Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des IRP" chez CAF 68 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.

Conclu entre

et

les Organisations Syndicales

Préambule

Le protocole d’accord du 20 août 2009, relatif aux mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel porte leur durée à 3 ans.

Les dernières élections pour le comité d’entreprise et les délégués du personnel ont eu lieu le 12 novembre 2015.

En vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE), instance devant être légalement mise en place pour le 1^er janvier 2020 au plus tard, les parties se sont mises d’accord sur la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT.

Article 1 : Prorogation des mandats

La durée des mandats en cours :

• des membres du Comité d’entreprise,

• des délégués du personnel,

• du CHSCT,

sont prorogés jusqu’au 31/12/2018.

Article 2 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise qui a eu lieu le 12 novembre 2015.

Article 3 : La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois.

Il prendra fin en tout état de cause à la date de mise en place du Comité Social et Economique qui est fixée au 1^er janvier 2019.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, et aux instances représentatives du personnel. Il fera l’objet d’une diffusion au personnel par la messagerie interne et sera mis à disposition de manière pérenne dans la base documentaire de l’intranet.

Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale.

Fait à , le 31 mai 2018.