ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINT JOSEPH

Siège social, Centre SSR Jalavoux, 1 Chemin du Coteau 43000 AIGUILHE

CENTRES DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION

JALAVOUX St JOSEPH

1, Chemin du Coteau 43000 AIGUILHE 20 Av. d’Ours-Mons 43000 LE PUY EN VELAY

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Mail : direction.jalavoux@ssr-stjoseph.fr

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Entre

L’association Hospitalière Saint Joseph, dont le siège social est situé Chemin du Coteau – 43000 AIGUILHE, représentée par …, en vertu des pouvoirs qu’elle détient, ci-après dénommée « l’association » ;

D’une part,

et

L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale …, ci-après dénommée la « délégation salariale » ;

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’association intervenant dans le secteur des soins de suite affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion liés au recrutement, à la formation professionnelle, au déroulement de carrière et à la rémunération doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

De la même manière, l’association applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel.

Ceci exposé, les parties se sont rencontrées le 11 janvier 2022 et ont convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants et des articles R.2242-2 et suivants du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre

2. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’association.

3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2022 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2025.

TITRE II – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES

4. DIAGNOSTIC PREALABLE

Conformément aux dispositions légales, les parties au présent accord ont souhaité prioriser les actions de rémunération effective, formation professionnelle et activité professionnelle et recrutement, estimant que les autres facteurs classiques d’inégalité étaient déjà pris en compte et traités par l’association.

TITRE III – DOMAINES D’ACTION

5. REMUNERATION EFFECTIVE

5-1. Principes généraux

L’Association Hospitalière Saint Joseph réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation et d’expérience professionnelle mises en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

5-2. Egalité salariale à l’embauche

L’Association Hospitalière Saint Joseph poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

5-3. Rémunération et parcours professionnel

Tout au long du parcours professionnel, l’Association Hospitalière Saint Joseph veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités (postes d’encadrement).


5-4. Congés maternité / adoption et rémunération

L’Association Hospitalière Saint Joseph s’engage à ce que les absences durant les périodes de congé maternité ou d’adoption n’ont pas d’impact sur les rémunérations de base des femmes conformément à la CCN51.

5-5. Congés paternité et rémunération

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité.
Les absences durant les périodes de paternité n’ont pas d’impact sur les rémunérations conformément à la CCN51.

6. FORMATION PROFESSIONNELLE

6-1. Accès identique à la formation professionnelle

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

L’établissement veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’établissement, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par L’Association Hospitalière Saint Joseph.


Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.
D’autre part, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accès à la formation. A ce titre, la Direction privilégiera l’organisation de formations sur site chaque fois que cela sera possible.

L’Association Hospitalière Saint Joseph mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant (7 jours minimum) pour les convocations aux sessions de formation.


6-2. Formation et suspension du contrat de travail

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il est systématiquement proposé par la Direction des Ressources Humaines, un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concernés. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de

réponse à une telle demande de congé.

Un entretien sera également proposé suite à un arrêt de travail prolongé pour maladie, hospitalisation ou accident de travail supérieur à 6 mois.

Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité

professionnelle dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les périodes suivantes sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits individuels à la formation : congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé parental d’éducation.

7. RECRUTEMENT

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Elle permet à l’entreprise de s’entourer de meilleures compétences. Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.

C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de L’Association Hospitalière Saint Joseph de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses,

des femmes et des hommes.

Le recrutement dans l’entreprise conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination d’orientation sexuelle, de sexe, de culture, de nationalité, de religion,

de convictions politiques, , de caractéristiques physiques.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de l’entreprise. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

7-1. Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’Association Hospitalière Saint Joseph s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’Association Hospitalière Saint Joseph restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.


7-2. Egalité de traitement des candidatures

L’Association Hospitalière Saint Joseph s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

7-3. Féminisation des recrutements de personnels

Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de L’Association Hospitalière Saint Joseph, avec l’objectif d’augmenter la parité hommes/femmes dans les postes occupés.

Ainsi, pour chacune des catégories socio-professionnelles suivantes, médecin, cadre, technicien, agent de maîtrise, ouvrier et employé, L’Association Hospitalière Saint Joseph se fixe comme objectif, que la part des femmes parmi les candidats retenus, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les

candidatures reçues.


7-4. Mixité dans les recrutements : prise de conscience collective

Le développement de la mixité dans le recrutement passe avant tout par la sensibilisation des principaux acteurs du recrutement sur les déséquilibres constatés, les stéréotypes de genre et les enjeux de la mixité. Dans l’établissement, la communication aux salariés de l’Association Hospitalière Saint Joseph propose des principes clefs de non-discrimination, du texte de l’accord et des orientations retenues dans celui-ci pour favoriser la mixité des recrutements et l’évolution des mentalités.

7-5. Rééquilibrer la mixité dans les filières et métiers de l’Association

Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre pourrait être constaté dans l’établissement et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs : IDE – Aide-soignante – Agent des services hospitaliers – Personnel administratif aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs de L’Association Hospitalière Saint Joseph, les indicateurs de suivi dans le rapport produit tous les ans par la Direction de L’Association Hospitalière Saint Joseph sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes permettront de mesurer concrètement les termes de la progression, de la mixité dans ces métiers de

filières et d’identifier les éventuels freins à la mixité.

La mixité dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes:

• en fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage d’hommes dans les emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement,

• favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés et en faire une source de recrutement possible pour l’établissement.

TITRE IV - Suivi de l’accord

La direction de l’association et la délégation syndicale réaliseront le suivi du présent accord lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Par ailleurs, des éléments statistiques annuels seront présentés au CSE à travers le rapport établi dans le cadre de la consultation sur les données sociales.

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

9. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

10. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

11. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre

l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

12. signature et notification

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 28/01/2022..

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

13. Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du PUY EN VELAY et sera déposé sur le site téléaccord.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux,

Le Puy, le 28 janvier 2022.

Pour l’Association, Mme

Mme Déléguée syndicale