Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SSLIA EN DATE DU 01/01/17" chez EUROAIRPORT BASEL MULHOUSE FREIBURG - AEROPORT BALE MULHOUSE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL SSLIA EN DATE DU 01/01/2017

Il est conclu le présent avenant entre :

L’AEROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro siret 778 971 424 000 16, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro siret 778 971 424 000 24,

d’une part,

les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

d’autre part,

PREAMBULE :

Au sein du Service de Sauvetage et Lutte contre les Incendies d’Aéronefs une équipe est détachée et dédiée au service du SPPA.

La prévention du péril animalier concourt à la sécurité des vols. Elle vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d’atterrissage.

Le service de prévention du péril animalier (SPPA) veille à ce que le trafic aérien ne soit pas perturbé par des animaux. Ces missions se répartissent environ moitié en mesures préventives planifiables, l’autre moitié relevant de mesures immédiates imprévisibles.

Afin de mettre en œuvre le péril animalier, une personne doit être de permanence dans la période comprise entre une demi-heure avant le lever du soleil et une demi-heure après la coucher du soleil.

Dans le cadre de cet avenant, une équipe sera mise en place pour assurer les permanences par cycle de travail.

Article 1. Champ d’application 

Le présent avenant s’applique au personnel du SSLIA détaché au SPPA de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

Article 2. Annualisation du temps de travail 

Afin de simplifier le décompte du temps de travail des collaborateurs SPPA, les parties s’entendent sur la mise en place, pour le personnel du SPPA uniquement, d’une annualisation du temps de travail du 1^er janvier au 31 décembre de l’année. La durée hebdomadaire du temps de travail peut être modulée dans le cadre d’une période de 12 mois consécutifs maximum.

Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de répartition du travail sur l’année pour les motifs énumérés ci-après, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps de travail effectif.

Ces dispositions seront applicables en cas :

• d’arrivée en cours d’année, les heures à effectuer sur la période de référence (1607 heures) seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié. C’est donc ce prorata qui fixera le seuil au- dessus duquel les heures supplémentaires seront calculées.

• de rupture du contrat en cours d'année, compte tenu du lissage de la rémunération, une régularisation sera effectuée entre le temps rémunéré et les heures réalisées au moment du départ du salarié.

Article 3. Principe de fonctionnement

L’annualisation du temps de travail permet de compenser les heures de travail effectuées au-delà de la durée collective du travail de l’entreprise.

La durée annuelle de 1 607 heures est déterminée par le Code du travail selon le raisonnement suivant :

• 365 jours calendaires par an

• 104 samedis et dimanches par an

• 8 jours fériés en moyenne par an ne tombant pas un samedi et un dimanche

• 5 semaines de congés payés correspondant à 25 jours

• 365 – (104 + 8 + 25) = 228 jours travaillés par an ou 45.60 semaines travaillées par an sur un rythme de 5 jours travaillés par semaine

• 45.6 semaines x 35 heures = 1 596 heures par an arrondi par l’administration à 1 600 heures

• Durée totale annuelle de travail : 1 607 heures en ajoutant 7 heures pour la journée de solidarité.

Article 4. Heures supplémentaires 

3.1 Majoration des heures à compter de la 1608^ème heure :

Dans le cadre du présent avenant les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles.

A la fin de la période de référence, toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée annuelle légale théorique de travail, déduction faite des heures déjà rémunérées en cours d’année, sont considérées comme des heures supplémentaires, dont le taux de majoration sera déterminé en fonction des dispositions légales :

• Heures effectuées dans la limite de 1 607 heures : rémunération mensualisée au taux horaire normal

• Heures effectuées au-delà de 1 607 heures : rémunération supplémentaire sur la base d’un taux horaire majoré de 25%.

3.2 Modalités de traitement des heures effectuées en-dehors des heures normales :

Article 5. Décompte du temps de travail et valorisation des heures supplémentaires 

Le plan de travail est organisé au sein du SPPA en assurant la répartition équilibrée mensuelle.

Afin d’éviter des variations de salaires trop importantes d’un mois à l’autre, le salaire de base est garanti mensuellement sur la base de l'horaire moyen de répartition du travail sur l’année, soit 151,67 heures par mois. Avec indication sur le bulletin de paie, du nombre de d’heures supplémentaires effectuées et les variables.

En fin d’année, il est procédé, avec le système de gestion des temps, au décompte des heures supplémentaires effectuées et à une régularisation avec prise en compte des heures supplémentaires majorées à 125%.

Article 6. Maladie et accident du travail 

En cours d’exercice, entre le 1^er janvier et le 31 décembre, les heures prévues au plan de garde SPPA non effectuées pour raison de maladie ou d’accident de travail ou de trajet, sont comptabilisées comme effectuées en fin d’exercice.

Aucun rattrapage de garde SPPA ne sera à effectuer par le collaborateur ayant été absent pour l’une de ces raisons.

Le système de gestion des temps distingue toutes les gardes (gardes SPPA planifiées, maladies et remplacement).

Article 7. Frais de repas 

Les salariés du SPPA bénéficieront d’un panier repas pour 12 heures de travail.

Article 8. Intégration des jours de congés spéciaux dans le contingent des heures

Les jours de congés spéciaux (déménagement, naissance, mariage, décès …) ainsi que les congés de maternité ou paternité, d’ancienneté et de fractionnement sont intégrés aux heures effectuées sur le mois en cours à hauteur de 7 heures.

Par ailleurs, les heures excédant 1607 sur l’année N peuvent être versées au compte épargne temps, à la demande du collaborateur avant le 10 janvier N+1, dans la limite prévue par l’accord relatif au compte épargne temps signé le 7 août 2007 dans la limite de 42 heures.

Article 9. Ajout de la journée de solidarité au contingent des heures 

La journée de solidarité correspondant à 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées et ajoutées au contingent d’heures annuels, soit 1600 heures.

Article 10. Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des dispositions légales.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel avenant.

Article 11. Durée et publicité de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2020. Un bilan sera effectué par les signataires de celui-ci au cours du dernier trimestre de l’année 2020.

Le présent avenant est remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Aéroport.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Un exemplaire original est adressé à l’inspection du travail suisse (Arbeitsinspektorat).

Fait à Saint-Louis, le 19 décembre 2019 en 7 exemplaires.

Pour l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

Directeur Directeur Adjoint Responsable des Ressources Humaines

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat ISAF