Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez MAISON DE REPOS DU PLATEAU - ASSOCIATION LES GENETS (Siège)

Entre :

Les Genêts, dont le siège social est situé à 7, Chemin des Enfants à la Montagne, 43400 Le Chambon Sur Lignon, représentée par ………………………………….. agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :

Le syndicat CGT, représenté par ………………………….., agissant en qualité de délégué syndical d’établissement,

Le syndicat CFTC, représenté par …………………………, agissant en qualité de délégué syndical d’établissement,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction de l’établissement «Les Genêts » tient à affirmer qu’attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, elle a sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association à travers notamment la convention collective nationale 1951 FEHAP.

Après ouverture des négociations le 05/04/2018, le présent accord conclu conformément à la loi, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’établissement et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

A ce titre, l’établissement « Les Genêts » profite du présent accord pour marquer son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Enfin, consciente de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, l’association désire encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’association.

Article 1 : Objet

Aux termes de l’article R 2242-2 du Code du travail, le présent accord fixera annuellement les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre portant sur au moins quatre des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2323-57 du Code du travail et comporter des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et des salariés de l’établissement « Les Genêts ».

Article 3 : Étude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’association

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’établissement « Les Genêts » s’est appuyée sur les éléments figurant dans le rapport de la situation comparée visé à l’article L. 2323-57 du code du travail.

Article 4 : Constat

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes.

Ainsi, il est constaté, au 31/03/2018, que l’Association Les Genêts compte parmi ces effectifs CDI plus de femmes que d’hommes :

• 37 femmes et 4 hommes

• soit 31.73 ETP pour les femmes et 3.25 ETP pour les hommes

• 17 femmes en temps partiels soit 11.73 ETP

• 1 homme en temps partiel soit 0.25 ETP

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées qui pourraient être liées à une inégalité de traitement entre les femmes et les hommes.

D’une part, l’association applique les règles de rémunération de la convention collective CCN 51 et notamment de ses grilles salariales entre les femmes et les hommes.

D’autre part, les écarts constatés sont liés à la situation structurelle de notre secteur s’activité. En effet, tant le secteur sanitaire que le secteur médico-social connaissent un écart structurel entre le nombre de salariées femmes et le nombre de salariés hommes. Cette différence s’explique par le taux beaucoup plus important de femmes sortant des écoles d’aide soignants et d’infirmiers. De même, dans le secteur médico-social les métiers sont fortement féminisés.

Aussi, sur le marché du travail déjà tendu où il est difficile de recruter des Aides-soignants et Infirmiers, il est donc impossible dans le cadre de notre politique de recrutement de favoriser l’embauche d’hommes.

Article 5 : Actions choisies pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Nous nous engageons à mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’établissement « Les Genêts ».

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs.

Article 5.1 : Conditions d’accès à l’emploi (EMBAUCHE)

Afin de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’accès à l’emploi, l’Association Les Genêts s’engage à veiller à une mixité des recrutements et ce, par différentes actions :

• L’Association Les Genêts fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats. Les processus de recrutement internes et externes sont identiques et appliquées de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.

• L’Association Les Genêts veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition femmes/hommes reflétant celle des taux de sortie des filières de formation des métiers présents dans ses différents établissements.

• En outre, dans les établissements, lors du départ d’un personnel, il sera tenu compte, dans la mesure du possible, de l’équilibre homme/femme au sein de cette équipe pour son remplacement et ce notamment pour le bien-être des populations accueillies dans nos établissements.

Objectif n° 1 :

« Réduire l’écart entre l’emploi des femmes et des hommes, ou à défaut, ne pas accentuer cet écart »

L’association retiendra l’indicateur suivant :

Nombre femmes/hommes au 31/12 en CDI :

	2015	2016	2017	2018	2019
FEMMES	35	35	37
HOMMES	4	4	4
TOTAL	39	39	41

Article 5.2 : Conditions de travail

Afin de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes au niveau des conditions de travail, il est rappelé qu’il ne doit être fait aucune distinction entre les salariés hommes et les salariées femmes, notamment dans la gestion des actes relevant de l’intimité (toilette, vie quotidienne…).

Aussi, les professionnels de nos établissements doivent gérer les tâches qui leur incombent sans considération de leur sexe, ni de celui de la personne prise en charge.

En cas de sensibilité des usagers ou de leur famille exprimée ou ressentie quant à l’approche de leur intimité par des professionnels de sexe opposé, il sera demandé au sein des équipes de savoir prendre en compte avec tout le tact nécessaire ce type de demande et d’organiser le travail des professionnels en conséquence. Ce point devra faire l’objet d’une information auprès des usagers ou de leur famille au moment des admissions.

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, l’association convient que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Il s’agit notamment de la situation suivante :

• D’un sous-effectif dans l’établissement du sexe demandé pour la réalisation de l’acte relevant de l’intimité.

Objectif n° 1 :

« Favoriser les souhaits d’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiels »

L’association retiendra l’indicateur suivant :

Nombre de salariés à temps partiel ayant obtenu, à leur demande, un avenant définitif d’augmentation de temps de travail

	2015	2016	2017	2018
Nombre de salariés concernés	0	2	0

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

Article 5.3 : Formation professionnelle, promotion et qualification

Afin de garantir une égalité entre les femmes et les hommes au niveau de la formation professionnelle, il est convenu que les établissements de l’association :

• S’engagent à tenir compte dans le cadre des départs en formation des personnels les moins qualifiés (plus représentés à l’heure actuelle par des femmes).

• De prendre en compte les contraintes familiales des salariés quant aux modalités d’organisation des départs en formation.

L’association compte en effet actuellement un personnel féminin plus important mais souvent caractérisé par un manque de qualification et de souhaits de suivre des formations s’expliquant en partie par des difficultés familiales d’ordre organisationnel.

Aussi l’association décide que lorsqu’un salarié s’inscrit à une formation, il/elle peut informer les équipes en charge de l’organisation du cursus, de ses contraintes familiales, d’aménagement du temps de travail, comme le temps partiel. Celles-ci devront prendre en compte au maximum ces éléments et trouver, avec le salarié la solution adaptée à la demande.

L’établissement « Les Genêts » dans la mesure du possible essaiera de suivre les préconisations suivantes :

• Eviter les départs en formation le dimanche soir (en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de formation)

• Réduire les contraintes de déplacement en organisant prioritairement des formations sur site.

• Organiser les plannings afin de libérer les personnels en cours de VAE pour le suivi des modules manquants.

• Développer des solutions complémentaires à la formation comme l’accompagnement et le tutorat.

Objectif n° 2 :

« Favoriser la formation professionnelle des salariés les moins qualifiés, à savoir les ouvriers et les employés»

L’association retiendra l’indicateur suivant :

Nombre de femmes/hommes, par catégories professionnelles, ayant réalisé une formation :

	2015	2016	2017	2018
	H	F	H	F	H	F	H	F
Employés / Ouvriers	1	11	2	8	1	8
Techniciens, Agents de maîtrise	0	0	0	0	0	0
Cadres	0	1	1	1	0	1
TOTAL	1	12	3	9	1	9

Objectif n° 3 :

« Favoriser les formations diplômantes, les projets de VAE, les bilans de compétences»

L’association retiendra l’indicateur suivant :

Nombre de femmes/hommes ayant réalisé une formation diplômante/VAE/Bilans de compétences :

	2015	2016	2017	2018
	H	F	H	F	H	F	H	F
Formation diplômantes réalisées	0	2	0	1	0	2
Formation diplômantes en cours	0	3	0	3	0	3
VAE Réalisées	0	0	0	0	0	0
VAE en cours	0	0	0	0	0	1
Bilan de compétences	0	0	0	0	0	0

Objectif n° 4 :

« Favoriser l’augmentation de coefficient de rémunération en fonction des compétences reconnues»

L’association retiendra l’indicateur suivant :

Nombre de femmes/hommes ayant obtenu une augmentation de coefficient :

	2015	2016	2017	2018
	H	F	H	F	H	F	H	F
Nombre de salariés ayant augmenté leur coefficient de rémunération	0	0	0	0	1	12

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

Article 5.4 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de faciliter l’équilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l’Association Les Genêts s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du salarié, le congé paternité, le congé de solidarité familiale et le congé de présence parentale ne puisse constituer un frein à l’évolution de carrière.

Les mesures suivantes sont prises :

• Trois mois avant le départ du salarié en congé maternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité) et de présence parentale, un entretien est réalisé, systématiquement avec son responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :

• A l’organisation de temps de travail jusqu’au départ en congé ;

• A son remplacement

• A la réorganisation des tâches pendant son congé 

• Au retour du congé maternité, d’adoption ou parental et de présence parentale, et au plus tard 1 mois après ce retour, le salarié aura un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’échanger :

• Sur les modalités de retour au sein de l’établissement ;

• Les besoins de formation, ou de tutorat, notamment en cas d’évolution technologique, méthodologique ou organisationnelle intervenue pendant l’absence du salarié

• Sur les actions de développement à mettre en place :

• Les souhaits d’évolution ou de mobilité.

La direction de l’Établissement informera le responsable hiérarchique de la date prévue du retour du salarié, 1 mois avant cette date, afin que ce dernier soit sensibilisé à la préparation du retour du salarié.

Nous nous engageons néanmoins à ce que le salarié en retour de ces congés retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Objectif n° 5 :

« Accompagner le retour du salarié absent après un congé maternité/paternité ou un congé parental »

L’association retiendra les indicateurs suivants :

1. Nombre de salariés en congé maternité/paternité :

	2015	2016	2017	2018
Nombre de femmes concernées	1	2	1
Nombre d’hommes concernés	0	0	0

2. Taux de femmes ayant retrouvé un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente après un congé maternité/paternité :

	2015	2016	Objectif fixé 2017	Objectif fixé 2018
Nombre de femmes concernées	100%	100%	100%	100%
Nombre d’hommes concernés	100%	100%	100%	100%

3. Nombre de salariés en congé parental à 100 % :

	2015	2016	2017	2018
Nombre de femmes concernées	1	2	2
Nombre d’hommes concernés	0	0	0

4. Taux de salariés ayant retrouvé un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente après un congé parental :

	2015	2016	2017	2018
Nombre de femmes concernées	100%	100%	100%	100%
Nombre d’hommes concernés	-	-	100%	100%

5. Nombre de salariés ayant un congé parental à temps partiels avec un aménagement du planning :

	2015	2016	2017	2018
Nombre de femmes concernées	-	-	1
Nombre d’hommes concernés	-	-	-

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

Article 5.5 : La rémunération effective

L’association s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal. A ce titre, l’association respecte scrupuleusement la grilles des salaires et la classification des métiers de la Convention Collective Nationale de 1951 FEHAP, qui ne créée pas disparités entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et à ancienneté identiques.

La rémunération des femmes et des hommes est fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles, le niveau de responsabilité et les diplômes nécessaires pour occuper la fonction.

L’association s’engage à ce que ces conditions de rémunérations soient respectées lors de toute embauche ou retour d’un salarié absent après un congé maternité, congé parental, congé sans solde ou congé sabbatique.

L’objectif d’amélioration tend à diminuer et supprimer les disparités salariales en fonction du sexe.

Action

Afin de ne pas pénaliser le salarié qui suspend son activité dans le cadre d’un congé parental à 100%, il est convenu de maintenir intégralement l’acquisition de son ancienneté sans aucun abattement, jusqu’à son retour dans l’établissement.

Indicateur

Nombre de salariés bénéficiant du maintien d’ancienneté/nombre de congés parentaux par sexe.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans à compter de la date de la signature.

Il cessera donc de produire effet de plein droit le 17/10/2022. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 10 : Communication de l'accord et suivi de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un comité de suivi composé des délégués syndicaux et des représentants de la direction participants à la négociation est mis en place.

Il se réunira chaque année à l’initiative de l’employeur au plus tard le dernier trimestre de chaque année.

Les participants apporteront toute observation concernant la réalisation des actions inscrites au présent accord, ou de nouvelles actions selon l’actualité.

Les comptes rendus du comité de suivi serviront de base de travail pour l’accord suivant, ils porteront notamment sur les objectifs fixés et les mesures prises au cours des trois années.

Article 11 : publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique (plateforme téléprocédure) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du … et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Le Puy En Velay.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Le Chambon Sur Lignon, le 18/10/2018 en 4 exemplaires originaux.

Le directeur de l’Association Les GENETS La déléguée syndicale CGT

La déléguée syndicale CFTC