Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DU TELETRAVAIL DU 9 DECEMBRE 2021" chez CENTRE JEAN PERRIN - CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL DU 9 DECEMBRE 2021

Entre :

Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège est 58 rue Montalembert 63 000 CLERMONT-FERRAND, représentée par Madame la professeure Frédérique PENAULT LLORCA, en sa qualité de Directrice Générale et Monsieur Raphaël ZINT, en sa qualité de Directeur Général adjoint.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• Pour la CFDT : Mme Christelle BRUN et Monsieur GONCALVES, en leur qualité de délégués syndicaux,

• Pour la CFE-CGC : M. Pascal SEDLAK, en sa qualité de délégué syndical

• Pour la CGT : Mme Florence TRINTIGNAC, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année 2022, les parties se sont réunies les 07 et 16 décembre 2022 afin d’envisager d’une prorogation de l’accord relatif à l’organisation du télétravail conclu le 9 décembre 2021.

Pour rappel, le télétravail constitue un moyen d’adaptation aux nouvelles technologies et sa mise en place permettrait de répondre aux attentes formulées par certains salariés notamment en terme de flexibilité de l’organisation du travail, tout en garantissant une prise en charge globale des patients, la qualité des soins fourni à nos patients et la continuité et le développement de l’activité des services.

Par ailleurs, une vigilance particulière doit être portée à la préservation de la cohésion sociale interne.

La mise en place du télétravail vise notamment à :

• Diminuer le temps passé dans les transports ;

• Diminuer les risques d’accidents de trajet ;

• Diminuer l’empreinte carbone dans le cadre de la politique de développement durable ;

• Améliorer les équilibres de vie et permettre au salarié une meilleure concentration, une plus grande autonomie et l’accroissement de la prise d’initiatives ;

• Faciliter le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ou ayant des restrictions importantes d’aptitude ;

• Faciliter le respect des règles de distanciation sanitaire en cas de suspension d’un cas de COVID 19 ou toutes autres maladies contagieuses ou incident ne permettant pas de présentiel (ex : incendie, inondation…)

La période de mise en place de l’accord du 9 décembre 2021 concernant le télétravail sur l’année 2022 ayant été perturbée par la persistance de la crise sanitaire et notamment de nombreux arrêts de courte durée liés à la COVID et l’important absentéisme de courte durée sur l’année 2022, le bilan sur le télétravail est reporté à la fin du 1^er semestre 2023.

Il sera présenté en CSE et aux délégués syndicaux en juillet 2023, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de tenir compte de ce bilan pour envisager une éventuelle révision de cet accord.

Dans l’attente, les parties ont convenu de prolonger, pour une durée d’un an supplémentaire l’accord applicable jusqu’au 31 décembre 2022, soit jusqu’au 31/12/2023.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Prorogation de l’accord télétravail du 9 décembre 2022

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord relatif à l’organisation du télétravail, dont l’échéance est le 31 décembre 2022, conviennent de proroger son application jusqu’au 31/12/2023.

Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, soit au terme initial de l’accord télétravail conclu le 9 décembre 2022 pour une durée déterminée de 1 an, applicable du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 3. Information

Le présent avenant fera l’objet d’une information du personnel concerné.

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par diffusion sur l’intranet/ GuideRH / Dialogue Social / Tableau des accords collectifs, à compter de son entrée en vigueur.

Article 4. Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Article 5. Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de télé procédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand

Le

En 7 exemplaires originaux

Pour le CENTRE JEAN PERRIN

Mme Frédérique PENAULT- LLORCA M. Raphaël ZINT

Directrice Générale Directeur général adjoint

Pour le Syndicat CFDT

Madame Christelle BRUN et Monsieur Manuel GONCALVES, délégués syndicaux

Pour le Syndicat CFE CGC

Monsieur Pascal SEDLAK, délégué syndical

Pour le Syndicat CGT

Madame Florence TRINTIGNAC, déléguée syndicale

ATTENTION : Parapher chaque page