Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

Participaient :

• Pour l'employeur : Mme, Directrice,

Mme, Responsable Ressources Humaines

• Pour la C.F.D.T : Mme (Déléguée Syndicale)

Mme

L’organisation syndicale avait été invitée à cette réunion par détermination commune de la date en ouverture de la dernière réunion de la DUP.

L'objet de cette première réunion était d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire, de définir les champs de discussion de cette NAO 2018 et d'en fixer un calendrier.

Calendrier

Les dates de réunions retenues sont le Jeudis 11 octobre de 8h30 à 10h00 et 6 novembre de 9h à 11h, étant entendu que si la dernière réunion s’avérait inutile, elle serait annulée d’un commun accord et que si une 3^ème réunion de négociation s'avérait nécessaire, elle serait mise en place.

Champs de discussion

Conformément aux dispositions légales les thèmes abordés lors des prochaines réunions seront :

• Salaires effectifs

• Durée du travail et organisation du temps de travail

• Egalité hommes femmes

• Accord relatif à l’emploi des séniors et contrat de génération

• Conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés

• Epargne salariale, Compte Epargne Temps et régime de prévoyance

• Droit à la déconnexion

Initialement prévue le 11 octobre, reportée d’un commun accord.

Participaient :

• Pour l'employeur : Mme, Directrice,

Mme, Responsable Ressources Humaines

• Pour la C.F.D.T : Mme (Déléguée Syndicale)

Mme

• Durée du travail (temps de travail, aménagement des horaires…) : En référence à la BDES étudiée en réunion de la DUP, les RP et l'employeur constatent que la démarche d'interrogation des salariés à temps partiels sur un souhait d'éventuelle augmentation du temps de travail a été conduite. Quelques demandes formulées sont et seront étudiées au cas par cas en fonction des opportunités.

Les Représentants Syndicaux formulent une demande d'aménagement du règlement des horaires pour les agents d’accueil qui ont des horaires contraints.

Il n'est pas proposé de modifier les critères de choix en cas d'augmentation temporaire du temps de travail pouvant concerner plusieurs salariés, à savoir compétences requises par rapport au poste à pourvoir, disponibilité du salarié au regard de la nécessité de continuité du service, ancienneté globale dans l'UDAF.

• Égalité professionnelle hommes femmes : Un nouvel accord a été signé le 19 décembre 2017 valide pour 3 ans à compter de son agrément. Nous sommes dans l’attente de son agrément.

Aucune disparité de traitement entre hommes et femmes n'est rapportée par les représentants syndicaux dans le fonctionnement habituel de l'UDAF.

En matière de recrutement, l'employeur indique comme les années précédentes éprouver quelques difficultés à recruter des personnels masculins par défaut de candidature et/ou de compétences.

• Accord relatif au contrat de génération : La réforme du Code du travail a supprimé le contrat de génération en date du 24 septembre 2017 (Article 9, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail). Pour autant, l’accord ayant pour échéance le 12 novembre 2018, il s’appliquera jusqu’à son terme. L’an prochain, la BDES de l’année 2018 qui sera présentée fera figurer l’analyse de ces données pour la dernière fois.

• Conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés : L'UDAF respecte ses obligations légales. Les représentants syndicaux n'ont pas connaissance de situations particulières devant être étudiées. L'employeur réaffirme que le handicap n'est en rien un facteur discriminant à l'embauche.

• Épargne salariale, Compte Épargne Temps, régime de prévoyance et Mutuelle:

• Épargne salariale : le secteur associatif n'est pas concerné.

• Compte Épargne Temps : un nouvel avenant à l’accord a été conclu le 26 décembre 2016 et a été agréé le 27 avril 2017. Il aura pour échéance le 31 décembre 2019. Il n’est pas envisagé de modifier ce dernier avenant.

• Mutuelle obligatoire : l'organisme Generali est le prestataire de mutuelle des salariés non cadres depuis le 1^er janvier 2016. Au mois de septembre dernier, le représentant de ce prestataire a été invité au dernier Comité d’Entreprise afin de présenter la tendance des comptes de résultats 2018. Il n’a pas été prévu de changer de prestataire. Les représentants syndicaux demandent à ce que les salariés cadres et non cadres aient la même mutuelle. Cette étude sera menée à partir de l’an prochain.

• Prévoyance : les organismes assureurs recommandés par la branche ont souhaité, compte tenu de la hausse de la sinistralité, réviser le système de mutualisation. Un accord de branche a été signé le 21 septembre 2018 (en attente d’agrément) entre la CFDT et les représentants patronaux. Il est prévu une hausse des cotisations de 11%. L’analyse de cette évolution sera faite lors de la prochaine réunion. Des travaux seront menés l’an prochain afin de savoir si l’on maintien l’organisme AG2R.

• Droit à la déconnexion : un accord sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion a été signé le 19 décembre 2017. Cet accord reste en attente d’agrément. Les représentants syndicaux constatent que les dispositions en dehors du temps de travail sont respectées pour les salariés non cadres mais pas forcément pour les salariés cadres. Un rappel devra être fait au personnel cadre.

• Salaires effectifs : les représentants syndicaux demandent si les salariés qui arrivent en bout de grille peuvent passer sur la grille supérieure sans pour autant changer de statut. La Direction souhaite faire une étude au niveau du budget en lien avec la DRJSCS puis ce point sera revu lors de la prochaine réunion.

Au niveau de la hausse de la valeur du point, un passage de 3,76 € à 3,77 € est intervenu au 1^er février 2018. Comme les années précédentes, l'employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur l'analyse selon laquelle, les conditions de rémunérations étant fixées dans le cadre de la convention collective et soumises à autorisations préalables de l'autorité de tarification, le niveau de négociation est de fait quasi-nul.

• Qualité de vie au travail : Compte tenu du travail de diagnostic à réaliser, de la démarche et de la méthode à utiliser, il s’avère utile de réunir un groupe de travail sur le sujet. Il est décidé d’aborder ce point au cours du 1er trimestre 2019.

• Droit d’expression : Les représentants syndicaux émettent la proposition d’apporter des précisions sur l’organisation des réunions et de revoir ce sujet dans le cadre des prochaines NAO 2019 dans la mesure où l’accord prendra fin en novembre 2019.

L'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour de cette Négociation Annuelle Obligatoire n’ayant pas pu être examinés, et d’autres restant à terminer, les points suivants seront à aborder :

• Aménagement des horaires

• Salaires effectifs 

• Prévoyance

La prochaine réunion aura lieu le 6 novembre à 9h.

Participaient :

• Pour l'employeur : Mme, Directrice,

Mme, Responsable Ressources Humaines

• Pour la C.F.D.T : Mme (Déléguée Syndicale)

Mme

• Durée du travail (temps de travail, aménagement des horaires…) : Suite à la demande des représentants syndicaux, une nouvelle version du règlement des horaires a été proposée par la Direction afin de spécifier les contraintes du service accueil. Le nouveau règlement sera présenté en réunions de CE et de CHSCT avant diffusion à l’ensemble du personnel.

• Contrat de travail : Les représentants syndicaux demandent à ce que les salariés en période d’essai puissent bénéficier d’un entretien bilan avec la hiérarchie à mi parcours d’essai.

• Prévoyance : Le nouvel avenant 347 à la CCN 66 prévoyant une hausse des cotisations et de nouvelles garanties a été présenté aux représentants du personnel et sera présenté en réunion de CE puis diffusé à l’ensemble du personnel.

• Salaires effectifs : Les représentants syndicaux ont demandé si les salariés qui arrivent en bout de grille pouvaient passer sur la grille supérieure sans pour autant changer de statut. La Direction, compte tenu de l’incertitude budgétaire pour l’année en cours et des augmentations salariales de la branche (voir ci-dessous) et des augmentations des cotisations prévoyance ne peut pas répondre favorablement à cette demande.

Il est précisé que des avenants sur la politique salariale ont été conclus et prévoient un relèvement des salaires minimum : coefficient 371 (au lieu de 348) et 381 (au lieu de 358) par l’avenant 345 publié au journal officiel, et prévoient de relever l’indemnité spéciale des salariés non cadres à 8,48 % au lieu de 8,21 % à compter du 1^er janvier 2018, et d’octroyer une prime exceptionnelle pour le personnel cadre avec coefficient indiciaire + indemnités de maximum 848 de 12 points à l’entrée en vigueur de l’avenant 348 (en attente de publication au JO).

Salaires effectifs

Décision : dans le cadre conventionnel, les salaires minimum ont été relevés à effet au 1^er novembre 2018. Une hausse de l’indemnité de sujétion des salariés non cadres sera en vigueur au 1^er janvier 2018 et une prime exceptionnelle sera versée sur le mois de décembre à certains salariés cadres. Ces dernières dispositions seront applicables uniquement après publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

Comme les années précédentes, l'employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur l'analyse selon laquelle, les conditions de rémunérations étant fixées dans le cadre de la convention collective et soumises à autorisations préalables de l'autorité de tarification, le niveau de négociation est de fait quasi-nul au niveau de l’entreprise.

Durée du travail

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent pour dire que les dispositions légales relatives à la durée du travail, mais aussi aux conditions spécifiques aux salariés travaillant à temps partiel, sont respectées. Il a été décidé de modifier le règlement des horaires afin de tenir compte des particularités des services accueil et entretien. Il n'est pas proposé de modifier les critères de choix en cas d'augmentation temporaire du temps de travail pouvant concerner plusieurs salariés.

Contrat de travail

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur le fait qu’un entretien en milieu de période d’essai doit avoir lieu avec le salarié.

Égalité professionnelle entre hommes et femmes :

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur le fait qu'aucune disparité de traitement entre hommes et femmes n'est rapportée dans le fonctionnement habituel de l'UDAF.

Conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés :

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent pour dire que l'UDAF respecte son obligation légale en matière de taux d'emploi des personnes et les représentants syndicaux n'ont pas connaissance de demandes spécifiques d'adaptation de leur poste de travail par des agents bénéficiant d'une RQTH ou invalidité.

Épargne salariale, Compte Épargne Temps et Régime de prévoyance

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux partagent la même analyse quant au respect des obligations légales et conventionnelles en la matière.

Prévoyance : le contrat de prévoyance évolue en raison d’un avenant conventionnel augmentant les taux de cotisations et diminuant les garanties dans un grand nombre de prestations. Il est en vigueur de manière rétroactive au 1^er octobre 2018. Compte tenu des nombreux groupes de travail programmés en 2019, une étude sur la prévoyance sera menée en 2020 afin de maintenir ou non l’organisme assureur (AG2R).

Compte Épargne Temps : il n’apparaît pas utile de revoir l’avenant n°3 signé l’année précédente qui continue de s’appliquer et qui sera revu en 2019.

Mutuelle : les tendances des comptes de résultats 2018 ont été présentées par l’organisme des salariés non cadres. Il est décidé de maintenir cet organisme pour 2019. En 2019, une étude sera menée sur les garanties des salariés cadres et non cadres.

Droit à la déconnexion :

Décision : Il n’apparaît pas nécessaire de réviser l’accord sur le droit à la déconnexion mais un rappel des dispositions sera fait en réunion d’encadrement. Une étude sera menée en 2019 afin d’évaluer les possibilités de mise en place du télétravail.

Droit d’expression :

Décision : L’accord sera révisé à son échéance en 2019 lors des prochaines NAO

.

Qualité de Vie au Travail :

Décision : L’employeur et les représentants syndicaux s’accordent sur le report de ce point aux prochaines NAO compte tenu du travail de diagnostic à réaliser, de la démarche et de la méthode à utiliser. Le but étant d’aboutir à un accord.

Fait à Moulins, le 27 Novembre 2018, en 3 exemplaires dont :

• Un remis à la CFDT

• Un remis en version papier à la DIRECCTE (+ un transmis en version électronique)

• Un conservé par l'employeur

Pour l'employeur Pour la CFDT

La Directrice, La Déléguée Syndicale