Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez MAISON D ENFANTS LE CHALET (Siège)

Entre

L’Association dont le siège social est 18 rue Principale à RIMBACH près GUEBWILLER,

Représentée par Mme, Directrice de la MECS LE CHALET

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part

et

La délégation salariale du Comité social économique composée des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections :

Ci-après dénommée la « délégation salariale »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’Association affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

L’Association rappelle que la convention collective appliquée au sein de l’établissement ne permet aucune discrimination entre les hommes et les femmes, les deux sexes étant traités exactement de la même façon.

Tous les actes de gestion liés au recrutement, à la formation professionnelle, au déroulement de carrière et à la rémunération doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

De la même manière, l’association applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel.

Ceci exposé, les parties se sont rencontrées les 09 et 24 avril 2019 et ont convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants et des articles R.2242-2 et suivants du Code du travail.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

2. - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association.

3. - Durée

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2021.

Au terme de chaque année civile ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

TITRE II – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE

RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES

4. - DIAGNOSTIC PREALABLE

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction, et les représentants du personnel se sont appuyés et ont partagé le diagnostic établi par l’Association.

Au sein de l’établissement, les femmes représentent 72,72% des salariés. C’est un chiffre relativement stable par rapport aux exercices précédents et comparable aux chiffres sur l’ensemble du secteur d’activité médico-social à but non lucratif. Les femmes sont notamment surreprésentées au sein des services administratif (100%), service lingerie et hygiène des locaux (100%).

Sur la population à temps partiel ont remarque que la majorité des salariés à temps partiel sont des femmes (5 femmes pour 2 hommes). De même le constat est fait que les congés d’éducation parentale lorsqu’ils demandés sont exclusivement demandés par des femmes.

Pour rendre les rémunérations comparables, celles-ci doivent être retraitées en les calculant sur des temps complets. On remarque également que les écarts de rémunérations sont très réduits entre les deux sexes. Cette situation est générée par la convention collective qui encadre de manière rigide et obligatoire la construction des rémunérations. De ce fait la faible différence provient des majorations liées aux emplois du temps dans une fonction donnée (travail de nuit, de dimanche et jours fériés)

Conformément aux dispositions légales, les parties au présent accord ont souhaité prioriser les actions de rémunération effective, formation professionnelle et activité professionnelle et responsabilités familiales, estimant que les autres facteurs classiques d’inégalité étaient déjà pris en compte et traités dans le cadre du diagnostic précité.

TITRE III – DOMAINES D’ACTION

5. - REMUNERATION EFFECTIVE

► Principe

Tout au long du parcours professionnel, l’Association veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

► Objectifs de progression

Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) est menée chaque année.

Lorsque, à travaux égaux au sens des dispositions de l’article L.3221-3 du code du travail, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons.

L’objectif chiffré que se fixe l’Association est d’être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que :

• réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle,

• capacités découlant de l’expérience acquise,

• responsabilités ou charges physique ou nerveuse

► Action à mettre en œuvre

Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, l’Association établit une cartographie des emplois considérés comme de valeurs égales et sur la base desquels sera analysé l’objectif ci-dessus défini.

Cette cartographie, susceptible d’évolution, est aujourd’hui la suivante :

Emploi non cadre : groupe A - catégorie ouvrier

Emploi non cadre : groupe B - catégorie employé

Emploi non cadre : groupe C et D - catégorie maitrise

Emploi cadre : groupe F, H et J - catégorie cadre

► Indicateurs de suivi

Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront, par statut, les suivants :

• nombre d’écarts relevés au sein d’une catégorie

• nombre d’écarts relevés et objectivement justifiés

• nombre d’écarts relevés et non objectivement justifiés

6. - FORMATION PROFESSIONNELLE

► Principe

L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et l’évolution des qualifications. En conséquence, l’Association s’engage à favoriser une égalité d’accès des hommes et des femmes aux dispositifs de formation.

► Objectifs de progression

L’objectif est de maintenir un niveau de participation des femmes et des hommes, exprimé en pourcentage, à la formation professionnelle continue au moins équivalent au poids qu’elles et qu’ils représentent, en pourcentage, dans l’effectif de l’Association à 5% près.

► Actions à mettre en œuvre

Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, l’entretien professionnel de chaque salarié mettra l’accent sur les actions suivies au cours de l’année et les actions de formation à suivre pour l’année à venir.

Dans l’hypothèse où il serait constaté qu’aucune formation n’aurait été faite par l’intéressé au cours des trois dernières années (que cette formation soit ou non qualifiante), l’Association examinera en priorité pour ce salarié son inscription à une éventuelle formation afin de faire évoluer ses compétences et qualités professionnelles.

► Indicateurs de suivi

Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront les suivants :

• % du temps de formation reçu par les hommes et par les femmes au cours de l’année écoulée

• % d’hommes et de femmes au sein de l’effectif de l’Association

• Rapport entre les deux précédentes données

7. - ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES

► Principe

L’objectif poursuivi est de permettre de faciliter la conduite d’une activité professionnelle avec des responsabilités familiales.

► Objectifs de progression

• Jusqu’au 31 décembre 2021, 100 % des salariés informant la Direction de leur situation de maternité bénéficieront d’un entretien pré et post congé maternité.

• Jusqu’au 31 décembre 2021, 100 % des salariés désirant bénéficier d’un congé parental bénéficieront d’un entretien pré et post congé parental.

Au cours de ces entretiens seront abordés avec l’intéressé, les conditions de son départ ainsi que les conditions de son retour et notamment les actions de formation à mettre en œuvre afin de permettre une reprise de poste dans les meilleures conditions.

A l’issue de l’entretien de reprise, un compte-rendu sera établi entre les parties lequel définira les conditions de la reprise (poste, formations prévues, etc.).

Dans la mesure du possible, cet entretien devra avoir lieu dans le mois précédent la reprise. Le salarié intéressé se verra ainsi remettre une convocation écrite à entretien mentionnant la date et le lieu de cet entretien. Il appartiendra au salarié concerné de confirmer par tout moyen sa présence ou à défaut, de solliciter, un éventuel report de cet entretien.

La durée de l’entretien sera considérée comme du temps de travail et rémunérée comme telle.

De même, l’Association prendra en charge, sur justificatifs, les frais de déplacement avancés par le salarié pour se rendre à cet entretien.

► Actions permettant d’atteindre les objectifs

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, il a été convenu de mettre en œuvre une information annuelle des salariés sur la possibilité de bénéficier d’un entretien Pré et Post congé maternité ainsi que parental avec un responsable hiérarchique.

De la même manière, l’Association entend maintenir le salaire des salariés en congé maternité et en congé paternité en procédant à une subrogation auprès de la CPAM.

Ainsi pendant le temps du congé maternité et du congé paternité, le salarié concerné bénéficiera d’un maintien de sa rémunération.

Concernant le congé parental, le salarié père ou mère souhaitant bénéficier du dispositif ne verra pas son ancienneté au sein de l’Association impactée par la prise du congé parental.

Il/Elle bénéficiera à son retour de l’attribution de l’échelon conventionnel supérieur à condition de pouvoir y prétendre.

Ce changement d’échelon sera validé lors de l’entretien post-congé parental.

► Indicateurs de suivi

La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du :

• pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien pré et post congé maternité par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur situation de maternité.

• pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien pré et post congé parental par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur souhait de bénéficier d’un congé parental.

• pourcentage de salarié ayant bénéficié du maintien de salaire lors du congé de maternité ou de paternité.

8. - RECRUTEMENT

• Principe

La faible proportion d’hommes par rapport aux femmes s’explique notamment par un déséquilibre structurel rencontré dès le stade de l’embauche. Si ce déséquilibre trouve son origine dans des causes extérieures à l’association (orientation scolaire, formation initiale, alternance etc…), le recrutement reste un levier certain pour faire évoluer la structure de la population de l’Association.

• Objectifs

A cet égard, l’Association s’engage à promouvoir la mixité des recrutements pour agir en amont et se fixe pour objectif d’avoir, à échéance de 3 ans, recruté 35 % d’hommes par rapport à la totalité des recrutements réalisés sur cette même période.

• Actions à mettre en œuvre

Les offres d’emploi dans le cadre de la recherche d’alternants s’adressent aux femmes et aux hommes sans distinction.

L’Association s’engage à conserver, à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de son potentiel, de ses envies et ses compétences, de la nature du ou des diplômes déjà détenus et de ses aspirations d’évolution professionnelle) et les aptitudes requises pour les diplômes visés.

• Indicateurs de suivi

  • Le nombre de recrutements réalisés par an et par sexe

  • Le pourcentage d’hommes et de femmes dans l’Association

TITRE IV - Suivi de l’accord

9. - SUIVI

La direction de l’Association et les membres du CSE réaliseront le suivi du présent accord au cours du premier trimestre de chaque année.

Par ailleurs, ces éléments statistiques annuels reprenant les indicateurs de suivi définis par le présent accord, une fois établis, seront présentés au CSE à travers le rapport établi dans le cadre de la consultation sur les données sociales.

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

10. - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

11. - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

12. - signature et notification

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 24/04/2019

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

13. - Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de COLMAR.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Rimbach-près-Guebwiller le 24/04/2019

Pour l’Association, Mme

Les Membres du CSE, Mr Mme Mme Mme