ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EN FIN DE CARRI ERE

Entre :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ET DE L’IMMOBILIER SOCIAL dénommé Ophis établi au 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand (63000),

dûment représentée par son Directeur Général par intérim,

d’une part,

et :

Les Organisations syndicales représentatives, à savoir :

- le Syndicat C.F.E. - C.G.C.,

- le Syndicat C.G.T.,

d’autre part.

Table des matières

CHAPITRE 1 : PRINCIPE 5

Article 1 : Champ d’application 5

Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 5

Article 3 : Révision – Dénonciation de l’accord 5

Article 4 : Suivi de l’accord 5

Article 5 : Communication et Dépôt de l’accord 5

CHAPITRE 2 : aménagement de fin de carrière 6

Article 6 : Modalités d’adhésion 6

Article 7 : Conditions d’octroi 6

Article 8 : Cas des salariés à temps partiel 7

Article 9 : Ampleur de la réduction du temps de travail 7

Article 10 : Modalité d’aménagement du temps de travail 7

Article 11 : Montant et durée de l’aide 8

Article 12 : Indemnité de fin de carrière 8

chapitre 3 : TRANSITION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RETRAITE 8

Article 13 : Le programme d’information retraite 8

Article 14 : Organiser le départ en retraite 9

Article 15 : La formation aux gestes de premiers secours des salariés partant à la retraite 9

Il a été convenu ce qui suit 

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre du dispositif légal et réglementaire en vigueur concernant l’Aménagement de la durée du travail en fin de carrière.

Il remplace et annule l’Accord collectif du 24 janvier 2005 et son Avenant n°1 du 1^er décembre 2011 qui ont fait l’objet d’une dénonciation en date du 5 février 2021 de la part de la Direction Générale de l’Ophis du Puy-de-Dôme.

Il se substitue, par ailleurs, à toutes dispositions résultant d’accords, d’engagements unilatéraux, d’usages ou de toutes pratiques en vigueur au sein de l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

De plus, le présent accord est conclu en réponse à différents éléments :

• la pyramide des âges de l’OPHIS,

• la volonté de l’OPHIS d’accompagner les collaborateurs en fin de carrière et de préserver leur qualité de vie au travail,

• la réforme annoncée des retraites,

• la prise en compte des parcours, de l’expérience et de la pénibilité des postes de travail.

CHAPITRE 1 : PRINCIPE

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’Ophis du Puy-de-Dôme, à l’exception des salariés bénéficiaires du dispositif de retraite progressive.

Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 01/09/2022. Il est établi pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant selon les formes ayant prévalues lors de sa conclusion.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Ses dispositions resteront en vigueur jusqu’à l’adoption de l’accord destiné à le remplacer ou pendant une durée maximum de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de « survie ») sauf accord de substitution conclu avant ce délai.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 : Suivi de l’accord

Un bilan annuel relatif à l’application du présent accord sera présenté aux Partenaires Sociaux dans le cadre d’un Comité de suivi de l’accord composé des Délégués Syndicaux, du Secrétaire du CSE, du Secrétaire de la CSSCT et de deux représentants de la Direction.

Les parties signataires s’engagent à régler prioritairement à l’amiable et en toute transparence les litiges qui pourraient intervenir à l’occasion de l’application du présent accord. A défaut, les litiges seront portés devant la juridiction compétente.

Article 5 : Communication et Dépôt de l’accord

6. Information du Personnel

L’accord et ses éventuels avenants seront diffusés à l’ensemble des collaborateurs via l’Intranet de l’OPHIS du Puy-de-Dôme.

Ils feront, par ailleurs, l’objet d’un affichage sur chaque lieu de travail et sur les tableaux réservés à cet effet.

Enfin, ils seront diffusés en version papier aux salariés absents de l’entreprise et qui ne disposent pas de moyens numériques pour accéder à l’espace numérique de l’OPHIS du Puy-de-Dôme.

7. Dépôt

Le présent accord a été soumis à information et consultation du Comité Social Economique qui a rendu un avis favorable le 7 juillet 2022.

Il donnera lieu à dépôt auprès des institutions conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

CHAPITRE 2 : aménagement de fin de carrière

Article 6 : Modalités d’adhésion

L’adhésion au présent dispositif est volontaire.

La demande est adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines, en informant parallèlement son responsable hiérarchique.

La réponse est établie par la Direction de l’OPHIS après examen du dossier par la Direction des Ressources Humaines (un relevé de carrière devra notamment être produit par tous les salariés souhaitant bénéficier du présent accord) et adressée individuellement aux salariés concernés au plus tard dans les deux mois qui suivront le dépôt de la demande.

Un avenant au contrat de travail précisant les nouvelles conditions de temps de travail et de rémunération sera établi et remis au salarié.

Le positionnement en termes de classification et le niveau de rémunération (coefficient) seront, en tout état de cause, maintenus sauf accord exprès du salarié d’acceptation d’un emploi de moindre qualification.

La possibilité de retour à un travail à temps complet est possible chaque année à la date anniversaire de la mise en place, à la demande expresse du salarié, après validation de la Direction des Ressources Humaines, et sous délai le délai d’un mois.

Article 7 : Conditions d’octroi

10. Départ à l’âge normal à la retraite

    1. Age

Les salariés pourront adhérer au présent dispositif au plus tôt 5 ans avant l’âge légal de départ en retraite (lequel est fixé à 62 ans à la date de signature du présent accord).

2. Ancienneté

L’ancienneté minimum requise pour bénéficier du présent dispositif est de 5 ans.

3. Départ en retraite

Le salarié qui souhaite adhérer au dispositif s’engage à partir à la retraite dès l’obtention du taux plein.

11. Départ anticipé du fait de carrières longues

    4. Age

Les salariés bénéficiant de la possibilité d’un départ anticipé selon les dispositions en vigueur pourront bénéficier du présent accord 5 ans avant l’âge légal de départ en retraite (lequel est fixé à

62 ans à la date de signature du présent accord), sous réserve de produire l’ensemble des documents justifiant le bénéfice de ce dispositif et de l’âge de départ.

5. Ancienneté

L’ancienneté minimum requise pour bénéficier du présent dispositif est de 5 ans.

6. Départ en retraite

Le salarié qui souhaite adhérer au dispositif s’engage à partir à la retraite dès l’obtention du taux plein.

12. Evolution de l’âge de départ en retraite

En cas de report de l’âge légal de départ en retraite, l’entrée dans le dispositif serait modifiée dans les mêmes conditions, la durée de l’aide demeurant limitée aux 5 années précédant le départ.

Article 8 : Cas des salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel peuvent être bénéficiaires du présent dispositif à condition que leur temps de travail ne soit pas inférieur à 90%.

Article 9 : Ampleur de la réduction du temps de travail

Le présent accord s’appliquera de façon systématique pour tous les salariés à temps complet qui en feront la demande, la réduction de temps de travail sera égale à 10%.

Article 10 : Modalité d’aménagement du temps de travail

16. Salarié soumis à l’horaire collectif de référence

Les modalités d’aménagement du temps de travail pour les salariés soumis à l’horaire collectif (en application de l’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 2 décembre 2021), sur la base d’une réduction de 10% de la durée du travail applicable à l’OPHIS, seront les suivantes :

1. réduction du temps de travail journalier,

2. ½ jour non-travaillé par semaine,

3. 1 jour non travaillé par semaine,

4. 1 jour non-travaillé toutes les 2 semaines.

17. Salarié en convention de forfait jours

Les modalités d’aménagement du temps de travail pour les salariés en convention de forfait jours (en application de l’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 2 décembre 2021), seront réalisées sur une réduction de 10% du nombre de jours travaillés sur l’année.

Salarié en convention de forfait jours	Forfait 207 jours	Forfait 210 jours
Réduction de 10%	186 jours à travailler	189 jours à travailler

Article 11 : Montant et durée de l’aide

L’aide consentie par l’OPHIS sera la prise en charge de la moitié de la perte de salaire liée à la réduction du temps de travail, dans la limite de 5% de la rémunération globale.

Les cotisations retraite complémentaires et du régime général seront maintenues sur la base d’un salaire temps plein.

La durée de l’aide sera limitée à 5 ans.

Article 12 : Indemnité de fin de carrière

Le montant de l’indemnité de fin de carrière ne sera pas affecté par la réduction du temps de travail intervenant en fin de carrière, sous réserve que la période d’activité réduite représente moins de la moitié de la durée totale de la carrière du salarié à l’OPHIS.

chapitre 3 : TRANSITION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RETRAITE

Article 13 : Le programme d’information retraite

Les salariés volontaires pourront participer à une session de formation qui sera organisée en collaboration avec des organismes compétents sur cette thématique.

L’OPHIS s’assurera que l’ensemble des salariés ayant exprimé leur volonté de faire valoir leur droit à la retraite dans un délai de 12 mois soient informés de ce programme. La participation à cette formation sera rémunérée comme du temps de travail effectif.

Seront notamment abordés au cours de ce programme, les sujets suivants :

• la préparation administrative et les démarches à réaliser,

• les dispositions générales et législatives sur la retraite,

• la transition entre l’activité professionnelle et la retraite.

Le programme détaillé de la formation de préparation et départ en retraite sera communiqué aux collaborateurs qui en font la demande.

Les salariés qui sont dans la période des 5 années précédant leur départ en retraite seront prioritaires dans le suivi de ce programme d’information retraite. Néanmoins, toute personne souhaitant participer à ce programme d’information pourra en faire la demande dans la limite des places disponibles.

Article 14 : Organiser le départ en retraite

Le salarié sera accompagné par l’OPHIS dans la mise en place du processus administratif de départ afin de préparer au mieux son départ en retraite.

Ainsi, sur la base du volontariat, le salarié pourra fournir à la Direction des Ressources Humaines, 12 mois avant sa date de départ en retraite, un relevé de carrière permettant de confirmer s’il aura acquis ou cotisé les trimestres nécessaires afin de pouvoir envisager une date prévisionnelle de départ en retraite à taux plein.

C’est alors, qu’avec l’accord du salarié, il sera mis en place un rétroplanning prévisionnel qui fixera :

• les échéances des divers courriers entre le salarié et la direction,

• le décompte et le positionnement de l’ensemble des droits restants jusqu’au dernier jour de l’activité du salarié,

• la date prévisionnelle du départ en retraite,

• les formalités à accomplir d’ici le départ.

Article 15 : La formation aux gestes de premiers secours des salariés partant à la retraite

Dans le cadre de la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 qui a créé le statut de citoyen sauveteur, l’employeur proposera au salarié avant la date de son départ volontaire à la retraite de réaliser une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Cette formation sera prise en charge par l’OPHIS, sera réalisée sur les heures de travail et rémunérée comme telles.

L’objectif de cette formation pour le salarié est de :

• assurer sa propre sécurité, celle d’une victime et savoir transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention,

• réagir face à une hémorragie externe et savoir installer la victime dans une position d’attente adaptée,

• réagir face à une victime en arrêt cardiaque et savoir utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE).

Fait à Clermont-Ferrand, le

(en 5 exemplaires originaux)

Pour le Syndicat C.G.T.,	Pour le Syndicat C.F.E. - C.G.C,	Pour OPHIS,