Accord d'entreprise "accord collectif concernant le métier en tension d'I.A.D.E dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire menée en 2020 au titre de l'exercice 2019" chez CENTRE JEAN PERRIN - CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LE METIER EN TENSION D’I.A.D.E. DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MENEE EN 2020 AU TITRE DE L’EXERCICE 2019

Entre les soussignés :

Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par ........................................................................................., agissant en qualité de Directrice Générale et monsieur ...................., agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

D’une part,

Et :

- Monsieur ...................... et Madame ........., Délégués Syndicaux désignés par l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord

- Monsieur ......, Délégué Syndical désigné par l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord

- Mesdames ...................... et .............., Déléguées Syndicales désignées par l'organisation syndicale CGT habilitées à signer le présent accord

Dénommés ci-dessous « Les Syndicats »

D’autre part,

PREAMBULE

Suite à la signature le 24 juin d’un accord collectif sur les métiers en tension , les parties ont convenu d’une clause de revoyure , concernant les IADE et les MER.

Le présent accord fait le fruit des négociations concernant le métier d’IADE

Article 1– OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord concerne le métier en tension d’IADE en complément des négociations engagées par Unicancer à ce titre  en 2020 .

Article 2 – Evolution de carrière et rémunération des métiers d’infirmier(e)s anesthésistes  ( IADE ) :

Les IADE sont positionné(e)s au niveau H position 4 de la grille de salaires de la CCN des CLCC.

Dans le cadre de la CCN, en complément de l’évolution à l’ancienneté par la prime d’expérience, l’évolution professionnelle se fait du RMAG 0 au RMAG1 ( VAP1 ) après 3 ans d’exercice de la fonction IADE dans un CLCC, puis du RMAG1 au RMAG2 ( VAP2 ) après 10 ans d’exercice de la fonction IADE dans un CLCC.

Pour valoriser l’engagement dans les formations IADE et la reconnaissance du diplôme d’IADE, il est convenu que le salarié IADE sera positionné à date d’effet du présent accord au niveau RMAG0 dès l’obtention du diplôme d’IADE.

Il sera positionné en VAP1 dans 3 années d’exercice effectif de la fonction IADE depuis l’obtention de son diplôme (CJP ou hors CJP) et en VAP2 dès 10 années d’exercice de la fonction IADE ( CJP ou hors CJP ) .

Une prime de fonction spécifique IADE CJP est actuellement versée à hauteur de 202,1 euros/ mois et se rajoute au RMAG et à l’indemnité d’exercice IADE de la CCN des CLCC.

Elle est motivée par les spécificités du Bloc CJP compte de tenu de la diversité des compétences nécessaires en Cancérologie, et également justifiée par les compétences acquises en anesthésie et Réanimation.

Il est convenu à date d’effet du 1 er octobre 2020 de la porter à :

-250 pour un RMAG 0 ETP temps plein

-300 euros pour un RMAG 1 ETP temps plein

-400 euros pour un RMAG 2 ETP temps plein

Celle- ci est proratisée selon l’ETP et suit l’évolution des minimas conventionnels

Article 5 –Prise d’effet, modalités d’application et durée

Cet accord prend effet le 1^er octobre 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée

Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera.

Article 7– INFORMATION

Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, soit sur et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Il sera également consultable par intranet/Espace RH 

Article 8 - Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Article 9 . Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand

Le 8 octobre 2020

En 7 exemplaires originaux

Pour le CENTRE JEAN PERRIN

Mme .................................................... Mr .......................

Directrice Générale Directeur général adjoint

Signé Signé

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur ................ et Madame ..............., délégués syndicaux

Signé Signé

Pour le Syndicat CFE CGC

Monsieur ..............., délégué syndical

Signé

Pour le Syndicat CGT

Mesdames ................... et ................., déléguées syndicales

Signé Signé

ATTENTION : Parapher chaque page