ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU PERSONNEL CADRE ET NON CADRE

ANNEE 2021

Entre :

L’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail La Prévention Active

Dont le Siège Social est à Clermont-Ferrand, 1, rue des Frères Lumière – Zone Industrielle du BREZET

Représentée par son Président, Monsieur XXX

D’une part,

Et

Le Syndicat CF.E.- C.G.C. représenté par XXX

Le Syndicat C.G.T représenté par XXX

Le Syndicat S.U.D. représenté par XXX

D’autre part,

PREAMBULE :

Les parties ont, conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

La négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, tel que rappelé ci-après.

En premier lieu, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 2242-1, 1º du Code du travail, engagée le 28/04/2021 a porté sur les points suivants :

• Salaires effectifs ;

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

• Epargne salariale ;

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

En second lieu, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail mentionnée à l'article L. 2242-1, 2º du Code du travail, engagée le 28/04/2021, a porté sur les points suivants :

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Dans le cadre de la présente négociation obligatoire, l’AIST LA PRÉVENTION ACTIVE a mis à disposition des organisations syndicales les informations demandées, notamment sur les salaires effectifs homme/femme, la durée et l’organisation du temps de travail homme/femme, le recours au temps partiel, le recours au contrat à durée déterminée, l’évolution des effectifs par emploi et aussi par le biais de la base de données économiques et sociales.

Par la suite, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Première réunion le 28/04/2021

• Seconde réunion le 02/06/2021

• Troisième réunion le 01/07/2021

Cette dernière date est la date retenue pour la clôture de négociation selon calendrier fixé lors de la réunion du 28 avril 2021.

Au cours des différentes réunions, l’AIST La prévention active a évoqué l'ensemble des thèmes visés par les dispositions susvisées.

Chaque partie à la négociation a ainsi présenté ses propositions sur les différents sujets traités.

En date du 01/07/2021 et conformément au calendrier fixé, l’AIST La prévention active et les organisations syndicales ont constaté que la négociation était arrivée à son terme.

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur certains sujets ayant donné lieu à la négociation.

C’est dans ce cadre et conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail que le présent accord est conclu.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise l’ensemble du personnel de l’AIST La Prévention Active, non-cadre et cadre.

Toutefois, compte tenu de la diversité des thèmes traités, certaines mesures évoquées entre les parties peuvent ne s'appliquer qu'à une ou plusieurs catégories de salariés définies par le présent accord.

ARTICLE 2 : OBJET

Les dispositions du présent accord ont pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021, résultant de l’article L.2242-11 du Code du Travail portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 3 : Mesures négociées dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 3.1 Salaires effectifs

Au-delà de l'examen des seuls salaires effectifs, les organisations syndicales représentatives ont sollicité la revalorisation de certains éléments de rémunération.

Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :

Délégation CFE-CGC :

• En fonction de la situation économique globale, avec une inflation de 1,2% sur un an glissant, nous demandons une augmentation générale de 2%, avec effet rétroactif au 01/01/2021. Celle-ci nous paraît justifiée en raison du contexte sanitaire et de toutes les contraintes auxquelles nous avons dû nous adapter.

• Nous rappelons que les Médecins constituent le pivot des Services de Santé au Travail, mais leur recrutement semble particulièrement difficile. A l’examen de leurs salaires, il s’avère qu’ils sont bien inférieurs à ceux proposés dans d’autres structures, ce qui explique ces difficultés. C’est pourquoi, nous demandons un réalignement des salaires de cette profession sur les niveaux du marché.

• Pour toutes les raisons développées dans notre discussion au cours des NAO du 21/09/2020 :

- Nous réitérons notre demande de suppression du processus d’augmentation individuelle inclus dans l’accord de la NAO de 2019. Ci-après ce qui a été mentionné dans l’accord NAO de 2020 :

La CFE/CGC a considéré qu’après l’épisode « désastreux pour la majorité de nos salariés, sur le plan psychologique et relationnel, de la mise en place de l’augmentation individuelle sur un mode aléatoire », il est nécessaire de demander sa suppression et le retour à une augmentation collective. La CFE/CGC a estimé que cette augmentation a été attribuée par un Comité spécifique, qui avait pour rôle de donner de l’objectivité à la démarche mais qu’en réalité, il s’avère selon elle que :

• Pour les non-cadres, l’absence de points de comparaison objectifs et identiques entre les salariés, a amené ce Comité à s’appuyer uniquement sur l’analyse du hiérarchique qui rédigeait la demande. Quant à l’anonymisation des candidats, la CFE/CGC a considéré qu’elle est de nature à créer un flou supplémentaire autour du dossier pour décider.

• Pour les cadres, mais spécialement pour les médecins, la CFE/CGC a considéré que le choix est déjà fait avant même le passage devant le Comité, au motif que la Direction choisit seulement 5 candidats, correspondant au quota de 4,8 qui concerne ce métier, laissant ainsi un choix très réduit au Comité, qui ne peut qu’accepter les 5 candidats ou en éliminer simplement un seul. De plus, la CFE/CGC a estimé que les critères de choix restent inconnus, constituant selon elle un moyen de pression indirect touchant à l’indépendance du Médecin du travail.

Afin de compenser cette erreur, nous demandons le rattrapage du même pourcentage de salaire pour tous ceux qui n’ont pas bénéficié de cette augmentation en 2019. Ce rattrapage s’appliquerait à partir de janvier 2020. Ce point a déjà été mentionné lors de la NAO de 2020.

• Nous proposons également de faire des économies en supprimant les dépenses liées à BIAPI (formation, etc…), comme déjà évoqué lors de la NAO 2020 en ces termes :

• La CFE-CGC a proposé également de « faire des économies en supprimant les dépenses liées au système appelé BIAPI », à l’origine selon elle de la « déstructuration des équipes et de déprofessionnalisation », et en recentrant les objectifs sur la mission de base des SST qui est de préserver la santé au sens large des salariés.

De plus, la CFE/CGC a considéré que l’émergence de la COVID-19 a confirmé l’inefficacité du système BIAPI face à un phénomène complexe, en augmentant l’isolement des collaborateurs confrontés à une situation qu’ils ne maîtrisaient pas.

Délégation CGT : 

• Augmentation générale des salaires de base de 2% pour l’ensemble du personnel rétroactif au 1/01/2021.

• Augmentation générale des salaires des ATST / Infirmier(ère)/ Ergonome, IPRP, Technicienne Hygiène et Sécurité de 2 % rétroactif au 1er Janvier 2021

• Prise en charge de la garde enfant malade jusqu’à 16 ans comme le prévoit Légifrance et le Code du travail :

« Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant malade de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge »

• Prime exceptionnelle pour l’investissement de personnel durant la crise sanitaire liée à la Covid 19

Délégation SUD :

• Augmentation générale de 1.6% ce qui correspond au cumul des taux d’inflation 2019 (1.1%) et 2020 (0.5%), ceci afin de ne pas perdre de pouvoir d’achat. Effet rétroactif au 01/01/2021.

En réponse à ces revendications, la proposition de la Direction :

Mr XXX, Président de l’association a indiqué qu’il ne pouvait pas à ce jour répondre favorablement aux différentes demandes des organisations syndicales.

En effet, l’AIST a subi cette année deux rattrapages budgétaires suite à une régularisation sur les charges sociales et à un contrôle fiscal sur le foncier, ce qui représente une dégradation de 220 000 euros du compte d’exploitation. Par ailleurs, les cotisations payées par les adhérents sont passées au per capita ce qui a impacté le budget de l’association à la baisse du fait d’un effectif moindre que prévu, tout comme le non-paiement des cotisations par un nombre important d’adhérents.

Les prévisions concernant le compte de résultat de l’AIST La prévention active devraient se situer à moins 500 000 euros sur la CAF (capacité d’auto-financement).

L’AIST La prévention active se doit donc de tenir compte des incertitudes qui subsistent et des difficultés rencontrées.

L’AIST La prévention active est donc, dans ce contexte, contrainte de faire preuve de prudence et de mesure dans les décisions pouvant impacter le budget de fonctionnement sur l’année en cours.

Toutefois, à l’écoute des besoins exprimés par les partenaires sociaux, l’AIST souhaite faire les propositions suivantes :

• Application d’une augmentation générale de 0.5% à compter du 01/07/2021 pour l’ensemble du personnel cadre et non cadre

• Réflexion sur la revalorisation des salaires des médecins du travail à intégrer dans l’élaboration du budget 2022 au regard du salaire moyen de la branche.

Suite à cette proposition, la CGT souhaiterait que soit prise en compte la demande sur le passage de 12 à 16 ans concernant les jours enfants malade.

Mr XXX donne son accord pour un passage de 12 à 14 ans qui sera inscrit au point 4.2 sur la qualité de vie au travail.

Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent d’un accord sur la base des propositions ci-dessus, soit :

• Application d’une augmentation générale de 0.5% à compter du 01/07/2021 pour l’ensemble du personnel cadre et non cadre

• Réflexion sur la revalorisation des salaires des médecins du travail à intégrer dans l’élaboration du budget 2022 au regard du salaire moyen de la branche.

Article 3.2 Durée effective et organisation du temps de travail 

Les parties rappellent qu’en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail, des négociations spécifiques liées à la durée du travail et l’organisation du temps de travail ont abouti à la signature d’un accord spécifique le 23 mars 2021.

Il n’y a donc pas de nouvelle proposition des organisations syndicales et aucune mesure unilatérale est proposée par l’AIST La prévention active.

Article 3.3 Epargne salariale

Une négociation spécifique concernant la mise en place d'un accord d'intéressement a eu lieu lors de deux réunions le 02/06/2021 et le 08/06/2021. La CGT et SUD ont demandé à ce qu’un référendum soit organisé auprès des salariés. La Direction de l’AIST n’a pas choisi de donner une suite favorable à cette demande. Ces réunions de négociation n’ont pas abouti à la signature d’un accord.

Il n’y a donc pas de nouvelle proposition des organisations syndicales et aucune mesure unilatérale est proposée par l’AIST La prévention active.

Article 3.4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’AIST La prévention active a dressé aux organisations syndicales le constat de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à partir notamment des données de la base de données économiques et sociales.

Il apparait que peu d'écarts apparaissent en la matière.

Dans ce contexte et au vu du constat dressé, aucune mesure n'est décidée par l’AIST La prévention active sur ce point.

Article 4 : Mesures négociées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 4.1 Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’AIST La prévention active a conclu, à effet du 8 décembre 2020, un accord d’entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’AIST La prévention active rappelle aux organisations syndicales que les diagnostics précédents laissent apparaître une absence de déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes, étant précisé que compte tenu de la nature des professions intervenant au sein de I'AIST La prévention active, le pourcentage de femmes est largement supérieur à celui des hommes.

L’AIST la prévention active rappelle par ailleurs que le calcul de son index égalité hommes/femmes a abouti à un résultat de 78/100 soit un résultat supérieur au seuil de 75/100 fixé par les dispositions légales.

Les facteurs classiques d'inégalité au regard du secteur d'activité de l 'AIST La prévention active et du marché de l'emploi qui lui est propre, sont déjà pris en compte et traités. Dans le cadre de la prochaine négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, seront envisagées des actions de renforcement dans l'optique d'atténuer les sources d'ordre sociologique ou réglementaire, externes à l'AIST La prévention active, de déséquilibre en matière d'égalité professionnelle.

Article 4.2 Mesures permettant des améliorations liées à la qualité de vie au travail

Dans le cadre de la négociation, un accord a été trouvé sur le fait que les 6 jours enfant malade accordés à tout salarié annuellement concerneront désormais les enfants jusqu’à 14 ans révolus (limite d’âge porté de 12 à 14 ans). Conformément aux dispositions actuelles, ces journées enfant malade seront rémunérées.

Article 4.3 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les parties rappellent qu’un accord sur le droit d’expression a été conclu le 8 décembre 2020 pour une durée de 3 ans.

Il n’y a donc pas de nouvelle proposition des organisations syndicales et aucune mesure unilatérale est proposée par l’AIST La prévention active.

Article 4.4 Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Les parties rappellent qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu le 8 décembre 2020 pour une durée de 3 ans.

Il n’y a donc pas de nouvelle proposition des organisations syndicales et aucune mesure unilatérale est proposée par l’AIST La prévention active.

ARTICLE 5 : DUREE - REVISION

A l’exception des dispositions relatives à l’article 3.1 et 4.2 applicables pour une durée indéterminée, le présent accord portera sur la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il pourra toutefois faire l'objet d'une modification par avenant pendant sa période d'application, dans le cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration et/ou en cas d’évolution de l’organisation de l’AIST La prévention active.

Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, à l’initiative de l’une des partie signataire.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueur. Ainsi, toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent accord étant conclu en application des articles L2221-1 et suivants du Code du travail, fera l’objet de mesures de publicité à la diligence de l’Association :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social

Deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE par voie électronique (plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant de ce fait participé aux négociations.

Enfin, mention de cet accord collectif figurera, aux côtés de celle relative à l’existence de la convention collective de branche, sur le tableau de la Direction, à destination du personnel.

A Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2021

Pour l’AIST La Prévention Active

Le Président Pour le syndicat CFE-CGC

XXX XXX

Pour le syndicat C.G.T

XXX

Pour le syndicat SUD

XXX