Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU SERVICE MINIMUM" chez FONDATION JEAN DOLLFUS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU SERVICE MINIMUM

Entre :

La Fondation Jean DOLLFUS ayant son siège social sis au 6, rue du Panorama 68 060 MULHOUSE CEDEX représentée par. , agissant en sa qualité de Directeur, sur délégation de pouvoirs, d’une part,

Et :

La Déléguée Syndicale CFDT représentée par , d'autre part

Article 1 : Objet

Afin d’assurer la sécurité et la continuité de prise en charge des résidents de la Fondation Jean DOLLFUS, les parties signataires du présent accord ont négocié le présent accord.

Le présent accord engage les parties signataires à respecter le droit de grève et à ne pas entraver le libre exercice individuel de ce droit.

Néanmoins, les parties signataires considèrent que le droit de grève doit pouvoir s’organiser par assimilation au regard des dispositions prévues par la loi n°63-777 du 31 Juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les établissements assurant une mission de service public dans le secteur non lucratif.

En effet, l’exercice du droit de grève dans les établissements privés à but non lucratifs hébergeant des personnes âgées dépendantes impose d’instaurer une organisation particulière en cas de grève, afin d’assurer la sécurité des résidents se trouvant dans l’établissement.

C’est dans ce contexte et dans l’éventualité d’un manque de salariés au travail que les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent accord qui précise les dispositifs garantissant un service minimum dans le respect des droits et des libertés des salariés.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Fondation Jean DOLLFUS.

Article 3: Identification de la problématique d’effectif.

Afin de constituer les équipes minimum le jour de grève, il sera demandé aux grévistes de se déclarer personnellement et par écrit (mail envoyé ou courrier déposé, à la direction) au plus tard 48 heures avant le jour de grève, afin de favoriser l’organisation de l’équipe permettant de préserver la sécurité des résidents.

Pour ce faire, en cas de préavis de grève, une communication sera faite 3 jours avant le jour de grève, afin de solliciter les salariés qui accepteraient de travailler le jour de grève. (en se déclarant non-gréviste ou en se déclarant « gréviste solidaire » avec port de brassard « soutien la grève »).

Lorsque le nombre de salariés acceptant de travailler le jour de grève sera insuffisant pour assurer la sécurité des résidents, les parties décident ci-après d’un effectif minimum pour l’établissement, permettant d’assurer la sécurité des résidents.

Article 4 : Définition du service minimum

La jurisprudence tend à définir l’application d’un service minimum tel qu’il est assuré un dimanche ou jour férié.

L’effectif minimum sera :

• IDE : 2 infirmières JOUR et 1 infirmière NUIT

• AS : 9 Aides-soignantes MATIN, 5 Aides-soignantes APRES MIDI et 1 Aide-soignante NUIT

• ASL 4 ASL MATIN, 5 ASL APRES MIDI et 1 ASL NUIT

• Cuisine : 1 cuisinier et 3 commis de cuisine JOUR.

Il est acté ce qui suit, si et seulement si le service minimum doit être mis en place sur l’établissement.

4.1. Infirmières

Les tâches suivantes pourront être reportées pour les IDE :

• Prises de RDV (sauf urgence) (avec prestataires, médecins, familles,…)

• Réfections de pansement seront anticipées ou reportés (sauf urgence)

Les infirmières devront impérativement veiller à la distribution des médicaments, et aux injections, assurer la traçabilité des soins et bien sûr gérer les urgences.

4.2. Aides-soignantes

Les tâches suivantes pourront être reportées pour les AS :

- Pas de transfert de chambre à chambre par les soignants.

- Report des douches et de certaines toilettes complètes.

Les AS devront :

• Procéder au change avec réalisation des petites toilettes (visage et main).

• Prise en charge de l’incontinence et des toilettes liées à celle-ci.

• Surveiller les contentions.

• S’assurer que la tenue est adaptée

• Lever les résidents. Il est possible de switcher le jour de lever pour des résidents identifiés.

• Assurer les aides alimentaires.

• S’assurer d’une bonne hydratation des résidents.

• Assurer la traçabilité des soins.

4.3. Agent des Services Logistiques

Les tâches suivantes pourront être reportées pour les ASL : 

• Bio-nettoyage des espaces communs et locaux annexes.

• Utilisation de vaisselle jetable et service type buffet.

• Suppression des repas invités

4.4. Autres personnels

Les tâches suivantes pourront être reportées :

• Traitement du linge en lingerie.

• Animation.

• Travaux d’entretien technique excepté pour le Système de Sécurité Incendie.

• Toutes tâches administratives (hors soins), accompagnement et entretien.

• Report des admissions.

Article 5: Constitution des équipes de service minimum.

En cas de besoin de constituer une équipe de service minimum, tout sera fait pour éviter des assignations. Aussi, il sera procédé par ordre de priorité comme suit :

1. Un appel sera lancé auprès des salariés CDI non planifié de l’établissement. Si un salarié se portait volontaire pour travailler ce jour-là, la Fondation Jean DOLLFUS aurait prioritairement recours à lui.

2. Si un salarié solidaire de la grève était volontaire pour travailler ce jour, il sera accepté qu’il porte un brassard « en grève » et sera en ce cas déclaré « gréviste solidaire ». Dans ce cas, la grève n’aura aucun impact sur sa rémunération.

3. En cas d’insuffisance de l’équipe pour assurer le service minimum malgré les 2 points précédents, la direction pourra assigner certains salariés à travailler le jour de la grève, avec les mêmes droits que visés au point précédent.

Afin d’assurer l’équité, la direction assignera alors par catégorie professionnelle, en premier lieu les salariés planifiés ce jour, en les prenant par ordre alphabétique (de leur Nom de famille). Un même salarié ne pourra être assigné plus de 2 jours consécutifs. Dans pareil cas, la direction devra assigner un autre salarié planifié ce jour-là, en prenant le suivant par ordre alphabétique (de leur Nom de famille).

Article 6 : Suivi de la Grève

Le jour de la grève, la direction de l’établissement procédera à un relevé des grévistes, au début de chaque poste (Matin, Après midi et Nuit) qui précisera, le nom et l’emploi du salarié, la durée de la grève. Les salariés grévistes auront une retenue sur leur rémunération mensuelle proportionnelle à la durée du débrayage ou de la grève. Les « grévistes solidaires » qui travailleront avec un brassard, n’auront pas de retenue de rémunération, mais seront listés comme « grévistes solidaires ».

Article 7 : Dispositions finales

7.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

7.2. Dénonciation de l’accord

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

7.3. Publicité de l’accord et date d’application.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de COLMAR et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de MULHOUSE

Cet accord figurera dans la BDESU et une copie sera remise aux membres du CSE de la Fondation jean DOLLFUS.

7.4. Date d’application.

Ce présent accord est applicable à compter du 01 janvier 2020.

Fait à Mulhouse, en 6 exemplaires originaux, le 17 janvier 2020

L’organisation syndicale CFDT La Direction Fondation Jean DOLLFUS