Protocole d'accord sur le droit à la déconnexion à la CPAM de l'Allier

Le présent protocole d'accord est conclu entre:

• La Caisse Primaire d' Assurance Maladie de l'Allier représentée par son Directeur, …………

• Les organisations syndicales représentatives :

  • CGT représentée par .............. en sa qualité de délégué syndical

  • CGT-FO représentée par ............. en sa qualité de délégué syndical.

Préambule

« La transformation numérique est marquée par une exceptionnelle vitesse de diffusion : le caractère exponentiel de l'accélération du rythme des innovations distingue fondamentalement le numérique des révolutions technologiques précédentes. La révolution numérique est en effet disruptive, ce qui justifie que les efforts d'adaptation soient faits avec ambition et que la mise en œuvre de ces changements soit réalisée rapidement.» Rapport Transformation Numérique et Vie au Travail, Bruno Mettling, 2015.

Le code du travail (art. L2242-8) impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l'employeur. Au sein des organismes de Sécurité sociale, le protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances du 28 juin 2016 aborde la question de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et le droit à la déconnexion.

Au sein de la CPAM de l'Allier, la question du droit à la déconnexion a été intégrée dans la Charte télétravail d'octobre 2016 et dans l'accord télétravail du 18 août 2021.

Définitions

Il y a lieu d'entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

• Outils numériques professionnels: outils numériques matériels (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et immatériels (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, intranet, etc.) qui permettent d'être joignables à distance.

• Temps de travail: horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, congés exceptionnels, jours fériés et jours de repos. Les temps d'astreinte ne sont pas des temps de travail effectif mais ils ne sont pas concernés par le droit à la déconnexion.

Article 1 - Champ d'application

Les principes établis par le présent accord concernent l'ensemble des salariés de la CPAM de l'Allier qui relèvent de la convention collective nationale de la Sécurité sociale du 8 février 1957 et ses avenants, quelle que soit la nature de leur contrat.

Article 2 - Principe général

Les parties réaffirment que les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise et que le salarié n'est jamais tenu de répondre aux sollicitations qui pourraient lui parvenir en dehors de son temps de travail et des situations d'astreinte. Elles rappellent que le respect de ces principes constitue une obligation.

Elles appellent notamment à la vigilance sur l'utilisation de la messagerie professionnelle, dont une utilisation en dehors des horaires de travail peut conduire à une porosité entre vie professionnelle et vie privée et un sentiment d'urgence chez les destinataires. L'utilisation inappropriée durant le temps de travail peut elle aussi être source de stress par une saturation d'information des salariés.

Article 3 - Sensibilisation à la déconnexion

L'employeur met en œuvre une action annuelle de sensibilisation aux bons usages du numérique, au respect du temps de travail et au droit à la déconnexion.

Article 4 - Formations

Des formations sont proposées aux personnels les plus concernés sur:

• Le bon usage de la messagerie professionnelle. Cette formation est proposée à l'ensemble des salariés selon des modalités adaptées à leur usage de la messagerie. Les salariés équipés de messagerie sur smartphone font l'objet d'une formation spécifique.

• La gestion de la charge de travail et l'organisation personnelle.

Article 5 - Mesures de prévention

Les accès permanents au système d'information ne peuvent être ouverts qu'aux membres du CODIR élargi, de la cellule d'alerte PCA, du Comité de crise PCA et aux agents du Département des ressources informatiques.

Les accès au système d'information le week-end sont réservés aux salariés qui ont une astreinte ou une activité effective le week-end.

Les accès permanents aux sites sont limités aux membres du CODIR élargi, à la cellule d'alerte PCA au Comité de crise PCA, aux responsables de site et aux agents de la logistique et de l'informatique, aux instances représentatives du personnel et aux syndicats, pour l'accès aux locaux syndicaux.

Une suspension des droits d'accès au système d'information est mise en œuvre pour les salariés dans le mois suivant leur 3Qème jour d'arrêt de travail ou d'absence suspensive du contrat de travail.

Les salariés ne peuvent emporter à leur domicile des documents papiers professionnels.

Un dispositif d'extinction automatique des postes est en outre mis en œuvre au sein de la CPAM.

Article 6 - Utilisation des moyens de contacts personnel des salariés

Une collecte des coordonnées de contact personnelles des salariés est mise en œuvre par l'employeur. La communication de ces coordonnées est obligatoire pour le salarié en ce qui concerne le numéro de téléphone et facultative en ce qui concerne l'adresse courriel.

L'utilisation des adresses courriel collectées dans ce cadre est limitée aux usages suivants:

En l'absence de possibilité de communiquer avec les moyens de communication professionnelle et dans une situation d'urgence, pour la communication d'informations importantes pour l'activité du salarié. Dans ce cadre, les adresses courriels sont utilisées exclusivement par la direction et le Département des ressources humaines.

• Pour les salariés en absence de longue durée, sous réserve de leur accord, pour l'envoi des lettres d'information du personnel et des appels à candidature.

L'utilisation des coordonnées téléphoniques est limitée aux usages suivants:

• En l'absence de possibilité de communiquer avec les moyens de communication professionnelle et dans une situation d'urgence, pour la communication d'informations importantes pour l'activité du salarié. Par le département RH ou l'encadrement.

• Demande d'informations liées à la situation du salarié absent par le

département RH.

Article 7 - Suivi de l'accord

L'employeur présente annuellement au Comité social et économique les indicateurs suivant, sous réserve de leur disponibilité :

• Le niveau de stress ressenti issu du Baromètre social Institutionnel

• La part des motifs Conciliation vie personnelle et vie professionnelle et Charge de travail dans les causes de stress issu du Baromètre social Institutionnel

Article 8 - Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date d'agrément.

Signé le 21 septembre 2021,

Pour la CPAM de l'Allier, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CGT-FO, Le directeur,