Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD APLD" chez CAVILAM - CAVILAM - ALLIANCE FRANCAISE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAVILAM - CAVILAM - ALLIANCE FRANCAISE et les représentants des salariés le 2021-12-16 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00322001828
Date de signature : 2021-12-16
Nature : Avenant
Raison sociale : CAVILAM - ALLIANCE FRANCAISE
Etablissement : 77906632300030 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (2021-01-27)
Accord Collectif relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée (2021-01-27)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-16
AVENANT REVISANT L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
Entre :
L’Association CAVILAM - Alliance Française dont le siège social est à 1, Avenue des Célestins – CS 72678 - 03206 VICHY Cedex, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Le Comité social et économique (CSE) à la majorité de ses membres titulaires
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, les parties ont signé le 27 janvier 2021, un accord collectif en vue de faire face à la baisse du volume d’activité de l’association.
Cet accord sur l’activité professionnelle de longue durée arrivant à échéance le 31 décembre 2021, l’association a présenté au comité social et économique, un diagnostic actualisé (annexé au présent avenant) sur sa situation économique et ses perspectives d'activité en vue de reconduire une année de plus le dispositif résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d’application.
Au terme de leurs échanges, il a été conclu le présent avenant, toujours dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-27-1 du code du travail qui ont présidées à la négociation de l’accord initial susvisé.
1- Objet
Le présent avenant a pour seul objet de reporter le terme de l’accord initial visé en préambule du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022.
Les autres dispositions de l’accord en question demeurent inchangées.
2- Formalités - Dépôt - Publicité
Le présent avenant fait l’objet d’une demande de validation auprès de la DDEETS.
En cas de refus de validation par l'autorité administrative, l’association en informera sans délai le CSE et le personnel par tout moyen.
En cas de validation, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme électronique prévue à cet effet et au conseil de prud’hommes de VICHY.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à VICHY, le 16 décembre 2021
En 5 exemplaires originaux.
Pour le CSE Pour le CAVILAM
Monsieur
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