Accord d'entreprise "NAO 2021" chez AIDE AUX FAMILLES A DOMICILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AIDE AUX FAMILLES A DOMICILE et les représentants des salariés le 2022-03-11 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00322001846
Date de signature : 2022-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : AIDE AUX FAMILLES A DOMICILE
Etablissement : 77906701600070 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-11
Négociation Annuelle 2021
Tableaux des demandes des Représentants du Personnel et des réponses de l'Employeur
Les demandes objets de la présente négociation ont été étudiées lors des réunions organisées les 26 novembre 2021 , 17 décembre 2021, 11 février 2022.
| Demande formulée | Argumentation éventuelle | Réponse finale de l'employeur |
|---|---|---|
| 1-abolition de la franchise | Lors de la mise en place de la franchise il y a quelques années, il avait été précisé que cela serait temporaire. L’excédent de l’association est réel et les salariés souhaiteraient être valorisés dans leur investissement au quotidien. | L’excédent de l’association est réel mais il est repris chaque année par le Conseil Départemental. Il est rappelé que la prise en charge des déplacements est supérieure aux dispositions conventionnelles (les déplacements sont pris en compte à compter du domicile du 1er bénéficiaire) Le coût de l’abolition de la franchise serait de 70 000€, montant incompatible avec les possibilités budgétaires soumises à tarification |
| 2-voiture de fonction par site | Une voiture 7 places serait à privilégier pour par exemple utiliser la voiture pour organiser des actions collectives, des sorties pour les grandes fratries | Une voiture de fonction par site n’est pas compatible avec nos contraintes budgétaires, la demande est rejetée |
| 3-augmentation des frais de remboursement des kilomètres (0,40 centimes) | Aux vues de l’augmentation, des assurances, de l’essence (exemple admr 43 qui applique un remboursement supérieur), le montant du remboursement actuel ne prend absolument pas en compte la réalité de nos dépenses. | L’association a une pratique plus favorable que les dispositions conventionnelles en prenant en charge le remboursement à 0,37€, cette demande n’est pas acceptée. |
| 4-3 nettoyages annuels de la voiture | Les voitures utilisées sont personnelles et les salissures se multiplient (boue dans les campagnes, transport des familles, parasites…). De plus, certains objectifs de travail incitent ces déplacements ce qui peut générer des salissures très régulières. | Le nettoyage est pris en compte dans l’indemnité kilométrique versée aux intervenants, cette demande est refusée. |
| 5-panier repas lorsqu’on est dans la voiture | Il est rappelé que les retours au domicile ne sont pas comptabilisés et engendrent de nombreux repas dans les voitures, et ce à toutes saisons ce qui est déjà difficiles. La conservation dans la voiture n’étant pas possible, la prise en charge du repas par l’employeur serait souhaitable. | L’année dernière, un forfait de 8€ par semaine pour la période de décembre à février avait été accordé pour les salariés qui travaillent hors agglomération la moitié de leur temps d’intervention et ne pouvant retourner chez eux pour déjeuner. |
| 6-prime de fin d’année 300 euros | Les heures des trois sites semblent être en hausses depuis plusieurs mois, et ce, malgré la crise en cours. Les salariés souhaiteraient une valorisation du travail fait et de l’adaptabilité constante. Les heures 2020 ont été maintenues par les financeurs ce qui pourrait permettre l’absorption de celle-ci | L’excédent 2020 a été repris par les financeurs. Cette prime n’est pas accordée, elle n’est pas prise en charge par nos financeurs. |
| 7-chéques cadoc 300 euros | Très apprécié par les salariés, il est demandé que la somme soit ajusté. Il est demandé également que leur validité soit augmentée sur une durée de 2 ans | L’employeur fait bénéficier des chèques cadoc, le montant est variable et tient compte des ressources de l’association. Cette année, il sera d’un montant de 120€. |
| 8-formation psc1 | Tous les départements limitrophes ont proposé cela à leurs salariés, de plus toutes les jeunes diplômés l’ont passé et n’auraient besoin que d’un rappel | L’employeur reconduit la proposition de l’année dernière à savoir un étalement des formations sur 3 ans (1/3 du personnel par an) pour la formation initiale, à la condition que le salarié s'engage à réaliser les formations de rappel dans le cadre de leur CPF hors temps de travail. |
| 9-changement de locaux pour Moulins avec bureaux regroupant administratifs, salle de réunion, une salle de travail et cuisine avec point d’eau, des WC | Les problématiques de confidentialité, de place, de partage de salle de travail et de salle de repos se succèdent et entrave le travail des salariés | L’employeur souhaite rester sur le site du Château de Bellevue. Le CD a été sollicité à plusieurs reprises mais sans succès à ce jour. |
| 10-achat de sièges auto pour chaque salarié ou remettre en état ceux déjà achetés car incomplets | Certains contrats inclus des transports d’enfants ce qui nécessite un matériel | Un inventaire des sièges existants sera effectué sur chaque site, et si besoin l’employeur en fera l’achat. |
| 11-prise en charge complète des temps de trajets en temps de travail effectif | Les dispositions actuellement en vigueur vont déjà au-delà des obligations conventionnelles, la demande n’est pas acceptée. | |
| 12-acquisition de chèques vacances pour l’ensemble des salariés | Cette demande n’est pas compatible avec les possibilités budgétaires de l'association, elle est rejetée. | |
| 13-augmentation des temps de réunion (réunion de suivi familles et réunion de service) | 8h de RSF et une réunion de service tous les deux mois de 2h. Les échanges avec la CS et les réflexions en équipes semblent primordiales pour le travail des situations. Malgré la réponse des négociations 2020, les projets d’interventions des familles n’est pas au centre des contenus RSF faute de temps | Une nouvelle organisation a été mise en place pour faciliter les suivis des situations par les cadres de secteur, les échanges entre salariés. Ces temps doivent être optimisés par les professionnels pour être plus efficients. L’employeur refuse l’augmentation des temps de réunions |
| 14-augmentation du budget repas de fin d’année | Le budget repas est maintenu à 20€ par salariés. | |
| 15-journée de cohésion à reconduire avec une organisation anticipée. | L’acquisition de la demi-journée l’an passé a été appréciée, les équipes souhaiteraient que leur organisation soient anticipées pour 2022 | L’employeur souhaite une évaluation de cette mesure avant de prendre la décision de la reconduire en l’état. |
| 16-mise en place de tickets restos | Cette demande est refusée, mesure en dehors des dispositions conventionnelles. | |
| 17-achat de 4 pneus 4 saisons | L’achat est conséquent pour tout le monde et les conditions de travail nécessitent cet achat | L’employeur verse aux salariés concernés une indemnité kilométrique qui prend en compte l’entretien de la voiture, cette demande est rejetée. |
| 18-internet illimité sur les portables pro | L’accès à internet est utile dans le travail des objectifs (devoirs…) une fois le forfait utilisé il n’y a plus de connexion et on ne reçoit pas les modifications de planning. La tablette n’est pas emmenée à chaque fois dans les familles car pas de sac adapté pour le transport. | Le montant des abonnements illimités professionnels est élevé, l’association ne peut pas les prendre en charge. La demande est refusée. La tablette peut être rangée dans le cartable et la pochette remis à chaque salarié. |
| 19-achat sac solide qui peut contenir tablette, portable, documents | Ces sacs ont déjà été mis à disposition des salariés. | |
| 20-13ème mois de salaire | Le montant d’un 13ème mois serait de près de 180 000€ par an. N’étant pas pris en charge par nos financeurs, l’association ne pourrait pas le supporter financièrement . Cette demande est refusée par l’employeur. |
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| 21-prime de risque | Considérant la potentiel mise en danger dans les familles (handicap, situation à risque….) | La prime de risque est un supplément de rémunération attribué aux salariés qui subissent des conditions de travail particulièrement difficiles. Cela concerne par exemple : le travail en hauteur , la manipulation de produits toxiques, un environnement de travail complexe, l'utilisation de machines dangereuses . La convention collective ne prévoit pas de prime de risque, il n’existe pas d’usage dans les professions du domicile. La demande n’est pas acceptée par l’employeur. |
| 22-budget activité augmentation à 50 euros | Le budget actuel est de 45€, il est sous utilisé globalement (70%) et souvent en fin d’année. La méconnaissance des jeux achetés ne permet pas d’échanges entre salariés, à chaque départ l’AFD perd les outils. L’employeur maintient le budget à hauteur de 45€ par intervenants concernés mais une partie sera utilisée à la discrétion des salariés en fonction des âges des enfants accompagnés et une autre partie sera affectée à des achats communs et gérée par la cadre de secteur après échanges avec son équipe.
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| 23- achat d’application spécifique pour les AMP pour travail avec les personnes relevant du champ de l’autisme | Le travail avec le public porteur de handicap se multiplie et nécessite des outils adaptés et fonctionnels | Il est demandé des précisions sur les applications sollicitées. La décision sera prise après étude de l’intérêt de ces applications pour les enfants et des coûts éventuels d’abonnement. |
| 24-possibilité de poser des jours de modulations à partir de septembre par anticipation et pour plusieurs jours consécutifs | Au vue des compteurs finaux des salariés qui sont pour la majorité en plus, les salariés souhaitent dans la limite du raisonnable pouvoir utiliser ces heures et ne pas avoir des plannings réduits de manière considérables et sans considération des besoins des familles (constats faits 1 partir d’octobre) | La modulation du temps de travail n’engendre pas de jours de congés supplémentaires pour les salariés qui auraient une modulation positive. Cette demande est rejetée. |
| 25-kits papeterie complet et annuelle | Cela avait été validé par le passé mais n’est pas reconduit de manière systématique | La remise d’un kit annuel de papeterie est acceptée. |
| 26-Pont de l’ascension donné par l’association (vendredi et samedi) | Tous les partenaires sont en congés à ce moment du coup astreintes et lieu d’accueil fermés | Les financeurs prennent en charge uniquement les congés légaux et conventionnels. L’employeur n’a pas les ressources financières pour prendre en charge des congés complémentaires, cette demande est rejetée. |
| 27-cadeau pour Noël pour les enfants des salariés | L’employeur ne souhaite pas se substituer à un comité d’entreprise, il refuse la demande. | |
| 28-terminer à 12h le 24 décembre et le 31 décembre et commencer le 26 et le 02 à 13h30 | Ces jours sont synonymes de moments en famille ou les salariés se trouvent dans des rencontres personnelles ou le travail n’est pas optimum. De plus, de nombreuses annulations ou portes closes sont à noter ces jours là | L’employeur accorde que les journées du 24 et du 31 décembre se terminent à 16h00, l’employeur n’ira pas au-delà. Les salariés ne souhaitant pas travailler le 26 matin et/ou le 2 janvier peuvent poser des congés payés. L’employeur refuse les demandes. |
| 29-mise en place obligatoire des interventions de 6h le samedi | Le travail d’observation des VA est plus complexe et nécessite une attention particulière. | La mise en place de 3 prestations seulement le samedi était la volonté de l’employeur mais la forte activité en visite accompagnée, des plages de non activité en semaine compromettent ce projet. L’employeur refuse la mise en place obligatoire de cette journée à 3 prestations. |
| 30-création d’une journée de rencontres entre les 3 sites | Les professionnels de l’AFD se connaissent peu et les salaries souhaiteraient pouvoir échanger (groupe de travail, rencontre) pour mutualiser les compétences | Des rencontres ont lieu lors de formations communes (ou APP), groupes de travail, les vœux. L’organisation d’une telle journée a un impact financier très important pour l’association, elle ne peut être mise en place chaque année. La demande est rejetée. |
| 31-prise en charge d’une semaine de CP complémentaire | La convention collective ne prévoit pas une 6ème semaine de congés payés, l’employeur refuse cette demande qui ne serait pas financée. | |
| 32-création d’un outil simple permettant aux salariés de visualiser et vérifier leurs heures productives et autres chaque mois | Courant 2021 a été arrêté la fiche récapitulative mensuelle, cela ne permet plus aux salariés de faire le point sur leur activité de manière concrète et génère des questions sur des vérifications. | L’employeur ne comprend pas la demande car chaque mois, il est remis aux intervenants un tableau mentionnant les points suivants : Nbre d’hres potentiel de travail sur le mois, les différentes absences, les heures d’intervention à domicile, toutes les heures effectuées en dehors du domicile, les déplacements, et leur solde d’heures (négatif ou positif) A cela s’ajoute le détail des prestations avec les déplacements associés. L’employeur n’accède pas à la demande. |
| 33-APP mensuelles à raison de 12 par an | Les séances d’APP semblent nécessaires et pertinentes sur l’intégralité de l’année (y compris l’été où les remplacements peuvent provoquer des situations conflictuelles) | L’employeur marque sa surprise à cette demande d’un maintien des APP en l’absence d’une partie de l’équipe. Il parait difficile en terme de disponibilités des intervenants de mettre en place 12 séances par année, en plus des coûts. La demande est rejetée. |
| 34- possibilité de prendre plus de 3 jours en mai | Ce mois ne semble pas être une période de forte activité | Cette mesure est déjà très favorable sur un mois qui peut parfois comptabiliser 3 à 4 jours fériés. Il convient d’assurer une continuité des accompagnements. Cette demande est refusée. |
| 35- mise en place d’une couverture auto mission pour le personnel administratif | La couverture auto-mission n’existe pas pour le personnel administratif. L’assureur l’exclue totalement. |
Le 11 février 2022
Pour l'employeur,
L'Administrateur en charge des questions RH La Directrice La Déléguée syndicale FO
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