ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU PERSONNEL CADRE ET NON CADRE

ANNEE 2022

Entre :

L’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail La Prévention Active,

Dont le Siège Social est sis 1, rue des Frères Lumière – Zone Industrielle du BREZET – 63028 CLERMONT-FERRAND,

Représentée par son Président, Monsieur XXXX.

D’une part,

Et

Le Syndicat C.F.E.- C.G.C., représenté par XXXX ;

Le Syndicat C.G.T., représenté par XXXX ;

Le Syndicat S.U.D., représenté par XXXX.

D’autre part,

PREAMBULE :

Les parties ont, conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

La négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, tel que rappelé ci-après.

A ce titre, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mentionnée aux articles L. 2242-1, 1º et L. 2242-15 du Code du travail, engagée le 5 avril 2022 a porté sur les points suivants :

• Salaires effectifs ;

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

• Epargne salariale ;

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Concomitamment, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail mentionnée aux articles L. 2242-1, 2º et L. 2242-17 du Code du travail, engagée le 5 avril 2022, a notamment porté sur les points suivants :

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

Le thème relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail n’a pas été abordé dans la mesure où aucun site, notamment le Brézet, de l’AIST La Prévention Active n’emploie au moins 50 salariés.

Dans le cadre de la présente négociation obligatoire, l’AIST La Prévention Active a mis à disposition des organisations syndicales les informations demandées, notamment sur les salaires effectifs homme/femme, la durée et l’organisation du temps de travail homme/femme, le recours au temps partiel, le recours au contrat à durée déterminée, l’évolution des effectifs par emploi, l’emploi des travailleurs handicapés et aussi par le biais de la base de données économiques, sociales et environnementales.

Par la suite, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Première réunion : le 10 mai 2022 ;

• Deuxième réunion : le 31 mai 2022 ;

• Troisième réunion : le 29 juin 2022.

Cette dernière date est la date retenue pour la clôture de négociation selon calendrier fixé à l’issue de la réunion du CSE du 5 avril 2022.

Au cours des différentes réunions, l’AIST La Prévention Active a évoqué l’ensemble des thèmes visés par les dispositions susvisées.

Chaque partie à la négociation a ainsi présenté ses propositions sur les différents sujets traités.

En date du 29 juin 2022 et conformément au calendrier fixé, l’AIST La Prévention Active et les organisations syndicales ont constaté que la négociation était arrivée à son terme.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation et des discussions loyales menées entre elles, ces dernières ont pu aboutir à un accord sur les salaires effectifs.

C’est dans ce cadre et conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail que le présent accord est conclu.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise l’ensemble du personnel de l’AIST La Prévention Active, non-cadre et cadre.

Toutefois, compte tenu de la diversité des thèmes traités, certaines mesures évoquées entre les parties peuvent ne s’appliquer qu’à une ou plusieurs catégories de salariés définies par le présent accord.

ARTICLE 2 : OBJET

Les dispositions du présent accord ont pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022, résultant de l’article L. 2242-11 du Code du Travail portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Article 3 : Mesures négociées dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 3.1 Salaires effectifs

Au-delà de l’examen des seuls salaires effectifs, les organisations syndicales représentatives ont sollicité la revalorisation de certains éléments de rémunération.

Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :

Délégation CFE-CGC :

1 – En fonction de la situation économique globale, avec une inflation de 5,2% sur un an glissant à la fin mai, et qui continue de progresser (3,9% fin mars, 4,8% fin avril), nous demandons une augmentation générale de 6,5% (médecins compris). Avec effet rétroactif au 01/01/2021. A noter une inflation de 7,4% pour la même période en zone Euro, et qui ne manquera pas de nous impacter.

2 – Nous rappelons que les Médecins constituent le pivot des Services de Santé au Travail, mais leur recrutement semble particulièrement difficile à l’AIST. En 2020 et en 2021, nous avions demandé un réalignement des salaires de cette profession sur les niveaux du marché. A l’examen des salaires pratiqués habituellement, il apparaît qu’une revalorisation de ces salaires de 15% (hors inflation) est justifiée pour combler cet écart.

3 – Pour toutes les raisons développées dans notre discussion au cours des NAO du 21/09/2020,

3.1 nous réitérons notre demande de suppression du processus d’augmentation individuelle inclus dans les accords NAO de 2019.

3.2 en mode de compensation, nous demandons le rattrapage du même pourcentage de salaire pour tous ceux qui n’ont pas bénéficié de cette augmentation en 2019. Ce rattrapage s’appliquerait à partir de janvier 2022.

4 – Mesures pour compenser l’augmentation du coût des carburants :

Augmentation de la prime de transport

Compensation intégrale des frais de déplacement, même lorsqu’on dépasse 5000 Km/an.

5 – Conditions de travail et réduction significative des frais de transport :

Mise en place d’un accord de télétravail : un jour par semaine pour tous les salariés (prorata pour les temps partiels).

Ouverture de négociations pour une semaine de 4 jours de travail.

6 – 13ème mois convertible en épargne salariale, pour ceux qui le souhaitent.

7 – Assouplissement des conditions de récupération des jours de congés mis dans le CET.

8 – Nous proposons également de faire des économies en supprimant les dépenses liées à BIAPI (formation inutile, etc…).

Délégation CGT :

• Augmentation de 150 Euros/ mois rétroactif au 1er janvier 2022, pour compenser la perte du pouvoir d’achat due à l’inflation. L’inflation est due à la hausse des prix de consommation et des matières premières, elle entraine une baisse importante du pouvoir d’achat, l’inflation a atteint au 31 mai 2022 5,2% et continuera de progresser, les estimations parlent de 8 %, voir atteindre l’hyperinflation.

La CGT demande de protéger le pouvoir d’achat des salarié-es

• 4% d’augmentation rétroactif au 1er janvier 2022 pour l’investissement et le travail fourni par l’ensemble du personnel

• Augmentation de 150 euros net/ mois pour les ATST et IPRP

Aucune évolution salariale et reconnaissance de ces métiers de terrain depuis leur mise en place (+ de 11 ans). Avec de plus en plus de missions et technicité demandées par la Direction.

• Comme pour le passage des Assistantes médicales en classe 7, la CGT demande :

• Le passage de la classe 9 à la classe 10 pour les ATST

• Le passage de la classe 10 à la classe 12 pour : hygiéniste, Technicien prévention RP, Technicien en métrologie

• Prime de vacances pour les infirmiers-ères

• Prime télétravail de 150 euros

• Suite à la mise en place des augmentations individuelles (plus applicable maintenant). La CGT demande une régularisation par métier sur la différence du salaire de base pour un même travail avec un même salaire de base. (Travail égal salaire égal).

• Mise en place de jours avec possibilité de poser en heures, pour les salarié-es ayant un enfant reconnu avec une pathologie et un suivi médical.

Délégation SUD :

• Augmentation générale de 5,75 %, taux correspondant à l’augmentation du SMIC depuis le 01/10/21

• Prime de vacances pour les cadres (même format que pour les non-cadres, ½ mois de salaire en mai)

• Prime de 500 € pour les assistantes médicales qui ont été en première ligne pour répondre aux demandes des employeurs et salariés liées à la pandémie, à la vaccination. Leur travail a été également très impacté par les absences des collègues liées au covid (annuler et reprogrammer les rendez-vous des médecins et des IDEST absents, remplacer les autres assistantes médicales absentes). Cette demande est remontée lors de la réunion des assistantes médicales du 01/02/22.

• Réflexion à mener sur l’utilisation des véhicules personnels pour les déplacements dans le cadre du travail. Certains salariés, faisant des déplacements professionnels, se trouvent pénalisés par l’augmentation du prix des carburants, même s’il y a eu une revalorisation de la grille de remboursement des frais.

• Concernant les remboursements des frais, avec l’utilisation du logiciel CLEEMY, les remboursements sont approuvés vers le 12 du mois suivant, est-il possible d’être remboursé dès cette approbation ?

Suite à la labélisation de l’AIST, la direction n’a pas tari d’éloges auprès du personnel. Il faut que cette reconnaissance se concrétise également financièrement, surtout dans cette période d’inflation (+ 4.8 % sur un an en avril 2022).

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

En réponse à ces revendications, les propositions de la Direction :

M XXXX, Président de l’association, a indiqué qu’il ne pouvait pas à ce jour répondre favorablement aux différentes demandes des organisations syndicales. Le budget 2022 voté lors de l’Assemblée Générale 2021 ne pouvait pas anticiper les coûts liés à la crise mondiale de ce début d’année ce qui nécessite de conserver une certaine prudence quant aux dépenses engagées par le service. Pour autant, Monsieur XXXX a bien conscience de l’impact sur le pouvoir d’achat de l’évolution de l’inflation sur ces derniers mois ce qui le conduit à faire les propositions suivantes :

Point N°1 : TAUX HORAIRE / Médecins du travail et collaborateurs médecin

Comme prévu l’an dernier, une revalorisation significative de la rémunération des médecins est proposée pour que les salaires pratiqués au sein du service soient en ligne avec les salaires moyens connus au niveau national des SPSTI.

Il est donc proposé d’instaurer une grille des taux horaires minimaux pour les médecins du travail et collaborateurs médecin au sein de l’AIST la prévention active :

Grille des taux horaires bruts Médecins du travail :

A l’embauche 43.166 €

2 ans d’expérience 45.325 €

5 ans d’expérience 47.591 €

10 ans d’expérience 49.970 €

15 ans d’expérience 51.469 €

21 ans d’expérience 53.014 €

Grille des taux horaires bruts Collaborateurs médecins

A l’embauche 38.824€

Après 6 mois 40.765€

Avec 2 ans expérience 42.803€

Cette grille s’appliquera à compter du 1/07/2022.

Les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation de 2% au titre des augmentations individuelles décidées par la commission d’augmentation individuelle depuis 2019, se verront appliquer ce pourcentage sur les salaires indiqués dans la grille ci-dessus. La mise en place de cette grille correspond à une augmentation de la masse salariale des médecins à périmètre constant de 10.3%.

POINT N°2 – AUGMENTATION GENERALE (Hors Médecins/Collaborateurs)

Application d’une augmentation générale de 2.4% à compter du 01/07/2022 pour l’ensemble du personnel à l’exclusion des Médecins du travail et Collaborateurs médecin.

POINT N°3 – BONUS AUGMENTATION GENERALE (PERSONNEL NON-CADRE)

Application d’un « bonus » d’augmentation générale de 1% pour le personnel non-cadre portant leur augmentation générale à 3.4% afin d’accompagner de façon plus ciblée le personnel le plus impacté par l’inflation. Application de cette mesure au 01/07/2022.

POINT N°4 – ANCIENNETE DES CADRES

Pour éviter, dans les années à venir, un nouveau décrochage du salaire des Médecins par rapport au salaire moyen national, nous modifions les règles d’ancienneté cadre pour les aligner avec celles appliquées sur les RMAG de la convention collective à savoir :

A compter du 01/07/2022, mise en place d’une revalorisation du salaire de base des cadres au titre de l’ancienneté (expérience professionnelle en santé au travail et diplôme obtenu en Santé au Travail pour les médecins et infirmiers(es) en santé au travail) selon les règles suivantes :

Pour le collaborateur médecin :

• 6 mois après l’embauche du collaborateur médecin, revalorisation de 5%

Pour tous les cadres, y compris le collaborateur médecin :

• A la date d’anniversaire de 2 ans, revalorisation de 5%

• A la date d’anniversaire de 5 ans, revalorisation de 5%

• A la date d’anniversaire de 10 ans, revalorisation de 5%

• A la date d’anniversaire de 15 ans, revalorisation de 3%

• A la date d’anniversaire de 21 ans, revalorisation de 3%

POINT N°5 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Une enveloppe de 0.2% de la masse salariale brute annuelle 2021 sera affectée à l’octroi d’augmentations individuelles attribuées à partir de janvier 2023.

DISCUSSIONS SUR LA BASE DE CES PROPOSITIONS

Suite à ces propositions, un débat s’est instauré entre les délégations syndicales et la direction concernant notamment pour les Organisations Syndicales la nécessité d’accentuer l’effort sur la rémunération du personnel non-médecin.

PROPOSITIONS RETENUES POUR L’ACCORD

Compte tenu de ces éléments, la direction modifie ses propositions, ce qui conduit à un accord sur la base des 6 propositions ci-dessous.

Les parties conviennent la mise en place des 6 points suivants :

Point N°1 : TAUX HORAIRE / Médecins du travail et collaborateurs médecin

Comme prévu l’an dernier, une revalorisation significative de la rémunération des médecins est proposée pour que les salaires pratiqués au sein du service soient en ligne avec les salaires moyens connus au niveau national des SPSTI.

Il est donc proposé d’instaurer une grille des taux horaires minimaux pour les médecins du travail et collaborateurs médecin au sein de l’AIST la prévention active :

Grille des taux horaires bruts Médecins du travail :

A l’embauche 43.166 €

2 ans d’expérience 45.325 €

5 ans d’expérience 47.591 €

10 ans d’expérience 49.970 €

15 ans d’expérience 51.469 €

21 ans d’expérience 53.014 €

Grille des taux horaires bruts Collaborateurs médecins

A l’embauche 38.824€

Après 6 mois 40.765€

Avec 2 ans expérience 42.803€

Cette grille s’appliquera à compter du 1/07/2022.

Les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation de 2% au titre des augmentations individuelles décidées par la commission d’augmentation individuelle depuis 2019, se verront appliquer ce pourcentage sur les salaires indiqués dans la grille ci-dessus. La mise en place de cette grille correspond à une augmentation de la masse salariale des médecins à périmètre constant de 10.3%.

POINT N°2 – AUGMENTATION GENERALE (Hors Médecins/Collaborateurs Médecin)

Application d’une augmentation générale de 2.6% à compter du 01/07/2022 pour l’ensemble du personnel à l’exclusion des Médecins du travail et Collaborateurs médecin.

POINT N°3 – BONUS AUGMENTATION GENERALE (PERSONNEL NON-CADRE)

Application d’un « bonus » d’augmentation générale de 1% pour le personnel non-cadre portant leur augmentation générale à 3.6% afin d’accompagner de façon plus ciblée le personnel le plus impacté par l’inflation. Application de cette mesure au 01/07/2022.

POINT N°4 – ANCIENNETE DES CADRES

Pour éviter, dans les années à venir, un nouveau décrochage du salaire des Médecins par rapport au salaire moyen national, nous modifions les règles d’ancienneté cadre pour les aligner avec celles appliquées sur les RMAG de la convention collective à savoir :

A compter du 01/07/2022, mise en place d’une revalorisation du salaire de base des cadres au titre de l’ancienneté (expérience professionnelle en santé au travail et diplôme obtenu en Santé au Travail pour les médecins et infirmiers(es) en santé au travail) selon les règles suivantes :

Pour le collaborateur médecin :

• 6 mois après l’embauche du collaborateur médecin, revalorisation de 5%

Pour tous les cadres, y compris le collaborateur médecin :

• A la date d’anniversaire de 2 ans, revalorisation de 5%

• A la date d’anniversaire de 5 ans, revalorisation de 5%

• A la date d’anniversaire de 10 ans, revalorisation de 5%

• A la date d’anniversaire de 15 ans, revalorisation de 3%

• A la date d’anniversaire de 21 ans, revalorisation de 3%

POINT N°5 – PRIME EXCEPTIONNELLE (hors Médecins du travail et Collaborateurs médecin)

Une prime exceptionnelle sera versée sur la paie de juillet 2022. Le montant de cette prime sera de 150€ bruts pour un salarié à temps plein (hors médecins et collaborateurs médecins), sous contrat au 01/01/2022 et présent dans l’effectif au 01/07/2022. Pour les salariés à temps partiels (hors médecins et collaborateurs médecins), cette prime sera donc calculée au prorata temporis de leur temps de travail contractuel.

Point N° 6 – NEGOCIATION D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties décident de s’engager à démarrer les négociations sur un accord d'intéressement au cours du 2^e semestre 2022 en vue d’une conclusion en 2023 et mise en œuvre en 2024.

Ces 6 mesures s’appliquent à compter du 01/07/2022.

Article 4 : Mesures négociées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Article 4.1 Mesures permettant des améliorations liées à la qualité de vie et des conditions de travail

La commission QVCT instaurée en février 2021 a continué ses travaux sur 2022. Aucune nouvelle mesure spécifique n’a été mise en œuvre.

Le service a maintenu le recours au télétravail depuis la crise sanitaire ce qui nécessitera la signature d’un accord spécifique.

Article 4.2 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties rappellent qu’un accord a été conclu le 8 décembre 2020, pour une durée indéterminée, en vue de mesures visant à favoriser le droit d’expression des salariés.

Il n’y a donc pas de nouvelle proposition des organisations syndicales et aucune mesure unilatérale n’est proposée par l’AIST La Prévention Active.

Article 4.3 Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

Les parties rappellent qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu le 8 décembre 2020 pour une durée indéterminée, en vue de définir les règles de bon usage des outils numériques ainsi que les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Il n’y a donc pas de nouvelle proposition des organisations syndicales et aucune mesure unilatérale n’est proposée par l’AIST La Prévention Active

ARTICLE 5 : DUREE – DENONCIATION – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 29 juin 2022.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les parties devront s’efforcer d’entamer des négociations dans un délai de trois mois à compter de la notification de la dénonciation.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé à tout moment.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, fera l’objet de mesures de publicité à la diligence de l’Association :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND ;

Deux exemplaires seront déposés à la DREETS par voie électronique (plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant de ce fait participé aux négociations.

Enfin, mention de cet accord collectif figurera, aux côtés des autres accords relatifs à l’existence de la convention collective de branche, sur le tableau de la Direction, à destination du personnel.

A Clermont-Ferrand, le 29 juin 2022

Pour l’AIST La Prévention Active

Le Président Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

XXXX XXXX

Pour le syndicat C.G.T.

XXXX

Pour le syndicat S.U.D.

XXXX