ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU PERSONNEL CADRE ET NON CADRE

ANNEE 2023

Entre :

L’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail La Prévention Active,

Dont le Siège Social est sis 1, rue des Frères Lumière – Zone Industrielle du BREZET – 63028 CLERMONT-FERRAND,

Représentée par son Président, Monsieur XXXX.

D’une part,

Et

Le Syndicat C.F.E.- C.G.C., représenté par XXXX, Délégué syndical ;

Le Syndicat C.G.T., représenté par XXXX, Déléguée syndicale ;

Le Syndicat S.U.D., représenté par XXXX, Déléguée syndicale.

D’autre part,

PREAMBULE :

Les parties ont, conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

La négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, tel que rappelé ci-après.

A ce titre, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mentionnée aux articles L. 2242-1, 1º et L. 2242-15 du Code du travail, engagée le 7 avril 2023 a porté sur les points suivants :

• Salaires effectifs ;

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

• Epargne salariale ;

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Concomitamment, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail mentionnée aux articles L. 2242-1, 2º et L. 2242-17 du Code du travail, engagée le 7 avril 2023, a notamment porté sur les points suivants :

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

Le thème relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail n’a pas été abordé dans la mesure où aucun site, notamment le Brézet, de l’AIST La Prévention Active n’emploie au moins 50 salariés.

Dans le cadre de la présente négociation obligatoire, l’AIST La Prévention Active a mis à disposition des organisations syndicales les informations demandées, notamment sur les salaires effectifs homme/femme, la durée et l’organisation du temps de travail homme/femme, le recours au temps partiel, le recours au contrat à durée déterminée, l’évolution des effectifs par emploi, l’emploi des travailleurs handicapés et aussi par le biais de la base de données économiques, sociales et environnementales.

Par la suite, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Première réunion : le 7 avril 2023 ;

• Deuxième réunion : le 3 mai 2023 ;

• Troisième réunion : le 16 juin 2023.

Au cours des différentes réunions, l’AIST La Prévention Active a évoqué l’ensemble des thèmes visés par les dispositions susvisées.

Chaque partie à la négociation a ainsi présenté ses propositions sur les différents sujets traités.

En date du 16 juin 2023 et conformément au calendrier fixé, l’AIST La Prévention Active et les organisations syndicales ont constaté que la négociation était arrivée à son terme.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation et des discussions loyales menées entre elles, ces dernières ont pu aboutir à un accord sur les salaires effectifs.

C’est dans ce cadre et conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail que le présent accord est conclu.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise l’ensemble du personnel de l’AIST La Prévention Active, non-cadre et cadre.

Toutefois, compte tenu de la diversité des thèmes traités, certaines mesures évoquées entre les parties peuvent ne s’appliquer qu’à une ou plusieurs catégories de salariés définies par le présent accord.

ARTICLE 2 : OBJET

Les dispositions du présent accord ont pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023, résultant de l’article L. 2242-11 du Code du Travail portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Article 3 : Mesures négociées dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 3.1 Salaires effectifs

Au-delà de l’examen des seuls salaires effectifs, les organisations syndicales représentatives ont sollicité la revalorisation de certains éléments de rémunération.

Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :

Délégation CFE-CGC :

1 –En fonction de la situation économique, avec une inflation globale de 6,6% sur un an glissant à la fin avril, et supérieure à 10% sur les produits alimentaires et l’énergie, nous demandons une augmentation générale de 8,5% (médecins compris). Avec effet rétroactif au 01/01/2023.

2 –Nous rappelons que les médecins constituent le pivot des Services de Santé au Travail, mais leur recrutement reste encore difficile à l’AIST, le rattrapage de 10% de l’an dernier restant insuffisant à combler l’écart avec le marché qui était d’au moins 15%. Cet écart s’est encore accentué depuis. Et les départs successifs, soit dans d’autres entreprises, soit en retraite mais sans aucune intention de revenir, sont le reflet partiel de ce manque d’attrait. S’y ajoutent une surcharge en effectif (plus du double par rapport aux services autonomes), qui rend le travail plus aléatoire et moins intéressant.

C’est pourquoi, en fonction de toutes ces données, une augmentation supplémentaire de 6% est justifiée pour combler cet écart et ces difficultés.

3 –A l’examen des salaires des autres catégories professionnelles, il apparaît que les IPRP sont également à un niveau de salaire insuffisant. C’est pourquoi, nous demandons leur mise au niveau du marché.

4 –Nous demandons également à ce que la part de la cotisation mutuelle de l’employeur soit la même pour les cadres et les non-cadres.

5 –En enfin, afin d’augmenter l’efficacité et la performance technique de tous les métiers, nous demandons l’embauche d’un Directeur Médical.

Délégation CGT :

La CGT demande de protéger le pouvoir d’achat des salarié(es)

• Augmentation de 150 Euros net / mois rétroactif au 1er janvier 2023 pour les ATST et les IPRP non-cadre, pour compenser la perte du pouvoir d’achat due à l’inflation, au mois d’avril celle-ci est de 6.3% et sur les produits alimentaires 15.9 %. Ces métiers utilisent aussi leur véhicule personnel chose à prendre à compte.

Aucune évolution salariale et reconnaissance de ces métiers de terrain depuis leur mise en place (soit plus de 11 ans). Avec de plus en plus de missions et de technicité demandées

• 10 % d’augmentation pour les salariés non-cadre rétroactif au 1er janvier 2023 pour l’investissement et le travail fourni

• Comme pour le passage des Assistantes médicales en classe 7, la CGT demande :

Le passage de la classe 9 à la classe 10 pour les ATST (Technicien)

• Prime pour l’ensemble du personnel d’un montant de 1000 euros

Concernant le collège cadre : devant la faible revalorisation salariale obtenue en NAO 2022, l’inflation globale de 6,3% sur un an (et de +15,9% sur un an pour les produits alimentaire), la montée en compétence depuis la loi travail et ses décrets d’application, la gestion de la crise covid, les nouvelles réformes en cours d’application nous demandons :

• Pour les IDEST : 15 % d’augmentation de salaire et la mise en place d’une prime de vacances

• Pour les cadres non professionnels de Santé : 10% de salaire et la mise en place d’une prime de vacances

• +15 % d’augmentation pour les tickets restaurant pour tous les cadres et non cadres

Délégation SUD :

• Augmentation générale de 9 % : augmentation qui permettrait de retrouver un salaire de base qui serait à un même pourcentage au-dessus du SMIC par rapport à l’année 2020.

Pour exemple :

Secrétaire médicale : salaire de base 24.50 % au-dessus du SMIC en 2020, 14.20 % au 01/05/2023

Assistante Technique Santé au Travail : salaire de base 33.09 % au-dessus du SMIC en 2020, 22.09 % au 01/05/2023.

• Revalorisation des titres restaurant à 9€ (5.40€ employeur/3.60€ salarié)

• Pour les salariés bénéficiant d’une retraite progressive, calcul de l’allocation de fin de carrière sur la base du salaire rétabli à temps plein.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

En réponse à ces revendications, les propositions de la Direction :

XXXX, Président de l’association, a indiqué qu’il ne pouvait pas à ce jour répondre favorablement à toutes les demandes des organisations syndicales. Par rapport au budget 2023 voté lors de l’Assemblée Générale 2022, il est constaté une diminution du chiffre d’affaires ainsi qu’une l’augmentation des coûts de fonctionnement (environ 6% et 19% concernant l’électricité). Pour autant, XXXX a bien conscience de l’impact sur le pouvoir d’achat de l’évolution de l’inflation sur ces derniers mois ce qui le conduit à faire les propositions suivantes :

Point N°1 : TAUX HORAIRE / Infirmier(e) en santé au travail

Une revalorisation significative de la rémunération des infirmiers (e) en santé au travail est proposée afin de reconnaitre l’évolution du métier liée aux nouvelles pratiques demandées aux infirmiers (es) en santé au travail.

Cela permettra aussi que les salaires pratiqués au sein du service soient en ligne avec les salaires moyens connus au niveau national des SPSTI.

Il est donc proposé d’instaurer une grille des taux horaires pour les infirmiers (es) en santé au travail au sein de l’AIST la prévention active :

Grille des taux horaires bruts infirmier (e) en santé au travail :

A l’embauche 16.996 €

A 1 an d’expérience 18.271 €

2 ans d’expérience 19.185 €

5 ans d’expérience 20.144 €

10 ans d’expérience 21.151 €

15 ans d’expérience 21.786 €

21 ans d’expérience 22.439 €

Cette grille s’appliquera à compter du 1/07/2023 et intègre les revalorisations liées à l’ancienneté.

Les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation au titre des augmentations individuelles décidées par la commission d’augmentation individuelle depuis 2019, se verront appliquer cette revalorisation sur les salaires indiqués dans la grille ci-dessus. La mise en place de cette grille correspond à une augmentation de 7.50 % pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté et plus.

POINT N°2 –TAUX HORAIRE / Secrétaires médicales

Une revalorisation de la rémunération des assistantes médicales de 2% du taux horaire brut est proposée afin de reconnaitre l’évolution du métier impacté par les nombreux changements demandant une adaptation constante.

Cela permettra aussi que les salaires pratiqués au sein du service soient en ligne avec les salaires moyens connus au niveau national des SPSTI.

Ce taux horaire s’appliquera à compter du 1/07/2023.

POINT N°3–TAUX HORAIRE / Assistants(es) techniques en santé au travail

Une revalorisation de la rémunération des assistants(es) technique en santé au travail de 6.5 % du taux horaire brut est proposée afin de reconnaitre l’évolution des missions liées à l’impact de la règlementation concernant la santé au travail.

Cela permettra aussi que les salaires pratiqués au sein du service soient en ligne avec les salaires moyens connus au niveau national des SPSTI.

Ce taux horaire s’appliquera à compter du 1/07/2023.

POINT N°4 – AUGMENTATION GENERALE

Application d’une augmentation générale de 3 % à compter du 01/07/2023 concernant les métiers suivants : secrétaire médicale, assistant(e) technique an santé au travail, infirmier(e) an santé au travail.

Application d’un « bonus » d’augmentation générale de 0.5% pour le personnel n’ayant pas été concerné par une évolution du taux horaire dans les mesures citées précédemment (secrétaire médicale, infirmier (e) en santé au travail et assistant(e) technique en santé au travail) portant leur augmentation générale à 3.5% au lieu de 3% au 01/07/2023.

POINT N°5 – PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE

Augmentation de la prise en charge employeur concernant la mutuelle des cadres permettant ainsi un alignement sur les non-cadres soit une prise en charge employeur de 65% au lieu de 55% à compter du 01/07/2023.

DISCUSSIONS SUR LA BASE DE CES PROPOSITIONS

Pour donner suite à ces propositions, un débat s’est instauré entre les délégations syndicales et la direction concernant notamment pour les Organisations Syndicales la nécessité d’appliquer l’ensemble des mesures au 01/06/2023 et d’accentuer l’effort de la Direction concernant l’augmentation générale de 3.5% pour les métiers autres que ceux représentés par les collectifs des secrétaires médicales, infirmiers (es) en santé au travail et assistants(es) technique en santé au travail.

PROPOSITIONS RETENUES POUR L’ACCORD

Compte tenu de ces éléments, la direction modifie ses propositions, ce qui conduit à un accord sur la base des 5 propositions ci-dessous.

Les parties conviennent la mise en place des 5 points suivants :

Point N°1 : TAUX HORAIRE / Infirmier(e) en santé au travail

Une revalorisation significative de la rémunération des infirmiers (e) en santé au travail est proposée afin de reconnaitre l’évolution du métier liée aux nouvelles pratiques demandées aux infirmiers (es) en santé au travail.

Cela permettra aussi que les salaires pratiqués au sein du service soient en ligne avec les salaires moyens connus au niveau national des SPSTI.

Il est donc proposé d’instaurer une grille des taux horaires pour les infirmiers (es) en santé au travail au sein de l’AIST la prévention active :

Grille des taux horaires bruts infirmier (e) en santé au travail :

A l’embauche 16.996 €

A 1 an d’expérience 18.271 €

2 ans d’expérience 19.185 €

5 ans d’expérience 20.144 €

10 ans d’expérience 21.151 €

15 ans d’expérience 21.786 €

21 ans d’expérience 22.439 €

Cette grille s’appliquera à compter du 1/06/2023 et intègre les revalorisations liées à l’ancienneté.

Les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation au titre des augmentations individuelles décidées par la commission d’augmentation individuelle depuis 2019, se verront appliquer cette revalorisation sur les salaires indiqués dans la grille ci-dessus. La mise en place de cette grille correspond à une augmentation de 7.50 % pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté et plus.

POINT N°2 –TAUX HORAIRE / Secrétaires médicales

Une revalorisation de la rémunération des assistantes médicales de 2% du taux horaire brut est proposée afin de reconnaitre l’évolution du métier impacté par les nombreux changements demandant une adaptation constante.

Cela permettra aussi que les salaires pratiqués au sein du service soient en ligne avec les salaires moyens connus au niveau national des SPSTI.

Ce taux horaire s’appliquera à compter du 1/06/2023.

POINT N°3–TAUX HORAIRE / Assistants(es) techniques en santé au travail

Une revalorisation de la rémunération des assistants(es) technique en santé au travail de 6.5 % du taux horaire brut est proposée afin de reconnaitre l’évolution des missions liées à l’impact de la règlementation concernant la santé au travail.

Cela permettra aussi que les salaires pratiqués au sein du service soient en ligne avec les salaires moyens connus au niveau national des SPSTI.

Ce taux horaire s’appliquera à compter du 1/06/2023.

POINT N°4 – AUGMENTATION GENERALE

Application d’une augmentation générale de 3 % à compter du 01/06/2023 concernant les métiers suivants : secrétaire médicale, assistant(e) technique an santé au travail, infirmier(e) an santé au travail.

Application d’un « bonus » d’augmentation générale de 0.5% pour le personnel n’ayant pas été concerné par une évolution du taux horaire dans les mesures citées précédemment (secrétaire médicale, infirmier (e) en santé au travail et assistant(e) technique en santé au travail) portant leur augmentation générale à 3.5% au lieu de 3% au 01/06/2023.

POINT N°5 – PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE

Augmentation de la prise en charge employeur concernant la mutuelle des cadres permettant ainsi un alignement sur les non cadres soit une prise en charge employeur de 65% au lieu de 55% à compter du 01/06/2023.

Article 4 : Mesures négociées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Article 4.1 Mesures permettant des améliorations liées à la qualité de vie et des conditions de travail

La commission QVCT instaurée en février 2021 a continué ses travaux sur 2022 et a diffusé un questionnaire à l’ensemble du personnel permettant de réaliser un état des lieux et un comparatif par rapport à l’année précédente. Les résultats ont été présentés à la Direction et un plan d’actions sera proposé en juillet 2023.

Le 23/01/2023, un accord mettant en place le recours au télétravail a été signé par l’ensemble des organisations syndicales.

Article 4.2 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties rappellent qu’un accord a été conclu le 8 décembre 2020, pour une durée indéterminée, en vue de mesures visant à favoriser le droit d’expression des salariés.

Il n’y a donc pas de nouvelle proposition des organisations syndicales et aucune mesure unilatérale n’est proposée par l’AIST La Prévention Active.

Article 4.3 Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

Les parties rappellent qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu le 8 décembre 2020 pour une durée indéterminée, en vue de définir les règles de bon usage des outils numériques ainsi que les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Il n’y a donc pas de nouvelle proposition des organisations syndicales et aucune mesure unilatérale n’est proposée par l’AIST La Prévention Active

ARTICLE 5 : DUREE – DENONCIATION – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 16 juin 2023.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les parties devront s’efforcer d’entamer des négociations dans un délai de trois mois à compter de la notification de la dénonciation.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé à tout moment.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, fera l’objet de mesures de publicité à la diligence de l’Association :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND ;

Deux exemplaires seront déposés à la DREETS par voie électronique (plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant de ce fait participé aux négociations.

Enfin, mention de cet accord collectif figurera, aux côtés des autres accords relatifs à l’existence de la convention collective de branche, sur le tableau de la Direction, à destination du personnel.

A Clermont-Ferrand, le 16 juin 2023

Pour l’AIST La Prévention Active

Le Président Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

XXXX XXXX

Pour le syndicat C.G.T.

XXXX

Pour le syndicat S.U.D.

XXXX