Accord d'entreprise "NAO 2023" chez ASS DIOCESAINE DE CLERMONT (Siège)

UES du diocèse de Clermont

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Procès verbal d’accord

Entre :

L’Unité Economique et Sociale du diocèse de Clermont,

Et

Le syndicat CFDT

Suite aux réunions paritaires des 13/12/2022 et 09/01/2023, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet le 23 janvier 2023 à effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Préambule

Le présent procès-verbal d’accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et dans la continuité de l’accord collectif du personnel laïc au service de l’Eglise catholique du diocèse de Clermont signé le 11 mars 2013 et de l’accord de branche pour les diocèses de l’église catholique en France.

Le présent accord s’inscrit dans la volonté des parties de reconnaître l’engagement des salariés du diocèse au service de la mission de l’Eglise ainsi que la qualité de leur travail et de préserver les conditions de travail des salariés.

Les efforts des Employeurs de l’Unité Economique et Sociale du diocèse de Clermont sont aussi portés sur la mise en œuvre de l’accord collectif signé le 11 mars 2013 et de l’accord de branche pour les diocèses de l’église catholique en France.

Article 1 : Rémunérations 2023

La délégation « Employeurs » et la délégation syndicale sont d’accord pour augmenter les salaires de 4%, à effet rétroactif du 1^er janvier 2023. Cette augmentation passant la valeur du point de 10€ à 10.56€ sera effective sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2023.

Article 2 : Engagements des Employeurs

Par ailleurs, la délégation « Employeurs » confirme ses engagements du 07 décembre 2017, en accord avec la délégation syndicale :

• mise en œuvre d’une politique de formation globale (intégration, parcours) ;

• mise en place d’une gestion prévisionnelle de l’emploi ;

• accompagnement des salariés qui permettra une plus grande valorisation des talents de chacun ;

• vigilance toujours accrue sur le respect de la parité Homme – Femme au travail ;

• mise en place de mesures favorisant l’accueil de stagiaires ;

• recrutement et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• meilleure prise en compte, dans la rémunération : des spécificités de l’emploi occupé (responsabilités, complexité, relations interne-externe des postes), de l’implication du salarié dans sa mission ou dans sa fonction (formation permanente, autonomie, initiative) et de l’expérience du salarié (compétences), appréciées lors des entretiens de progrès et professionnels réalisés par l’Employeur.

Par ailleurs, la délégation « Employeurs » confirme ses engagements du 04 mars 2019, en accord avec la délégation syndicale :

• La délégation « Employeurs » en accord avec la délégation syndicale décide en complément de l’article VI.5 du chapitre 6 de l’accord collectif d’accorder trois jours de congés rémunérés par an et par salarié en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical d’un enfant à charge de moins de 12 ans.

La délégation « Employeurs » s’engage, en accord avec la délégation syndicale à une conclusion de la Négociation Nationale Obligatoire 2024 avant fin mars de ladite année.

Article 3 : Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il est applicable à compter du 1^er janvier 2023 et cesse de plein droit de produire effet au 31 décembre 2023 conformément à la législation. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale du diocèse de Clermont concernés par l’accord collectif du 11 mars 2013 et par l’accord de branche pour les diocèses de l’église catholique en France.

 Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire, affiché en interne sur le tableau d’affichage prévu à cet effet et mis à disposition des salariés sur l’Intranet du diocèse de Clermont.

L’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Clermont-Ferrand en deux exemplaires, dont un en version électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 janvier 2023

En 5 exemplaires originaux

Déléguée syndicale CFDT Représentant UES du diocèse de Clermont