ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE

ACCORD INSTAURANT AU SEIN DE L’ENTREPRISE LA PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ALLOUEE PAR LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018

PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

AU SEIN DE L’ASSOCIATION

Entre :

L’association Santé Mentale Alsace dont le siège social est situé à Rouffach, 14 rue du Dr. Manfred Behr

Représentée par XXXXXXX, directeur des établissements et services

d’une part,

Et

Le comité social et économique (CSE) de l’association

Représenté par son Secrétaire dûment mandaté selon PV du CSE du 7 février 2019

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les conditions permettant l’attribution de cette dernière aux personnels de la société.

C’est dans ces conditions que la Direction a proposé la mise en place d’un accord instaurant le versement de cette prime exceptionnelle lors du CSE du 7 février 2019 qui a donné un avis favorable et a mandaté son secrétaire pour la signature des présentes.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables de manière unique que pour l’année civile 2018.

ARTICLE 1^er - OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’entreprise de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de référence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allouée dans le cadre des présentes est de 400 euros nets et ce, dans les conditions développées infra.

Pour les salariés au-dessus du seuil prévu par la loi (53.944,80 € bruts sur l’année 2018), le versement sera de 0 euros bruts.

ARTICLE 3 – PERSONNELS BENEFICIAIRES

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est alloué aux salariés bénéficiaires liés à l’entreprise par un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, lesdits salariés ne devant pas avoir dépassé le plafond de rémunération de 53 944,80 € bruts au titre de l’année 2018 pour pouvoir bénéficier des exonérations de charges et d’impôt.

Bénéficient ainsi au sein de l’entreprise de ladite prime, tous les personnels présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et répondant aux conditions fixées par les présentes.

Par ailleurs, ladite prime dite de référence allouée aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et employés à temps partiel sera proratisée selon le temps de travail contractuellement en vigueur à cette date, il en sera également ainsi pour les salariés entrés en cours d’exercice et présents au 31 décembre 2018.

La prime sera également modulée en fonction du temps de présence effectif en 2018. Sachant que, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis avec fixation d’un plancher minimal de versement de 50 euros nets.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime en question, calculée selon les conditions susvisées, figurera sur le bulletin de paye du mois de Février 2019.

ARTICLE 5 – DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’association Santé Mentale Alsace de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Un exemplaire du présent accord est remis au CSE de l’association.

Fait à Rouffach, le 7 février 2019

POUR L’ENTREPRISE POUR LE CSE

XXXXXXXX XXXXXXXX

Directeur Secrétaire