Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE" chez ALTILABO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALTILABO et le syndicat CGT-FO le 2019-01-15 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T04319000309
Date de signature : 2019-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : SCP ALTILABO
Etablissement : 77914330400011 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-15
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés,
La SCP ALTILABO
dont le siège est situé 7 place Michelet au PUY EN VELAY (43000),
représentée par , en sa qualité de co-gérant
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- _____ , pour Force Ouvrière.
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l'accord
Après avoir réalisé un diagnostic relatif à la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Le diagnostic a été établi, sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2017, intégré à la BDES et présenté à ____ lors de la réunion du 10 décembre 2018.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
- une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employé(e)s, technicien(ne)s, cadres.
- une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.
EMBAUCHE
FORMATION ET PROMOTION
QUALIFICATION
CLASSIFICATION
CONDITIONS DE TRAVAIL
SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
|
REMUNERATION EFFECTIVE
articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
L'analyse des indicateurs fait apparaître les constats suivants
EMBAUCHE
CATEGORIE | H | F | Total général |
---|---|---|---|
2-EMPLOYE | 20% | 80% | 100% |
3-TECHNICIEN | 11% | 89% | 100% |
4-CADRE | 19% | 81% | 100% |
Total général | 16% | 84% | 100% |
La population est fortement féminisée (84%) ; Ce constat étant confirmé lors des recrutements.
Il conviendrait de pouvoir recruter plus de candidats masculins si toutefois nous avions les candidatures nous permettant de le faire.
NB sur NOM | SEXE | ||
---|---|---|---|
Tranche âge 5 | H | F | Total général |
25-29 | 27% | 73% | 100% |
30-34 | 0% | 100% | 100% |
35-39 | 0% | 100% | 100% |
40-44 | 14% | 86% | 100% |
45-49 | 18% | 82% | 100% |
50-54 | 8% | 92% | 100% |
55-59 | 36% | 64% | 100% |
60-64 | 33% | 67% | 100% |
20-24 | 0% | 100% | 100% |
Total général | 16% | 84% | 100% |
CATEGORIE | H | F | Total général |
---|---|---|---|
2-EMPLOYE | 50.67 | 42.91 | 44.50 |
3-TECHNICIEN | 34.25 | 37.30 | 36.97 |
4-CADRE | 60.33 | 52.23 | 53.75 |
Total général | 48.38 | 42.12 | 43.15 |
La population féminine se répartie de manière sensiblement uniforme sur chaque tranche d'âge.
La population masculine est plus présente sur les tranches d'âges entre 40 et 65 ans.
Les moyennes d’âge des employés et des cadres masculins sont plus élevées que celles des employés et cadres féminins.
Pour tendre vers une répartition plus équilibrée il conviendrait de recrutement de candidats masculins dans la mesure du possible, dans les tranches d'âges où ils sont peu présents.
CONTRAT | H | F | Total général |
---|---|---|---|
CDD | 0% | 100% | 100% |
CDI | 18% | 82% | 100% |
Total général | 16% | 84% | 100% |
Même constat, les pourcentages restent proches du pourcentage de répartition Hommes et Femmes général. Les CDD sont exclusivement féminins sur la période étudiée.
Même remarque, pour tendre vers une répartition des effectifs par type de contrat plus équilibrée il conviendrait de recrutement de candidats masculins dans la mesure du possible.
CATEGORIE | F | H | Total général |
---|---|---|---|
2-EMPLOYE | 100% | 0% | 100% |
3-TECHNICIEN | 80% | 20% | 100% |
Total général | 89% | 11% | 100% |
Même constats, les pourcentages restent proches du pourcentage de répartition Hommes et Femmes général pour les techniciens alors que pour les employés, les postes étant des postes de secrétaire, la population est exclusivement féminine.
Même remarque, il conviendrait de tendre vers plus de recrutements de candidats masculins.
L’EMBAUCHE constitue l’un des 3 domaines retenu.
FORMATION
REPARTITION DU NOMBRE MOYEN D'HEURES DE FORMATION PAR SALARIE ET PAR AN
CATEGORIE | H | F | Total général |
---|---|---|---|
2-EMPLOYE | 1 | 431 | 432 |
3-TECHNICIEN | 90 | 513 | 603 |
4-CADRE | 85 | 219 | 304 |
Total général | 176 | 1163 | 1339 |
En % | 13% | 87% | 100% |
Les heures de formation qui sont indiquées sont les heures figurant dans le plan de formation 2017 ; lequel a fortement été impacté par la mise en route du plateau technique à Taulhac.
La moyenne de 85h pour les cadres Hommes, correspond à la formation d'un cadre technique à la chaîne et aux différents automates.
La moyenne de 22,5h pour les techniciens Hommes est aussi liée à la formation aux automates du poste biochimie où un technicien Homme est affecté.
La répartition en pourcentage des heures de formation dispensées étant très proche du pourcentage de répartition générale Hommes et Femmes, il ne parait pas pertinent de retenir ce domaine d’action.
PROMOTION
RÉPARTITION DES PROMOTIONS INTERNES
SEXE | Total | % |
---|---|---|
F | 5 | 6% |
H | 1 | 6% |
Total général | 6 | 6% |
Il s'agit là plus de titularisations en CDI que de promotions car aucun poste disponible au cours de la période n'a pu générer de promotion à proprement dit.
Les taux de promotion / titularisation pour les Hommes ou les Femmes étant strictement identiques, il ne parait pas pertinent de retenir ce domaine d’action.
REPARTITION DES EFFECTIFS SELON L’ANCIENNETÉ MOYENNE
CATEGORIE | H | F | Total général |
---|---|---|---|
2-EMPLOYE | 18.2 | 12.9 | 14.0 |
3-TECHNICIEN | 9.3 | 11.8 | 11.5 |
4-CADRE | 33.7 | 22.4 | 24.5 |
Total général | 18.9 | 14.0 | 14.8 |
L’ancienneté moyenne est plus élevée chez les cadres et notamment les cadres masculins et les employés masculins, coursiers majoritairement.
QUALIFICATION
SERVICE | H | F | Total général |
---|---|---|---|
ANALYSES | 15% | 85% | 100% |
LOGISTIQUE | 82% | 18% | 100% |
ADMINISTRATIF | 3% | 97% | 100% |
AIDE LABO | 0% | 100% | 100% |
PRE-ANALYTIQUE | 0% | 100% | 100% |
Total général | 16% | 84% | 100% |
Les services pré analytique, aide-labo et administratif sont exclusivement constitués de population féminine alors que le service logistique est lui principalement masculin.
Les embauches pourraient permettre de tendre vers de meilleures répartitions hommes et femmes par service.
EMPLOI | H | F | Total général |
---|---|---|---|
Aide laboratoire | 0% | 100% | 100% |
Biologiste | 0% | 100% | 100% |
Coursier | 82% | 18% | 100% |
DRH | 0% | 100% | 100% |
Infirmière | 0% | 100% | 100% |
Informaticien | 100% | 0% | 100% |
Secrétaire | 0% | 100% | 100% |
Technicien(ne) | 13% | 87% | 100% |
Total général | 16% | 84% | 100% |
Certains métiers sont exercés par du personnel féminin à 100% ; Aides-laboratoire, biologiste, ou secrétaire. Le personnel masculin n'est présent que sur les métiers de coursier (82%), technicien (13%) et un informaticien.
Les embauches pourraient permettre de tendre vers de meilleures répartitions hommes et femmes par emploi.
CLASSIFICATION
RÉPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES NIVEAUX D’EMPLOI DANS LA CLASSIFICATION
La classification est fonction des emplois. Elle est à l'image de la classification de la Convention Collective Nationale (CCN) des laboratoires extra hospitaliers.
La classification étant régie par la CCN, il n’est pas opportun de retenir de domaine d’action
CONDITIONS DE TRAVAIL
NB sur NOM | SEXE | ||
---|---|---|---|
DUREE DU TRAVAIL | H | F | Total général |
TC | 15 | 50 | 65 |
TP | 1 | 31 | 32 |
Total général | 16 | 81 | 97 |
NB sur NOM | DUREE DU TRAVAIL | ||
---|---|---|---|
SEXE | TC | TP | Total général |
F | 62% | 38% | 100% |
H | 94% | 6% | 100% |
Total général | 67% | 33% | 100% |
Les temps partiels choisis par les salariés sont largement répandus (33% des salariés sont à temps partiel dont 1 homme et 31 femmes).
HORAIRES | H | F | Total général |
---|---|---|---|
JOURNEE | 16% | 84% | 100% |
Total général | 16% | 84% | 100% |
L'organisation de travail se fait en journée pour tous.
L’organisation du temps de travail ne se faisant qu’en journée et pour grande partie en journée continue, ce domaine d’action n’est pas retenu.
SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
NOMBRE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL | H | F | Total général |
---|---|---|---|
1 | 100% | 0% | 100% |
2 | 0% | 100% | 100% |
Total général | 50% | 50% | 100% |
REPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Aucune maladie professionnelle déclarée.
Ce domaine d’action n’est pas retenu
REMUNERATION EFFECTIVE
EVENTAIL DES REMUNERATIONS ET REMUNERATION MOYENNE MENSUELLE
L’étude a porté sur les montants des rémunérations constitués des salaires de base et des primes d'ancienneté. Ils sont ramenés en équivalent temps plein pour les salariés à temps partiel.
Aucun écart notoire n’est à constater.
Employés : la rémunération moyenne des hommes est un peu plus élevée que celle des femmes. Cet écart s'explique par une ancienneté plus élevée chez les hommes.
Techniciens : l'écart n'est pas significatif
Cadres : l'écart est à la faveur des femmes, car plus de femmes occupent les postes de biologiste.
La REMUNERATION constitue l’un des 3 domaines retenu.
l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
CONGES PATERNITE MATERNITE ADOPTION PRIS PAR RAPPORT A CONGES THEORIQUES
Congés | Utilisés | Théoriques |
---|---|---|
Maternité | 1 | 1 |
Adoption | - | - |
Paternité | - | - |
Parental | 1 | 1 |
TOTAL | 2 | 2 |
EXISTENCE DE FORMULES D'ORGANISATION DES TEMPS FACILITANT L'ARTICULATION DE LA VIE FAMILIALE ET DE LA VIE PROFESSIONNELLE
Temps partiels choisis.
Journées de travail en continu pour grande partie.
l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale constitue l’un des 3 domaines retenu.
Article 6 - Actions mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après :
1 / EMBAUCHE
|
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---|---|
S’assurer que pour 100% des offres d’emploi les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu'aux hommes. | Bilan annuel Nombre d’annonces d’emplois respectant les critères fixés / Nombre total d’offres d’emploi. |
Tendre vers une amélioration de la mixité des emplois par service en augmentant le pourcentage d’hommes ou de femmes (selon les métiers) vu(e)s en entretien d’embauche, dès lors que les candidatures le permettent. | Bilan annuel Par annonces de recrutement externe : Nombre d’hommes ou de femmes vu(e)s en entretien d’embauche / Nombre total d’entretiens d’embauche Nombre d’hommes ou de femmes recruté(e)s favorisant la mixité du service / métier. |
2/ articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
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---|---|
Faciliter le passage temps complet / temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 12 ans. | Bilan annuel Nombre de demandes acceptées / nombre de demandes effectuées |
3 / REMUNERATIONS
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S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes en réalisant un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue. | Bilan annuel |
Ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime « frais de santé » de l’entreprise. | Bilan annuel Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du maintien de la cotisation |
Article 6 bis - Suivi
Un bilan annuel sera réalisé, présenté aux Représentants du Personnel et aux partenaires de la négociation avant le 30 avril de chaque année.Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait au Puy en Velay, le 15 janvier 2019
Pour la SCP ALTILABO Pour Force Ouvrière
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Co-gérant Déléguée syndicale
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