Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE OPTIONS CONVENTIONNELLES FRAIS DE SANTE" chez FJT - HABITAT JEUNES MONTLUCON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FJT - HABITAT JEUNES MONTLUCON et le syndicat CGT le 2021-12-28 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T00321001712
Date de signature : 2021-12-28
Nature : Accord
Raison sociale : HABITAT JEUNES MONTLUCON
Etablissement : 77902943800024 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-28
ENTRE
dont le siège social est situé, représentée par Monsieur en sa qualité de directeur général.
et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par l’avenantN° 57 du 23 septembre 2021 à la CCN de L’Habitat et du Logement Accompagné. A compter du 1er janvier 2022, il est possible de choisir plusieurs options avec régime de base obligatoire et option 1 et option 2. Ce nouvel avenant permet enfin de répondre à des attentes exprimées depuis plusieurs années dans le cadre de la négociation annuelle. Il donne la possibilité d’améliorer de manière décisive la couverture santé des salariés
Il a donc été convenu :
Le choix de l’entreprise correspondra au régime de base + option 2 (tarif unique famille). HJM partageant à 50% employeur et 50% salarié la cotisation mensuelle (3.47% du PMSS au moment de la signature du présent accord soit 118.95€. Part employeur 59.48, part salarié 59.48) ces montants resteront inchangés jusqu’au 31/12/2023.
Pour les cas de dérogation au caractère obligatoire, il conviendra de se référer au 18.1.2 de l’avenant 57.
Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’employeur ou son représentant en 5 exemplaires originaux à,
- la DIRECCTE.
- l’inspection du travail.
-Un exemplaire sera adressé par l’employeur ou son représentant au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.
-Un exemplaire sera destiné à la déléguée syndicale.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par l’employeur ou son représentant par voie d’affichage sur le panneau réservé à cet effet.
Montluçon, le28/12/2021
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