Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez PEP ALSACE - ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord du 13 juin 2017

ENTRE

L’association les PEP Alsace, siège social 8 rue Blaise Pascal à 68000 Colmar, représentée par Benoît Haeberlé, Directeur Général

D'une part,

ET

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (USPAOC - C.G.T.), représentée par M. Olivier Roche, Délégué syndical, dûment habilité,

D'autre part,

PREAMBULE :

Les représentants de la Direction de l’association et de la Délégation des Organisations Syndicales se sont réunis les 5 janvier, 14 février, 5 mai et 13 juin 2017 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail dont :

• La rémunération

• La prise en charge des repas

• L’intéressement

• L’indemnité kilométrique vélo

Au cours de la première réunion du 5 janvier 2017, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’animation ainsi qu'un bilan complet en termes d'emploi, d'égalité entre les femmes et les hommes, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces deux thèmes tout en rappelant leur attachement à la défense du pouvoir d'achat des salariés dans une conjoncture économique difficile.

ART .1. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail et plus spécialement des articles L. 22242—5 et 22242-7 qui concernent la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son application est l’association.

Le présent accord concerne L’ensemble des salariés sous réserve des précisions données ci-après.

ART .2. : LA REMUNERATION

Une prime de fin d’année est instaurée à compter du 1^er janvier 2017.

Une prime de 100 € brut sera versée à tous les salariés du secteur animation, présents depuis le 1^er juillet de l’année en cours (CDD ou CDI) et encore présent dans l’établissement au 31 décembre, selon une proratisation du temps de travail avec un plancher minimum de 50 €.

ART .3. : PRISE EN CHARGE DES REPAS DU PERSONNEL

A compter de la mise en route de la Cuisine Centrale PEP Alsace, il sera proposé à tous les salariés du secteur animation la prise en charge des repas du personnel.

Les modalités et l’organisation de prise en charge seront étudiées site par site au cours du 1^er semestre 2018.

ART .4. : INDEMINITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du Travail, il est proposé à partir du 1^er janvier 2018, la mise en place d’une Indemnité Kilométrique Vélo à tous les salariés utilisant ce mode de transport pour se rendre sur leur lieu de travail sous conditions :

• Engagement par écrit d’une utilisation à 70% du nombre de jour travaillés annuellement,

• Limitation à une somme de 200 € maximum par an.

• Montant de l’indemnité calculé sur la base de 0.25 € le km selon le barème fixé par le décret N° 2016-144 du 11 février 2016. Le montant évoluera en fonction de modification légale ultérieure.

• Kilométrage de déplacement calculé au plus court par application des distances calculées sur les sites spécialisés.

• Non cumulable avec d’autres prises en charge des déplacements (sauf indemnité pour déplacement exceptionnel).

ART .5. : EGALITE HOMME FEMME

Au vu des éléments communiqués par la direction il est constaté qu’il n’y a pas d’inégalités entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’embauche, les conditions de travail, la rémunération et la formation. Le pourcentage déséquilibré entre les hommes et les femmes résulte de la spécificité des emplois. On s’engage prioritairement à recevoir les candidatures du sexe sous représenté au regard du profil recherché.

ART .6. : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif. Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association.

Les responsables ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définies au contrat de travail. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Concilier équilibre entre vie privée et vie professionnelle signifie pouvoir choisir l’intensité de sa vie professionnelle en fonction des impératifs de sa vie personnelle. Y arriver permet d’optimiser chacun de ces moments pour un bien être personnel mais aussi familial augmenté, pour une meilleure efficience professionnelle et in fine pour le bien de l’ensemble de l’association. Certains points seront donc explorés et traités :

• Promouvoir l’aménagement dans les horaires de travail et le respect des plannings

• Respecter les agendas et les disponibilités des salariés en vérifiant la disponibilité des participants avant de bloquer un créneau dans l’agenda

• Mettre en place et faire respecter les règles de bonnes pratiques sur l’organisation et le déroulement des déplacements professionnels.

Lors des négociations de 2018, différents thèmes liés à la qualité de vie au travail seront traités tels que :

• Cadre et environnement physique du travail

• Contenu et sens du travail

• Les relations sociales de travail.

ART .7. : INTERRESSEMENT

En 2017, Les parties ont signé un accord d’intéressement pour l’exercice 2017 à 2019 aux nouvelles conditions suivantes :

Les % sont ainsi modifiés :

- si R < 5.000 € I = 0 inchangé

- si R > 5.000 € et < 15.000 € I = 40% du R inchangé

- si R >= 15.000 € et < 75.000 € I = 30 % du R (avec dans ce cas I égal au minimum à 6.000 €) au lieu de 20 %

- si R >= 75.000 € I = 20 % du R (avec dans ce cas I égal au minimum à 15.000 €) au lieu de 15 %

Notions :

- I = intéressement

- R = résultat courant avant impôts figurant au Compte de résultat du secteur animation socio culturelle (résultat d’exploitation et résultat financier).

ART .8. : DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ART .9. : CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail.

ART .10. : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord.

ART .11. : DATE D'ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

ART .12. : REVISION

Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ART .13. : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Association, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ART .14. : ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ART .15. : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l'ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l'expiration du délai d'opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE de Colmar (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu'un exemplaire au Conseil des prud'hommes de Colmar.

A Colmar, le 23 novembre 2017

Pour la Direction, Pour la Confédération (USPAOC - C.G.T.),