Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime indices modérés" chez ASS AU FIL DE LA VIE (Siège)

Accord d'entreprise sur la mise en place d’une prime « indices modérés »

Préambule :

Les parties ci-dessous désignées conviennent des dispositions ci-après :

Accord conclu entre :

• l’association AU FIL DE LA VIE, dont le siège social est au 17 rue du Commando de Cluny 68800 THANN, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général, identifié ci-après sous l’appellation « l’employeur »

• la C.F.T.C., organisation syndicale représentée par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale

• la C.F.D.T., organisation syndicale représentée par xxx agissant en qualité de déléguée syndicale

Rappel des sources de la réglementation :

Convention collective du 15 mars 1966

1. ENJEU DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales souhaitent valoriser les bas indices conventionnels.

En effet, les salariés dont la classification conventionnelle se situe en dessous du salaire médian, représentent, de surcroit, les catégories qui sont les plus à temps partiel et dont les rémunérations sont les plus basses.

2/3 des salariés seront concernés par cet accord d’entreprise.

2. CONDITIONS

Les salariés concernés sont ceux dont la classification conventionnelle est inférieure ou égale à 559 points.

3. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel salarié présent dans l’association, à la date d’application du présent accord, peut bénéficier de cette indemnité.

Cet accord s’adresse à tous les salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 6 mois de présence continue ou discontinue du 1^er juillet 2017 jusqu’au jour de la signature de l’accord.

4. MONTANT

Pour les coefficients inférieurs ou égaux à 400 points : prime de 53 points pour un temps plein – soit 199,81 € bruts.

Pour les coefficients compris entre 401 points et 459 points inclus : prime de 40 points pour un temps plein – soit 150,80 € bruts.

Pour les coefficients compris entre 460 points et 559 points inclus : prime de 27 points pour un temps plein – soit 102,06 € bruts.

Pour un emploi à temps partiel, le montant de la prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle des 6 derniers mois arrêtée à la date d’application de l’accord.

Cette prime n’entre pas dans le calcul de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21 %.

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

La prime sera versée en une fois, au plus tard dans les 3 mois suivant la signature de l’accord.

Le salarié pourra refuser le versement de la présente prime par écrit, adressé au directeur général, au plus tard un mois après la signature de l’accord.

6. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2018 et s’appliquera à compter du 1^er juillet 2018.

7. DEPOT, PUBLICITE ET COMMUNICATION AUX SALARIES

Conformément aux articles L 2231-6 et R 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, au siège de l'Unité Territoriale du Haut-Rhin de la DIRECCTE. Il sera également assorti de la liste des établissements de l'Association et de leurs adresses respectives.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux déléguées syndicales signataires ainsi qu'au Comité d'Entreprise.

Fait en 7 exemplaires, à Thann le 5 juin 2018

Signatures (et paraphes sur chaque page)