Accord d'entreprise "Avenant à l'accord Egalité du 23 avril 2019" chez CAF 68 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN (Siège)

AVENANT

à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu entre la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin et les Organisations Syndicales le 23 avril 2019.

PREAMBULE

Au titre des articles L. 123-1, L. 123-2 et L123-2-1 du Code de la Sécurité sociale, les accords locaux ne sont applicables qu'après avoir reçu l'agrément du Ministre chargé de la Sécurité Sociale.

Ils doivent être transmis, notamment, au COMEX (Comité Exécutif des Directeurs de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale) qui donne un avis en vue de l’agrément ministériel.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 23 avril 2019 a reçu un avis favorable du COMEX mais comporte deux observations / réserves portant l’une sur l’ajout d’objectifs chiffrés dans le domaine « conciliation vie professionnelle/vie privée » et l’autre sur la durée de validité de l’accord.

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord au regard de ces deux éléments.

1. L’articulation vie professionnelle / vie privée

L’article 5.2 « Objectifs et actions » de l’accord du 23 avril 2019 est complété comme suit :

- Développer l’aménagement des horaires et/ou du temps de travail pour des situations familiales ou médicales particulières (famille monoparentale, garde alternée, situation d’aidant …) :

100% des demandes examinées par la Direction avec réponse écrite.

- Faciliter l’accès et développer la communication dans l’espace Caf68 du Cafcom sur les possibilités d’aménagement des horaires et/ou du temps de travail par la diffusion d’informations et notamment pendant la période de renouvellement des demandes :

au moins une information spécifique sur le thème des aménagements d’horaires et temps de travail par an.

2. Périodicité de négociation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’article 7 « Durée et validité de l’accord »

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. »

est révisé comme suit :

En application de l’article L2242-1 du Code du Travail modifié par les dispositions de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, il est décidé par tous les participants que les négociations relatives à l’égalité professionnelle ne sont pas annuelles mais ouvertes tous les 4 ans.

Ainsi, les parties conviennent que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 23 avril 2019 a une durée de validité de 4 ans.

Les négociations quadriennales seront engagées par la direction qui invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’organisme, dans le respect du principe de loyauté entre les parties.

3. Validité de l’avenant

Au titre des articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-1-1 et D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale, le présent avenant ne sera applicable qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.

Il sera transmis, dans les plus brefs délais, à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), à la Mission Nationale de Contrôle (MNC), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et du Travail (DIRECCTE), au greffe du Conseil de Prud’hommes par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin après l’obtention de l’accusé de réception de chacun des délégués syndicaux.

Fait à Mulhouse, le 4 juillet 2019