Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez AIST - A I S T LA PREVENTION ACTIVE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre :

L’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail La Prévention Active

Dont le Siège Social est à Clermont-Ferrand, 1, rue des Frères Lumière – Zone Industrielle du BREZET

Représentée par son Président, Monsieur

D’une part,

Et

Le Syndicat CF.E.- C.G.C. représenté par

Le Syndicat C.G.T représenté par

Le Syndicat S.N.P.S.T. représenté par

Le Syndicat S.U.D. représenté par

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il vise l’ensemble de l’entreprise matérialisée par l’Association interprofessionnelle de Santé au Travail La Prévention Active et concerne toutes les catégories de personnel.

Il est rappelé que le principe d’égalité professionnelle est un principe fondamental du droit du travail. Il est également un élément de responsabilité sociale de l’entreprise qui vise en particulier à assurer aux hommes et aux femmes un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale.

L’AIST La Prévention Active souhaite prendre des engagements concrets même si sa responsabilité ne peut être recherchée pour corriger des inégalités qui peuvent trouver leur origine hors du périmètre de l’entreprise.

En complément des dispositions particulières existant déjà au sein de l’AIST La Prévention Active en faveur de l’égalité professionnelle, les organisations syndicales et la Direction du service souhaitent élaborer le présent accord afin que ces principes soient formalisés, améliorés et portés à la connaissance de tous.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AIST La Prévention Active, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et la durée de travail attachée à ce contrat.

ARTICLE 3 : DOMAINE D’ACTIONS

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

- Le recrutement

- La rémunération effective 

- La formation

- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

3.1 - RECRUTEMENT

• Principe

L’AIST La Prévention Active porte une attention particulière au déroulement du processus de recrutement.

Dans la rédaction des offres d’emploi, l’AIST La Prévention Active veille à ce qu’aucune indication liée au sexe ne soit mentionnée. Elle réaffirme ainsi sa volonté de faire progresser la mixité des métiers. Ces principes et règles s’appliquent également pour les mobilités internes.

• Objectif

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’AIST La Prévention Active s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, la société restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

L’AIST La Prévention Active s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

• Indicateurs de suivi

Afin de s’assurer du respect de ces engagements, un indicateur annuel basé sur les recrutements de l’année civile écoulée, par catégorie socioprofessionnelle, par service et par métier, sera établi et inclus dans le rapport Egalité professionnelle.

3.2 - OBJECTIF EN MATIERE DE REMUNERATION EFFECTIVE ET D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

• Principe

A l’embauche, l’AIST La Prévention Active s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et fondées exclusivement sur les niveaux de qualification et d’expérience acquis et sur le niveau de responsabilités.

Durant la vie professionnelle, l’AIST La Prévention Active s’engage à ce que l’égalité de traitement soit assurée en matière de déroulement de carrière, aucun salarié ne devant subir de retard dans sa carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux.

• Objectif

L’AIST La Prévention Active s’engage à ce que les femmes et les hommes aient accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités.

Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (classe) sera menée chaque année.

Lorsque, à travaux équivalent au sens des dispositions de l’article L.3221-3 du code du travail, un écart de rémunération sera constaté, celui-ci devra être analysé afin d’en comprendre les raisons.

L’objectif chiffré que se fixe l’AIST La Prévention Active est d’être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que :

- réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle

- capacités découlant de l’expérience acquise

Lors de revalorisations salariales, l’AIST La Prévention Active proscrit toute différence de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les salariés absents quelle qu’en soit la cause bénéficieront des augmentations générales à la date à laquelle celles-ci sont appliquées au sein de l’AIST La Prévention Active.

Par ailleurs, le ou la salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou en congé parental bénéficiera dès son retour d’une étude de sa situation lors d’un entretien professionnel afin de s’assurer qu’il n’a pas été sanctionné dans cette évolution du fait de son absence.

• Indicateurs de suivi

Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront ceux figurant dans les documents présentés au comité d’entreprise chaque année faisant ressortir les écarts de salaire entre hommes et femmes par catégorie professionnelle.

3.3 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ETABLIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIERE DE FORMATION

• Principe

La formation professionnelle est un axe majeur de développement des compétences et de professionnalisation des salariés. Elle permet de maintenir l’employabilité de certaines catégories de personnel en contribuant à leur évolution professionnelle.

Dès lors, dans le cadre de la politique générale de l’AIST La Prévention Active, chaque salarié doit pouvoir bénéficier d’actions de formation qu’elles soient de catégorie1 (adaptation au poste de travail) ou qu’elles soient demandées par le salarié dans un objectif d’évolution professionnelle (catégorie 2).

• Objectif

Assurer aux hommes et aux femmes les mêmes possibilités d’accès à la formation ainsi qu’aux fonctions évolutives et aux postes à responsabilités et pour ce faire le pourcentage d’hommes et de femmes bénéficiant d’une formation, par rapport à leur effectif respectif, sera équivalent.

• Indicateurs de suivi

Afin de s’assurer du respect de ces engagements, l’indicateur actuel présenté dans le rapport annuel comportant (avec une répartition Hommes/Femmes et par catégorie socio professionnelle) le nombre de salariés formés, le nombre d’heures de formation réalisé et le nombre d’heures moyen de formation par salarié sera présenté par filière professionnelle.

Par ailleurs, cet indicateur précisera le nombre de salariés n’ayant suivi aucune formation professionnelle sur les 3 dernières années. Les salariés concernés bénéficieront, dans l’année qui suivra le constat, d’un entretien professionnel permettant de déterminer les mesures à mettre en œuvre.

Les signataires conviennent de retenir les filières professionnelles suivantes :

• Filière prévention 

• Filière support

  3.4 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ETABLIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIERE D’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

• Principe

L’AIST La Prévention Active et les organisations syndicales signataires réaffirment le principe que l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle est une priorité et que des actions concrètes doivent être mises en application afin de conforter ces principes.

• Objectif

L’impact des absences pour des raisons liées à la parentalité, qu’il s’agisse d’un salarié ou d’une salariée, doit être limité par les mesures décrites ci-après.

L’AIST La Prévention Active souhaite tenir compte, dans un souci d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, de périodes données, telles que le congé parental et les absences liées à la maternité.

Les parties rappellent que le congé maternité, le congé paternité et le congé d’adoption sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de l’ancienneté et les droits liés à celle-ci, ainsi que pour le calcul des congés payés légaux.

Les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption pourront demander le passage à un autre type d’horaire de façon temporaire dans le cadre du congé parental.

Il est rappelé que le congé parental est un droit ouvert aux hommes comme aux femmes, chacun bénéficiant des mêmes garanties. Ce congé parental peut être total ou partiel et est ouvert à chaque salarié dans le respect des dispositions légales. Le congé parental total est assimilé à du temps de travail effectif à hauteur de 50% du temps d’absence.

Les salarié(e)s souhaitant passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental devront adresser un mois avant leur retour une demande à La Direction. Les modalités du temps partiel sont formalisées par voie d’avenant au contrat de travail.

Au retour du congé parental, un entretien professionnel aura lieu avec le responsable hiérarchique et/ou la Direction afin d’analyser les conditions de retour et de poursuite de carrière. A cette occasion, les éventuels besoins en matière de formation professionnelle seront déterminés. Le responsable hiérarchique définira en particulier les formations rendues nécessaires par les évolutions technologiques opérées pendant l’absence de la personne et les mettra en œuvre dans un délai raisonnable afin de maintenir le niveau d’activité de la personne.

L’AIST La Prévention active accepte le principe d’aménagement du temps de travail sous réserve du maintien de l’activité et du bon fonctionnement du service. Les modalités d’aménagement, préalablement validées par la hiérarchie du salarié(e) concerné(e) pourront prendre la forme d’une absence à temps partiel encadrée par une clause contractuelle fixant les dates de démarrage et de fin et les conditions d’exercice.

Le principe d’équité de traitement est réaffirmé également en ce qui concerne les salariés à temps partiel par rapport aux salariés à temps plein, en ce qui concerne l’accès à la formation, la rémunération, les promotions et les évolutions de carrières. Un entretien professionnel peut être organisé entre le ou la salarié(e), le responsable hiérarchique et la Direction, à la demande de l’une des parties, pour valider la cohérence entre l’organisation retenue et le temps de travail.

L’AIST La Prévention Active s’efforce de faciliter l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes. Des solutions adaptées aux activités, s’appuyant en particulier sur l’organisation du travail, sont recherchées afin d’apporter la meilleure réponse aux demandes exprimées par les salariées. Le travail à temps partiel est basé sur le principe du volontariat et est considéré à ce titre comme un temps de travail choisi par les salariés.

Les parties réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel.

Il est rappelé que les absences pour enfant malade sont accordées au père ou à la mère de l’enfant. Douze demi-journées sont accordées pour soigner un enfant malade de moins de 12 ans sur présentation d’un justificatif médical. Ces absences donnent lieu à rémunération dans la limite précitée. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif. Au-delà, une absence peut être autorisée, en fonction des nécessités du service, sans toutefois donner lieu à rémunération. Elle n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.

A l’occasion de la rentrée scolaire, il sera attribué à tout collaborateur ayant des enfants, une autorisation d’absence de deux heures maximum, avec maintien de la rémunération.

Cette autorisation concerne les enfants jusqu’à 11 ans révolus ou rentrée en 6eme. Cette autorisation concerne le jour de la rentrée scolaire et ne peut être étendue en fonction du nombre d’enfants. Si pour une raison ou une autre, la rentrée scolaire était réalisée à un horaire ou à un jour décalé, un justificatif doit être fourni.

• Indicateurs de suivi

• Le nombre de jours d’absence au titre des enfants malades sera communiqué chaque année en distinguant les congés en fonction du sexe du parent.

• Le nombre de salariés bénéficiaires d’un aménagement d’horaire sera communiqué chaque année.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 5 : REVISION

Chaque partie signataire pourra à tout moment demander la révision de cet accord en respectant les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR-PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 04/09/2018, sous réserve que les conditions de validité liées à la représentativité des organisations syndicales soient remplies conformément à la loi.

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis en mains propres contre décharge à chaque signataire

• Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant de ce fait participé aux négociations.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social

• Le présent accord sera dépose par l’AIST La prévention active sur la plateforme électronique de la DIRECCTE prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).

La démarche Egalité Professionnelle concrétisée dans le cadre du présent accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés du service via l’intranet.

A Clermont-Ferrand, le 4 septembre 2018

Pour l’AIST La Prévention Active

Le Président

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat C.G.T

Pour le syndicat S.N.P.S.T.

Pour le syndicat SUD