Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 3 DECEMBRE 2015 MIS A JOUR PAR VOIE D'AVENANT LE 19 décembre 2019 PORTANT SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE" chez CENTRE JEAN PERRIN - CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 3 DECEMBRE 2015 MIS A JOUR PAR VOIE D’AVENANT LE 19 décembre 2019 PORTANT SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

Entre les soussignées :

Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), immatriculé sous le numéro SIRET 779 213 867 000 20, et le numéro de compte URSSAF : 837000000000023721, représenté par Madame la Professeure......................................................., agissant en qualité de Directrice Générale.

Dénommé ci-dessous « Le CENTRE JEAN PERRIN»

D’une part,

Et :

- L'organisation syndicale CFDT

Représentée par Mr ....................... et Mme ............ en leur qualité de délégués syndicaux,

- L'organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par Mr .....................en sa qualité de délégué syndical,

-l’organisation CGT

Représentée par Mme ...................... en sa qualité de déléguée syndicale.

Dénommées ci-dessous « Les Syndicats »

D’autre part,

Après avoir rappelé que

La politique de santé au travail et notamment la protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique Ressources Humaines du CENTRE JEAN PERRIN en vue de consolider et d’améliorer significativement la couverture sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables.

Au cours de l’année 2020, la Direction, impliquant les partenaires sociaux dans la commission d’appel d’offres ont décidé de lancer un appel d’offres auprès des organismes assureurs.

Les garanties ont été définies après information consultation du Comité social et économique.

L’objectif était de souscrire un nouveau contrat d’assurance conforme avec les dispositions du contrat responsable et en particulier avec le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, soins prothétiques dentaires, équipements auditifs et l’article R 871-2 du code de la sécurité sociale.

L’objectif était aussi d’offrir une amélioration des garanties, tout en favorisant une qualité de services et en recherchant le meilleur rapport garanties / Coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Les parties se sont donc réunies à travers une commission d’appel d’offres afin de déterminer le nouvel assureur, eu égard aux prestations et aux montants des cotisations proposées et se sont mis d’accord sur les montants de cotisations ci-après déterminés.

Les membres du Comité Social et Economique ont été préalablement informés et consultés sur la mise en place de ce nouveau régime obligatoire de remboursement des frais de santé lors des réunions du C.S.E du 24 septembre et du 8 octobre 2020 et ont donné un avis favorable sur la mise en place du nouveau régime

Le Comité social et Economique a rendu son avis favorable définitif lors de la réunion du 8 octobre 2020.

Dans ce cadre, le présent avenant a été conclu, les parties souhaitant par cet avenant confirmer leur choix, ainsi que les conditions, notamment liées aux taux de cotisations et de permettre de garantir aux salariés une prise en charge satisfaisante.

Le présent accord annule et remplace l’avenant du 19 décembre 2019 ayant le même objet.

En application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il a été décidé la modification des articles 4 et 5 qui seront désormais rédigés de la façon suivante.

Article 4 – COTISATIONS

4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations :

Le présent régime de remboursement des frais de santé couvre uniquement les salariés du CENTRE JEAN PERRIN.

La cotisation du régime obligatoire est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428 € en 2020).

Les cotisations mensuelles destinées à financer le régime sont fixées et partagées entre l’employeur et les salariés dans les conditions fixées ci-après.

L’employeur prendra à sa charge 50% du montant de la cotisation du régime obligatoire, soit 0,675% du PMSS (à date d’effet du 1^er janvier 2021).

Le Comité Social et Economique finance aussi ce régime à hauteur de 0,40% du PMSS par salarié adhérent. (Ce qui représente 29,63% du montant de la cotisation du régime obligatoire).

Les salariés auront donc à supporter la différence.

Parallèlement à la couverture obligatoire ci-avant décrite, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants-droit non couverts à titre obligatoire (cf la notice d’information de l’assureur) pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient.

Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime sur complémentaire, dans les conditions fixées par le livret Santé et la notice d’information.

Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des ayants-droit et/ou au financement de la couverture sur complémentaire venant améliorer le niveau des garanties du régime de base obligatoire, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

4.2 Evolution des cotisations :

Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’équilibre du contrat d’assurance.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles définies à l’article 4.1 ci-dessus.

4.3 – Précompte salarial :

La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.

4.4 – Suspension et rupture du contrat de travail :

□ Suspension du contrat de travail :

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison, notamment, d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident, et qui bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel, d’une indemnisation ou de prestations complémentaires versées par un organisme assureur et financées au moins pour partie par l’employeur, bénéficient du maintien du présent régime, à titre obligatoire, pendant toute la période de suspension indemnisée.

Pour les absences sans solde (congé sans solde, sabbatique, création d’entreprise…..) les garanties et la part patronale et la part du Comité d’entreprise seront maintenues pendant les six premiers mois

Au-delà des six mois, les participations de l’employeur et du Comité d’entreprise ne sont pas maintenues. Pour conserver ses garanties, le salarié devra alors prendre en charge la totalité de la cotisation.

□ Rupture du contrat de travail :

Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale.

Les anciens salariés dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (89-1009) peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture par l’assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visées ci-dessus.

En effet, quel que soit le motif de départ, l’adhérent peut continuer à bénéficier d’une couverture identique sans interruption de garantie. Cette faculté est ouverte :

• Au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sous réserve que les intéressés en fassent la demande auprès de l’assureur dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou dans les six mois à compter de la fin de la portabilité, le cas échéant,

• De même, les ayants droit d’un salarié décédé peuvent continuer à bénéficier d’une couverture identique sans interruption de garantie et pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande à l’organisme assureur, dans les six mois suivant le décès.

Dans les cas exposés ci-dessus, l’intéressé doit prendre à sa charge la totalité de la cotisation (part patronale et part salariale).

L’assureur a l’obligation d’adresser aux anciens salariés en incapacité de travail, invalides, retraités ou chômeurs une proposition de maintien de la couverture au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la portabilité, le cas échéant.

S’agissant des ayants-droits d’assurés décédés, le CENTRE JEAN PERRIN informera l’assureur, à charge pour lui d’adresser aux intéressés une couverture au plus tard dans le délai de deux mois à compter du décès.

En application du décret du 21 mars 2017 (n°2017-372) relatif à l’application de l’article 6-1 de la Loi dite Evin du 31 décembre 1989, la cotisation est plafonnée selon les modalités prévues par ce décret (à ce jour, plafonnement progressif des tarifs sur trois ans).

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DES FRAIS DE GESTION APPLIQUES PAR L’ASSUREUR

L’assureur du régime est tenu d'adresser avant le 31 décembre de chaque année, un document écrit donnant des informations sur les frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties maladie, maternité ou accident.

Les frais correspondent respectivement aux frais de gestion des sinistres, aux frais d'administration et autres charges techniques, d'une part, et aux frais d'acquisition, d'autre part, affectés aux garanties assurant le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, tels qu'inscrits dans le dernier arrêté comptable précédent la communication.

Les montants des frais sont exprimés en pourcentage des cotisations ou primes afférents à la garantie.

Cette obligation de communication sera réputée satisfaite si le montant des frais de gestion contractuels apparaît, de manière lisible, dans le rapport adressé annuellement au CENTRE JEAN PERRIN concernant les comptes de résultats du régime.

***

Il n’est pas autrement dérogé aux autres dispositions de l’accord d’entreprise du 3 décembre 2015.

DISPOSITIONS FINALES

SUIVI DE L’ACCORD :

Les parties conviennent qu’une réunion de suivi du présent avenant sera organisée tous les ans dans le cadre de la présentation au Comité Social et économique du rapport annuel sinistres/ primes de l’assureur.

Participeront à cette réunion l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein du CENTRE JEAN PERRIN.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT :

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

RÉVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

NOTIFICATION ET DÉPÔT

• Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

• Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’avenant doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

PUBLICITÉ

La publicité du présent avenant auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Il sera également consultable par intranet.

Fait à Clermont Ferrand

Le 30 novembre 2020

En 7 exemplaires originaux

Pour le CENTRE JEAN PERRIN

Madame la Professeure .........................................................., Directrice Générale

Signé avec bon pour accord

Pour le Syndicat CFE-CGC

Mr ................................. , délégué syndical

Signé avec bon pour accord

Pour le Syndicat CFDT

Mme .................. déléguée syndicale

Mr ........................................ , délégué syndical

Signés avec bon pour accord

Pour le Syndicat CGT

Mme .................................... déléguée syndicale

Signé avec bon pour accord

ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".