AVENANT DE REVISION PORTANT SUR LA PROROGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE

ET DE L'EGALITE DES CHANCES

Entre d'une part,

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Allier, ci-après dénommée la Caisse, représentée par son Directeur,

Et d'autre part,

Le syndicat C.G.T., représenté par M............

Le syndicat F.O., représenté par M................

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L'accord du 16 octobre 2017 modifié et complété par l'avenant du 6 juin 2018 a été établi dans le respect du protocole d'accord national relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances du 28 juin 2016 agréé le 7 octobre 2016.

Par la finalité de son activité et des valeurs qu'elle véhicule, la Caisse porte une responsabilité sociale particulière en termes de promotion de la diversité, de non-discrimination et d'égalité des chances.

Elle est porteuse de valeurs telles que la solidarité, le respect de la dignité de la personne, de l'égalité et de la justice sociale.

Le bilan du protocole du 15 septembre 2011, prolongé par avenant du 18 décembre 2015 est joint en annexe au présent protocole.

Le présent protocole d'accord, qui s'inscrit dans la continuité de celui-ci, a pour vocation d'amplifier l'implication des organismes sociaux dans des actions permettant de lutter contre toutes formes de

discrimination à l'encontre du salarié telles que définies à l'article L.1132-1 du Code du Travail, c'est­ à-dire de celles qui le sont (( en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou

supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire,

ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. »

L'égalité des chances et de traitement doit être scrupuleusement respectée en matière de recrutement, de rémunération, de formation professionnelle, d'affectation, de parcours professionnels et doit permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Le respect de la diversité et de la non-discrimination est à la base des principes de neutralité et de laïcité du service public auxquels est assujettis la Caisse.

Dans ce cadre, conformément à ce qu'a rappelé la jurisprudence, tout salarié est tenu au respect de ces principes, qu'il soit ou non en contact avec le public.

Aussi, il doit s'abstenir, dans l'exercice de son activité professionnelle, de manifester, par des signes extérieurs, ses convictions politiques ou ses croyances religieuses.

L'accord du 16 octobre 2017 modifié par l'avenant du 6 juin 2018 a marqué la volonté de la Caisse de respecter en son sein la diversité de la société française et de promouvoir à tous les niveaux hiérarchiques et sur toutes les fonctions l'égalité des chances, en compléments nécessaires aux dispositions législatives en vigueur.

Ses objectifs ont permis d'impulser une gestion dynamique de la diversité, source de richesses et d'innovations et appellent l'implication de l'ensemble du personnel de la Caisse.

L'accord du 16 octobre 2017 modifié par l'avenant du 6 juin 2018 a précisé les indicateurs à suivre pour vérifier les progrès réalisés.

L'accord du 16 octobre 2017 modifié par l'avenant du 6 juin 2018 porte sur quatre champs :

Le recrutement et l'insertion professionnelle, L'évolution professionnelle,

La rémunération,

La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Suite à toutes ces considérations, les parties s'accordent dans présent avenant à reconduire intégralement l'ensemble des dispositions et mesures mis en place par l'accord du 16 octobre 2017 modifié et complété par l'avenant du 6 juin 2018.

Article 1 : Durée de la prorogation de l'accord

Le présent avenant proroge l'accord du 16 octobre 2017 modifié et complété par l'avenant du 6 juin 2018 et relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, ainsi que tous les avenants qui lui seront attachés, pour une durée de 3 ans.

Article 2 : Condition de validité de l'avenant

Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 3 : Révision

La révision du présent avenant pourra être réalisée dans les conditions prévues au Protocole d'accord du 16 octobre 2017 modifié et complété par l'avenant du 6 juin 2018 soit au plus tard à la date de signature du présent accord.

Article 4 : Clause de rendez-vous et de suivi

Le suivi du présent avenant est réalisé dans les conditions et la périodicité prévues au Protocole d'accord du 16 octobre 2017 modifié et complété par l'avenant du 6 juin 2018.

Article 5: Procédure d'agrément et date d'entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l'Ucanss pour avis du Comex.

L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l'absence d'un retour de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du Comex.

Le présent avenant entrera en vigueur le 7 septembre 2021 sous réserve de de l'agrément par l'autorité compétente de l'Etat.

Article 6: Communication de l'avenant et publicité

Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme.

Après son agrément, un dépôt du présent avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ».

Également, un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

A Moulins, le 16 septembre 2021

Le Directeur

Le délégué du Syndicat C.G.T.

Le délégué du Syndicat F.O.