Accord d'entreprise "Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez CENTRE LES BRUYERES (Siège)

Foyer Occupationnel - Service d’Accompagnement – Foyer d’Accueil Médicalisé

Au service des Personnes Handicapées

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés,

L’Association LES BRUYERES, dont le siège social est situé lieudit La Devèze à PAULHENC (15230)

Représenté par , Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentative au niveau de l’Association, représentée par son délégué syndical,.

D’autre part,

Préambule

L’Association et son délégué syndical affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.

L’Association est consciente et convaincue que la mixité et la diversité dans ses équipes sont des éléments clés de sa performance et de son succès et qu’ils constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise.

Dans un contexte d’évolution démographique et de développement des compétences, l’Association et son délégué syndical Madame Isabelle Boisset, ont engagé des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’Association entend préciser qu’à travers cet accord, elle souhaite réaffirmer sa volonté d’agir en faveur de la mixité et du respect du principe de non discrimination entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière.

Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique permettant à chaque salarié de contribuer au succès de l’Association en y exprimant son potentiel maximum.

Les actions que le présent accord définit ont pour objectif de faire respecter une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble.

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 et suivants et des articles R.2242-2 et suivants du Code du travail.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre

Article 2 – Périmètre de l’accord

L’égalité professionnelle concerne l’ensemble du personnel de l’Association LES BRUYERES.

Article 3 – Etat des lieux : répartition hommes-femmes 2018

Au 01 janvier 2018 la répartition hommes/femmes au sein de l’Association est la suivante :

Effectif	Nombre d’hommes	Nombre de femmes
97	15	82

Nous constatons qu’aujourd’hui, les femmes représentent 79.54 % (86% lors du précédent accord en 2014) de l’effectif total de l’Association.

Article 4 – Diagnostic préalable

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction, les organisations syndicales et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport unique visé à l’article L.2323-47 du Code du travail.

Le diagnostic ainsi réalisé et annexé aux présentes laisse apparaître une absence de déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Conformément aux dispositions légales, les parties au présent accord ont souhaité prioriser les actions de rémunération effective, formation professionnelle et activité professionnelle et responsabilités familiales, estimant que les autres facteurs classiques d’inégalité étaient déjà pris en compte et traités dans le cadre du diagnostic précité.

Article 5 – Domaines d’actions choisis

5.1 : La formation professionnelle

L’Association garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

L'accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrières, dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

L'Association veille à ce que hommes et femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise dans une notion d’équilibre entre les femmes et les hommes.

Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par l’Association.

Ainsi par la formation, l’Association veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Article 5.1.1 objectifs de progression

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation organisées par l’Association :

- 75 % minimum des personnes seront formées sur site.

- 75 % minimum des formations seront dispensées pendant les horaires de travail afin de palier aux contraintes familiales qui peuvent parfois être des freins à l’accès à la formation.

Article 5.1.2 actions à mettre en œuvre

- L’égalité d’accès à la formation fera l’objet d’un suivi sur la base du rapport annuel sur l’égalité professionnelle.

- L’Association mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

- L’entretien annuel avec son ou sa responsable  permettra de :

• Faire le bilan des formations suivies.

• Faire le point sur les formations à suivre prochainement, au regard notamment des objectifs définis.

Article 5.1.3 - Indicateurs de suivi des objectifs

La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du :

• pourcentage des formations organisées sur site.

• pourcentage des formations dispensées pendant les horaires de travail.

Article 5.1.4 - Indicateurs de suivi des actions

La réalisation des actions sera appréciée en fonction :

• de la moyenne des délais d’information préalable à la tenue des formations au sein de l’Association.

• du rapport annuel sur l’égalité professionnelle faisant état de la participation aux formations organisées au cours de l’année.

• De la proportion d’entretiens annuels d’appréciation et professionnels réalisés.

Article 5.2 – Rémunérations effective- Principe d’égalité de traitement

► Principe

Tout au long du parcours professionnel, la société veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

► Objectifs de progression

Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) est menée chaque année.

Lorsque, à travaux égaux au sens des dispositions de l’article L.3221-3 du code du travail, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons.

L’objectif chiffré que se fixe l’entreprise est d’être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que :

réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, capacités découlant de l’expérience acquise, responsabilités ou charges physique ou nerveuse.

► Action à mettre en œuvre

Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, l’entreprise établit une cartographie des emplois occupés par des hommes et des femmes considérés comme de valeurs égales et sur la base desquels sera analysé l’objectif ci-dessus défini.

Cette cartographie, susceptible d’évolution, est aujourd’hui la suivante :

Emploi de Moniteur (-trice) éducateur (-trice)

Emploi d’Accompagnant(e), éducatif et social (ex AMP)

Emploi de cuisinier (-ière)

Emploi de chef (fe) de service

► Indicateurs de suivi

Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront les suivants:

nombre d’écarts relevés au sein d’une catégorie.

nombre d’écarts relevés et objectivement justifiés.

nombre d’écarts relevés et non objectivement justifiés.

Article 5.3 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 5.3.1 -Objectifs de progression

• Jusqu’au 31 mars ¹ 2021, 100 % des salariées informant la Direction de leur situation de maternité bénéficieront d’un entretien pré et post congé maternité.

• Jusqu’au 31 mars 2021, 100 % des salariés désirant bénéficier d’un congé parental bénéficieront d’un entretien pré et post congé parental.

Article 5.3.2 - Actions permettant d’atteindre les objectifs

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales, il a été convenu de mettre en œuvre les actions suivantes :

• Une information annuelle des salariés sur la possibilité de bénéficier d’un entretien Pré et Post congé maternité ainsi que parental avec un responsable hiérarchique.

Article 5.3.3 - Indicateurs de suivi des objectifs

La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du :

• pourcentage de salariées ayant bénéficié d’un entretien pré et post congé maternité par rapport à l’ensemble des salariées qui ont informé la Direction de leur situation de maternité.

• pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien pré et post congé parental par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur souhait de bénéficier d’un congé parental.

Article 5.3.4 - Indicateurs de suivi des actions

La réalisation des actions sera appréciée en fonction du :

• pourcentage de salariées informées de la possibilité de bénéficier d’un entretien pré et post congé maternité par rapport à l’ensemble des salariés de l’Association.

Article 6 - Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures prises et de la réalisation des objectifs fixés

La direction de l’Association ainsi que le délégué syndical réaliseront le suivi du présent accord au cours du second trimestre de chaque année.

La première réunion se déroulera au cours du second trimestre 2019 pour l’année 2018.

Article 7 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices.

Il prendra effet à compter du 1^er avril 2018 et cessera de plein droit de produire effet au 31 mars 2021 conformément à la législation.

Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Article 9 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 10 – Information des instances représentatives du personnel.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation auprès de la délégation unique du personnel lors de la réunion du 15 mars 2018.

Article 11 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail à l’unité territoriale du Cantal de la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes d’Aurillac.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à La Devèze, le 01 avril 2018

Directeur

Déléguée Syndicale FO Pour l’Association

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1. La date dépend de la date d’entrée en vigueur de l’accord↩