Accord d'entreprise sur le droit à l’absence pour raison d’enfant malade

Préambule :

Les parties ci-dessous désignées conviennent des dispositions ci-après :

Accord conclu entre :

• l’association AU FIL DE LA VIE, dont le siège social est au 17 rue du Commando de Cluny 68800 THANN, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général, identifié ci-après sous l’appellation « l’employeur »

• la C.F.T.C., organisation syndicale représentée par xxx agissant en qualité de déléguée syndicale

• la C.F.D.T., organisation syndicale représentée par xxx agissant en qualité de déléguée syndicale

Rappel des sources de la réglementation :

Convention collective du 15 mars 1966 et son article 24 relatif à la maladie grave de l’enfant

Article L.1225-61 du Code du travail prévoyant un congé non rémunéré.

Congé de présence parentale article art. L 1225-6 2 du code du travail).

1. ENJEU DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales souhaitent réviser l’accord d’entreprise du 24/09/2010 relatif au financement des jours pour enfants malades.

L’association rappelle son attachement à la nécessité d’accompagner les salariés confrontés à des évènements nécessitant une présence parentale, notamment par l’aménagement de leur temps de travail.

Les jours d’absence sont accordés afin de permettre aux salariés de s’organiser et de trouver une solution de garde pour leur enfant malade.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association Au fil de la Vie, sous contrat de travail (CDI ou CDD – à l’exception des salariés sous C.E.E.) parent d’un enfant de moins de 16 ans qui tombe malade, sans condition d’ancienneté.

3. MODALITES

Le salarié désirant bénéficier de cette absence devra :

1. Demander l’autorisation d’absence à son responsable hiérarchique ; le refus devra être motivé pour raisons de nécessité de service

2. Justifier, par un certificat médical, de la maladie de l’enfant dans les 48 heures précisant que sa présence auprès de ce dernier est expressément requise

3. Compléter la demande d’autorisation d’absence à son retour sur le formulaire dédié (en annexe)

4. NOMBRE DE JOURS

Par année civile, pour être auprès de ses enfants malades, le salarié a droit à :

• 3 jours d’absence rémunérée s’il a un enfant

• 5 jours d’absence rémunérée s’il a deux enfants

• 6 jours d’absence rémunérée s’il a trois enfants ou plus

Ce droit est global, en fonction du nombre d’enfant de moins de 16 ans à charge et n’est pas attribué nominativement à un enfant.

5. STATUT DU SALARIE

Ces absences autorisées pour soigner un enfant malade sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.

6. CAS PARTICULIER DE LA MALADIE / ACCIDENT GRAVE DE L’ENFANT

Le salarié ayant la charge d’un enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou de soins contraignants (cf. art. L 1225-6 2 du code du travail) pourra également bénéficier d’un congé de présence parentale, indemnisé par la Caisse d’Allocation Familiale.

Il est également possible que le salarié puisse demander un congé de solidarité familiale en vue d'assister un proche (ascendant) dont la maladie met en jeu le pronostic vital. Il percevra une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie versée par la Caisse d’Allocation Familiale.

Ce dispositif est prévu par le Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13. 

7. DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et entrera en vigueur le 1^er février 2019.

8. DEPOT, PUBLICITE ET COMMUNICATION AUX SALARIES

Conformément aux articles L 2231-6 et R 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, au siège de l'Unité Territoriale du Haut-Rhin de la DIRECCTE. Il sera également assorti de la liste des établissements de l'Association et de leurs adresses respectives.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux déléguées syndicales signataires ainsi qu'au Comité d'Entreprise.

Fait en 7 exemplaires, à Thann le 18 janvier 2019

Signatures (et paraphes sur chaque page)

Pour l’employeur

Association Au fil de la Vie

xxx

Directeur Général