,

Le 02 mars 2023 à Mulhouse

Directeur Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale CFTC

Signature de l’employeur Signature organisation syndicale Signature organisation syndicale