Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place de CDD à objet défini" chez APPUIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE CDD A OBJET DEFINI

Entre :

L'employeur

L’Association APPUIS dont le siège social est situé 5, rue Jules Ehrmann à Mulhouse 68100, représentée par, Présidente

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Les articles L.1242-2-6°, L.1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du Code du travail permettent, aux conditions définies auxdits articles, l’embauche éventuelle par le biais d’un « contrat de travail à durée déterminée à objet défini » de cadres et ingénieurs au sens de la convention collective applicable aux Accords CHRS pendant une période comprise entre 6 et 36 mois pour la réalisation d’une mission précise et déterminée.

Le recours à ce type de contrats de travail à durée déterminée doit notamment avoir été prévu préalablement par un accord collectif de branche ou un accord d’entreprise.

Les parties estiment nécessaire la mise en œuvre du contrat à objet défini. Les parties reconnaissent en effet l'existence au sein de l'association de missions ponctuelles pouvant nécessiter le recours à ce type de contrats dans la mesure où la réglementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée dans certaines situations compte tenu des durées trop courtes, ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de la nécessité de s'engager dans la voie du contrat à durée déterminée à objet défini.

Article I : Objet du contrat

Le contrat mis en œuvre par le présent accord permet l'embauche en contrat à durée déterminée de cadres définis par la convention collective CHRS pour la réalisation des objets suivants :

• Réalisation de missions ponctuelles et de nature temporaire liées à l’objet social de l’association.

• Conseil et assistance dans le cadre de projets, notamment concernant la sécurisation foncière, de la part de personnes qualifiées et/ou ayant des connaissances et/ou un réseau utiles au niveau local.

Ce contrat ne peut avoir pour objet, ou pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'association.

Article II : Durée et rupture du contrat

Le contrat mis en œuvre par le présent accord a une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 36 mois. Il sera transmis pour signature au plus tard deux jours ouvrables après l’arrivée du salarié.

Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat.

Il peut également être rompu par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour un motif réel et sérieux. Lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié bénéficiera d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute.

Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L 1243–1 et suivants du Code du travail sont également applicables aux contrats à objet défini.

Article III : Contenu du contrat de travail

Le contrat à durée déterminée à objet défini comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptation à ses spécificités, notamment :

• la mention spécifique « contrat à durée déterminée à objet défini »

• l'intitulé et les références du présent accord

• une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible

• l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle

• le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat sera de deux mois,

• une évaluation systématique sera réalisée afin d’évaluer l’atteinte ou non des objectifs suivant la durée du contrat. Un calendrier évaluatif sera annexé au contrat.

• une clause mentionnant la possibilité de rupture du contrat.

Article IV : Indemnités de fin de contrat

Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

Article V : Garanties offertes aux salariés

Le salarié concerné bénéficie des garanties visant à lui permettre, à l‘issue du contrat à objet défini, de retrouver rapidement un emploi.

Il bénéficie, pendant l‘exécution du contrat, d‘un droit d‘accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l‘expérience.

Il bénéficie également d’une aide au reclassement.

Il bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant 12 mois à compter de la fin d’exécution du contrat, s’il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée et ceux à durée déterminée.

Article VI : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une évaluation sera réalisée systématiquement de manière biannuel dans le cadre des NAO.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

La dénonciation est soumise aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties.

Article VII : Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article VIII : Formabilité de dépôt, notification et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure que le ministère du travail a mis en ligne le 28 mars 2018.

Cette plateforme nationale appelée « télé-accords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Elle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DIRECCTE compétente et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Il sera également remis un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2).

Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’Action Sociale et des Familles, l’accord sera soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Mulhouse le 04 mai 2022.

Déléguée Syndicale FO Présidente, Association APPUIS

Délégué Syndical CFDT APPUIS