ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU PERSONNEL CADRE ET NON CADRE

ANNEE 2022

Entre :

L’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail La Prévention Active,

Dont le Siège Social est sis 1, rue des Frères Lumière – Zone Industrielle du BREZET – 63028 CLERMONT-FERRAND,

Représentée par son Président, Monsieur XXXX.

D’une part,

Et

Le Syndicat C.F.E.- C.G.C., représenté par XXX Délégué syndical ;

Le Syndicat C.G.T., représenté par XXXX, Déléguée syndicale ;

Le Syndicat S.U.D., représenté par XXXX, Déléguée syndicale.

D’autre part,

PREAMBULE :

Les parties ont, conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

La négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, tel que rappelé ci-après.

A ce titre, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mentionnée aux articles L. 2242-1, 1º et L. 2242-15 du Code du travail, engagée le 5 avril 2022 a porté sur les points suivants :

• Salaires effectifs ;

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

• Epargne salariale ;

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Concomitamment, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail mentionnée aux articles L. 2242-1, 2º et L. 2242-17 du Code du travail, engagée le 5 avril 2022, a notamment porté sur les points suivants :

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

Le thème relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail n’a pas été abordé dans la mesure où aucun site, notamment le Brézet, de l’AIST La Prévention Active n’emploie au moins 50 salariés.

Dans le cadre de la présente négociation obligatoire, l’AIST La Prévention Active a mis à disposition des organisations syndicales les informations demandées, notamment sur les salaires effectifs homme/femme, la durée et l’organisation du temps de travail homme/femme, le recours au temps partiel, le recours au contrat à durée déterminée, l’évolution des effectifs par emploi, l’emploi des travailleurs handicapés et aussi par le biais de la base de données économiques, sociales et environnementales.

Par la suite, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Première réunion : le 10 mai 2022 ;

• Deuxième réunion : le 31 mai 2022 ;

• Troisième réunion : le 29 juin 2022.

Cette dernière date est la date retenue pour la clôture de négociation selon calendrier fixé à l’issue de la réunion du CSE du 5 avril 2022.

Au cours des différentes réunions, l’AIST La Prévention Active a évoqué l’ensemble des thèmes visés par les dispositions susvisées.

Chaque partie à la négociation a ainsi présenté ses propositions sur les différents sujets traités.

En date du 29 juin 2022 et conformément au calendrier fixé, l’AIST La Prévention Active et les organisations syndicales ont constaté que la négociation était arrivée à son terme.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation et des discussions loyales menées entre elles, ces dernières ont pu aboutir à un accord sur les salaires effectifs.

C’est dans ce cadre et conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail que le présent accord est conclu.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise l’ensemble du personnel de l’AIST La Prévention Active, non-cadre et cadre.

Toutefois, compte tenu de la diversité des thèmes traités, certaines mesures évoquées entre les parties peuvent ne s’appliquer qu’à une ou plusieurs catégories de salariés définies par le présent accord.

ARTICLE 2 : OBJET

Les dispositions du présent accord ont pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022, résultant de l’article L. 2242-11 du Code du Travail portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Article 3 : Mesures négociées dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 3.1 Durée effective et organisation du temps de travail 

Les parties rappellent qu’en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail, des négociations spécifiques liées à la durée du travail et l’organisation du temps de travail ont abouti à la signature d’un accord spécifique le 29 mars 2022.

Il n’y a donc pas de nouvelle proposition des organisations syndicales et aucune mesure unilatérale n’est proposée par l’AIST La Prévention Active

La Direction de l’AIST encourage les partenaires sociaux à engager une négociation sur le temps de travail pour moderniser l’accord d’entreprise d’ARTT du 11/05/2001

Article 3.2 Epargne salariale

Aucune nouvelle négociation n’a été engagée concernant la mise en place d’un accord sur l’épargne salariale, la Direction a indiqué que la mise en place d’un PEE avait été proposé en 2021 en complément d’un accord d’intéressement.

Article 3.3 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’AIST La Prévention Active a dressé aux organisations syndicales le constat de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à partir notamment des données de la base de données économiques, sociales et environnementales.

Il apparait que peu d’écarts de rémunération apparaissent en la matière.

Dans ce contexte et au vu du constat dressé, aucune mesure n’est décidée par l’AIST La Prévention Active sur ce point.

Article 4 : Mesures négociées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Article 4.1 Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’AIST La Prévention Active a conclu, à effet du 8 décembre 2020, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’AIST La Prévention Active rappelle aux organisations syndicales que les diagnostics précédents laissent apparaître une absence de déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes, étant précisé que compte tenu de la nature des professions intervenant au sein de I’AIST La Prévention Active, le pourcentage de femmes est largement supérieur à celui des hommes.

L’AIST La Prévention Active rappelle par ailleurs que le calcul en date du 1^er mars 2022 de son Index « égalité hommes/femmes » a abouti à un résultat de 90/100, en augmentation par rapport au calcul de 2021, et bien supérieur au seuil de 75/100 fixé par les dispositions légales, en dessous duquel un rattrapage salarial doit être négocié.

Les facteurs classiques d’inégalité au regard du secteur d’activité de l’AIST La Prévention Active et du marché de l’emploi qui lui est propre, sont déjà pris en compte et traités. Dans le cadre de la prochaine négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, seront envisagées des actions de renforcement dans l’optique d’atténuer les sources d’ordre sociologique ou réglementaire, externes à l’AIST La prévention active, de déséquilibre en matière d’égalité professionnelle.

ARTICLE 5 : DUREE - REVISION

Le présent accord portera sur la période du 29 juin 2022 au 31 décembre 2022, date à laquelle il prendra automatiquement fin. Etant conclues pour une durée déterminée, ces dispositions ne peuvent pas être dénoncées.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé à tout moment.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, fera l’objet de mesures de publicité à la diligence de l’Association :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND ;

Deux exemplaires seront déposés à la DREETS par voie électronique (plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant de ce fait participé aux négociations.

Enfin, mention de cet accord collectif figurera, aux côtés des autres accords relatifs à l’existence de la convention collective de branche, sur le tableau de la Direction, à destination du personnel.

A Clermont-Ferrand, le 29 juin 2022

Pour l’AIST La Prévention Active

Le Président Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

XXXX XXXX

Pour le syndicat C.G.T.

XXXX

Pour le syndicat S.U.D.

XXXX